PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE DU TRAITÉ CI-DESSUS, SIGNÉ
À ATHÈNES LE 25 SEPTEMBRE 1850, DONT LES RATIFICATIONS ONT ÉTÉ ÉCHANGÉES ÉGALEMENT Α ATHÈNES LE 11 sanvier 1851.
Pour empêcher qu'il ne s'élève aucun sujet de doute ou de malentendu sur quelques unes des stipulations du traité de commerce et de navigation, conclu le 12 Juin de la présente année entre Leurs Majestés le Roi de la Grèce et l'Empereur de toutes les Russies, et pour les compléter, les Plénipotentiaires respectifs ont été autorisés à
consigner daus le présent protocole les dispositions additionnelles qui suivent :
1. Le second alinéa de l'article 7 ayant stipulé, que si l’une des Parties contractantes accordait à une nation tierce quelque faveur particulière moyennant une compensation, l’autre Partie contractante en Jouira moyennant la même compensation, il est entendu que, si cette compensation ne pouvait pas être exactement la même, elle sera autant que possible équivalente ou analogue, les Hautes Parties contractautes se réservant. de s'entendre alors sur ce sujet.
2. Si les Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls ou Agens consulaires voulaient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes Jois et usages, auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commercialés, les particuliers de leur nation et les sujets des États les plus favorisés.
3. En cas de naufrage, les navires ou leurs parties et débris, agrès et autres objets qui leur appartiennent, les papiers trouvés à bord, ainsi que les: effets-et marchandises qui auraient été sauvés, seront rendus à leurs’ propriétaires ou à leurs fondés de pouvoirs ou ayant cause, ou bien mis à la disposition de l’Agent consulaire de leur nation, le plus proche de l'endroit, où le naufrage a eu lieu. Dans le eas où le propriétaire des objets sauvés resterait inconnu, il en sera donné avis et la restitution sera faite au gouvernement de l'autre Partie contractante, aussitôt. qu'il aura été constaté que le bâtiment naufragé appartient à sa nation.
4. Les bâtimens de: éhacune des deux Parties contractantes pourront prendre ou débarquer une partie de leurs cargaisons dans un port des États de l’autre, et compléter ensuite leur chargement, ou débarquer le reste dans un ou plusieurs autres ports des mêmes. États, sans payer d’autres droits que eeux auxquels sont: soumis, en pareil cas, les bâtimens nationaux et ceux des nations les. plus. favorisées.
5. Si l'une des Hautes Parties contractantes était en guerre, tandis que l'autre serait neutre, les vaisseaux de la puissance neutre pourront naviguer librement vers les ports et sur les côtes des na-
Αλλ ἕνεκα τῆς ἀποστάσεως, τῆς διαχωριζούσης τὰς Επικρατείας τῶν δύο Γψηλῶν συνομολογουσῶν Δυνάμεων, συμφωνεῖται ὅτι, πλοῖον ἐμποριxÔV, ἀνῖκχον εἰς µίαν ο αὐτῶν, καὶ προσδιωρισµένον διά τινα λιμένα ἆποκεχλεισμένον, δὲν θέλει κυριεύεσθαι À καταδικάζεσθαι ὡς ἀποπειραθὲν πρώτην φορὰν νὰ εἰσέλθῃ εἰς τὸν εἰρημένον λιμένα, παρεκτὸς. ἂν ἤθελεν ἆποδειχθῆ, ὅτι τὸ πλοῖον τοῦτο ἔμαθεν, À ἠδύνατο νὰ pan, πρὸ τῆς ἀναχωρήσεώς του καθ ὁδὸν, ὅτι τὸ περὶ οὗ ὁ λόγος µέρος ἦτον εἰς στάσιν πολιορχίας. | | |
Τὸ παρὸν Πρωτόχολλον θέλει θεωρεῖσθχι ὡς ἀποτελοῦν µέρος τῆς κατὰ &hv 12 Ιουνίου τοῦ τρέχοντος ἔτους συνομολογηθείσης συνθήκης, καὶ θέλει ἔχει τὸ αὐτὸ xüpos καὶ τὴν αὐτὴν ἰσχὺν, ὡς ἂν ἦτον αὐτολεξεὶ χα” ταχωρηµένον ἐν αὐτῇ.
