DÉCRET RELATIF A LA CONVENTION POSTALE ENTRE LA. GRÈCE ET LA RUSSIE

OTHON etc. | Ayant pris en considération la loi portant promulgation de la convention postale entre Ja Grèce et la Russie ; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons dé. crété et ordonnons :

1. Les lettres ordinaires ou chargées, ainsi que les échantillons de. marchandises envoyés de Grèce voie, de Constantinople en Russie et aux principautés Danubiennes, et vice versa, seront expédiés par les vapeurs navigant en vertu d'une convention postale, ainsi que par tout cri vapeur dont le Gouvernement Hellénique pourrait disposer,

9. L'affranchissement jusqu'à Constantinople des lettres ordinaires ou chargées, ainsi que des échantillons de marchandises expediés de la Grèce est obligatoire pour les expéditeurs, tandis qne la taxe de ceux envoyés de Constantinople en Grèce est à la charge du destinataire.

3. Les taxes maritimes des lettres ordinaires ou chargées, ainsi que des échantillons de marchandises expédiés de la Grèce à Constantinople, et vice versa, seront perçues conformément au tarif postal des paquebots par lesquels l'expédition aura lieu. |

4. Indépendamment de la taxe maritime, susmentionnée il est perçu pour les lettres ordinaires ou chargées, ainsi que pour les échantillons de marchandises envoyés de Grèce à Constantinople, et vice versa, un droit de poste intérieur conformément au tarif en vigueur dans le pays,

5. Les plis contenant des échantillons de marchandises sont taxés au tiers des droits payables pour les lettres ordinaires.

Notre Secrétaire d'État au Département de l'Intérieur est chargé de l'exécution et de la publication du présent Décret,

Athènes, le 14 Mai 1849.

Ornon. # à D. CHRISTIDES.

ΣΥΝΘΗΚΗ ΕΜΠΟΡΙΑΣ ΚΑΙ NAYTIAIAS, YIIOTPADELSA EN ΑΘΗΧΑΙΣ ΤΗΝ 19/24 ΙΟΥΝΙΟΥ 1850, ΒΣ ΑΙ ΕΠΙΚΥΡΩΣΕΙΣ ANTHAAAMHSAN ΕΠΙΞΗΣ ΕΝ ΑΘΗΝΑΙΣ ΤΗΝ 40/22 ΣΕΠΤΕΜΒΡΙΟΥ TOY ΑΥΤΟΥ ΕΤΟΥΣ,

1. Θέλει ὑπάρχει μεταξὺ τῶν ion was τῶν δύο Υψηλῶν συνομο-λογούντων Μερῶν ἐλευθερία καὶ ἀμοιθαιότας κατά τε τὸ ἐμπόριον καὶ τὴν θαλασσοπλοΐαν. |

Οἱ ὑπήχοοι ἑκατέρας αὐτῶν θέλουσιν εἰσέρχεσθαι κατ ἀμοιδαιότητα εἰς τοὺς λιμένας καὶ τὰς παραλίους πόλεις τῆς ἄλλης, ἀπανταχοῦ ὅπου τὸ ἀλλοδαπὸν ἐμπόριον εἶναι ἐπιτετραμμένον. Θέλουσιν εἶσθαι ἐλεύθεροι νὰ ἐνδιαμένωσιν εἴτε προσωρινῶς, εἴτε πολυχρονίως εἰς οἱουδήποτε µέρος τῶν εἰρημένων Επικρατειῶν πρὸς ἐπιμέλειαν τῶν ὑποθέσεών των, καὶ θέλουσιν ἀπολαμβάνει τὴν αὐτὴν προστασίαν καὶ ἀσφάλειαν, ὧν ἀπολαύουσι) οἱ ἰθαγενεῖς τοῦ τόπου, ἔνθα nu ἐπὶ τῇ ὑποχρεώσει τοῦ νὰ ὑποχύπτωσιν εἰς τοὺς καθεστῶτας νόμους καὶ τὰ διατάγματα, ἰδίως δὲ εἰς τὰς ἰσχυούσας περὶ ἐμπορίου διατάξεις.

Ἡμοσίους ὑπηρέτας χορηγουµένας ἀντιμισθίας, xal ὡς πρὸς πᾶν ἄλλο

9° PARTIE. — RUSSIE. μας

TRAITÉ DE COMMERCE ET ΡΕ ΝΑΥΙΟΑΤΙΟΝ, SIGNÉ À ATHÈNES LE 12/24 suiN 1850, DONT LES RATIFICATIONS ONT ÉTÉ ΄ ÉCHANGÉES ÉGALEMENT À ATHÈNES LE 10/22 SEPTEMBRE