Π. AEAITIANNES, [. ΠΕΡΣΙΑΝΗΣ,
ΣΥΝΘΗΚΗ ΠΕΡΙ ΔΙΑΔΟΧΗΣ ΕΙΣ ΤΟΝ ΘΡΟΝΟΝ ΤΗΣ ΕΛΔΑΔΟΣ ΚΛΙ ΠΕΡΙ ΑΝΤΙΒΑΣΙΛΕΙΑΣ ΤΗΣ ΒΑΣΙΛΙΣΣΗΣ ΑΜΑΛΙΑΣ, ΤΥΠΟΓΡΑΦΕΙΣΑ ΕΝ AONAINNI ΤΗΝ 830 NOEMBIOY 1852, HE AI ΕΠΗΚΥΡΩΣΕΙΣ ΑΝΤΗΛΛΑΓΗΣΑΝ ΕΠΙΣΗΣ EN ΛΟΝΔΙΝΩΙ ΤΗΝ 20 ΙΑΝΟΥΑΡΙΟΥ (1 ΦΕΒΡΟΥΑΡΙΟΥ) 1853.
ΣΥΓΚΑΤΑΛΘΕΣΙΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΕΙΣ ΤΗΝ ΔΙΑ TOY KT”. ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟΥ ΤΟΥ ΕΝ ΠΛΡΙΣΙΟΙΣ ΣΥΝΕΔΡΙΟΥ ΕΚΦΡΑΣΘΕΙΣΑΝ ΕΥΧΗΝ.
δρίασιν αὐτοῦ τῆς 14 ἀπριλίου 1856 καὶ διαλαμθανοµένη ἐν τῷ Πρωτοκόλλῳ ὑπ Αριθμ. ΧΧΙΠΗ, οὗπερ συνεπείᾳ πβοφορικῆς συνεννοήσεως εὐπρεςήθητε νὰ pol κοινοποιήσητε ἀπόσπασμα, ἐλήφθη ὑπὸ ὥριμον σκέψιν παρὰ τῆς Κυθερνήσεως τῆς A. M.
tions en guerre et y faire le commerce ; seront exceptés toutefois et demeureront interdits le commerce des articles généralement considérés comme contrebande de guerre, et celui qui se ferait avec les villes ou ports effectivement bloqués ou assiégés par mer ou par terre.
Va toutefois les distances qui séparent les États respectifs des deux Hautes Parties contractantes, il est stipulé qu'un bâtiment marchand, appartenant à l'une d'elles et déstiué pour un port bloqué, ne sera pas capturé ou condamné pour avoir assayé, une. première fois, d'entrer dans le dit port, à moins qu'il ne puisse être prouvé que le dit bâtiment avait pu ou dù apprendre, avant sont départ ou en route, que la place en question était en état de blocus.
Le présent protocole sera considéré comme faisant partie intégrante du traité conclu le 12 Juin de cette année, et il aura la même force et valeur que s'il y était inséré mot à mot.
Il sera ratifié par Sa Majesté le Roi de la Grèce et par Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, et les ratifications en seront échangées à Athènes, dans l'espace de trois mois ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole et y ont apposé le cachet .de leurs armes.
Fait à Athènes, le 25 Septembre 1850, (L. S.) P. ΏΕΙΥΑΝΝΙ. Pensiany.
ΤΠΑΙΤέ RELATIF Α ΤΑ SUCCESSION Α LA COURONNE DE LA GRÈCE ET À LA RÉGENCE DE LA REINE AMÉLIE, SIGNÉ 4 LONDRES LE 8/20 NOYEMBRE 1852, DONT LES RATIFICATIONS ONT ÉTÉ ÉCHANGÉES ÉGALEMENT A LONDRES LE 20 JANVIER (| FEVRIER) 1853.
(Voir Page 385.)
ADHÉSION DU GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE AU VOEU CONSIGNÉ DANS LE PROTOCOLE XXII DU CONGRÈS DE PARIS.
Athènes le 8/20 Juillet 1856.
Le vœu émis par le Congrès de Paris dans sa séance du 14 Avril 1856 et consigné dans le -protocole Χ ΧΙ, dont, à la suite d'une * entente verbale, vous avez bien voulu me communiquer un extrait, a été pris en due considération par le Gouvernement de S. Μ..
L'idée de donner etc: (Voir Page 389.)
Monsieur Persianÿ, Chargé d'affaires de Russie.
"2YTKATAOEZIZ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΕΙΣ ΤΗΝ ΥΠΟ ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑΝ 4116 ΛΠΡΙΑΙΟΥ 1856 ΔΗΛΩΣΙΝ ΤΟΥ ΕΝ ΠΑΡΙΣΙΟΙΣ ΣΥΝΕΔΡΙΟΙ ΠΕΡΙ ΤΩΝ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ ΤΩΝ ΟΙΔΕΤΕΡΩΝ ΕΝ ΚΛΙΡΩΙ ΝΑΥΤΙΚΟΥ ΠΟΛΕΜΟΙ.
σχέσεων τῆς Αὐτοῦ Μεγαλειότητος λαμβάνει τὴν τιμὸν ν ἀναγγείλι τῷ Κ. Περσιάνη, ἀπιτετρχμμένῳ τὰς ὑποθέσεις τῆς 'Ρωσσίας, τὸν ταράληψιν τῆς ὑπὸ ἡμερόμηνίαν 26 Μαΐου 1856 διακοινώσεως αὐτοῦ, de Àç εὐπρεστήθη νὰ τῷ χοινοποιήση κ.τ.λ. (ὡς ἐν Σελ. 388).
Πρὸς τὸν Κύριον «Ἱερσιάνην, Επιτετραμμέγογ τὰς ὑποθέσεις tic ἐΡωσσίας. |
ΣΥΜΒΑΣΙΣ ΜΕΤΑ ΤΗΣ ΡΩΣΣΙΚΗΣ ΑΤΜΟΠΛΟΙΝΗΣ KAL ΕΜΠΟΡΙΚΗΣ ΕΤΑΙΡΙΑΣ, ΤΠΟΓΡΑΦΕΙΣΑ ΕΝ ΑΘΗΝΑΙΣ ΤΗΝ 5117 ΙΟΥΑΙΟΥ 1858 ΚΑΙ ΚΥΡΩΘΕΙΣΑ ΕΠΙΣΗΣ ΕΝ ΑΘΗΝΑΙΣ ΤΗΝ 26 ΙΑΝΟΥΑΡΙΟΥ 1859,
Οἱ Κύριοι Θεόδωρος Λεονάρδος Υποδιευθυντὴς τῶν Ταχυδρομείων ri Γλλάδος, ἐκπληρῶν χρέη Γεν. Διευθυντοῦ, xal ὁ Κύριος Ανδρέας Παυλώς ἐπίτιμος σύµθουλος, λαθῶν ἐντολὴν παρὰ τῆς Διευθύνσεως τῆς ῥωσσικῖς ἀτμοπλοϊκῆς χαὶ ἐμπορικῆς ἑταιρίας νά προσδιορίσῃ τὰς μεταξὺ ταύτή καὶ τῆς ἑλληνικῆς Κυθερνήσεως σχέσεις, ἀνταλλάξαντες ποὺς ἀλλήλον τὰ πληρεξούσια αὐτῶν, συνέθεντο τὰ ἀχόλουθα ἄρθρα.
1. IT ῥωσοικὴ ἀτμοπλοϊκὴ καὶ ἐμποριχὴ Εταιρία ἀνα λαμβάνει ση ὑποχρέωσιν νὰ διατηρῇ, πλὴν περιστάσεων ἀνωτέρας δυνάμεως, τὰς 24 λούθους ἀτμοπλοϊκὰς papas. Μεταξὺ Οδισσοῦ, Κωνσταντινουπόλεω: καὶ Σύρου, ἅπαξ κατὰ δύω ἑθδομάδας, καὶ μεταξὺ Οδησσοῦ, Κωνστο" τινουπόλεως καὶ Πειραιῶς, ἅπαζ κατὰ τέσσαρας ἑθδομάδας. ἡ μεταῦ ὅμως ὀδησσοῦ καὶ Κωνσταντινουπόλεως συγκοινωνία θέλει παύει ἐφ ὅσο διαρκεῖ ὁ πάγος ἐν τῷ λιμένι τῆς Οδησσοῦ.
ὅταν À Ώταιρία εὐχολυνβῇ νὰ ἐπεχτείνῃ τακτικῶς τὰς ἀνωτέρω du ἀτμοπλοϊκὰς γραμμὰς, τὴν μὲν µέχρι Μασσαλίας, τὴν δὲ µέχρι Τεργέστη ἐφαπτομένας καὶ ἄλλων διαµέσων ξένων λιμένων, θέλει εἰδοποιήσει περ τούτου τὴν Γενικὴν Διεύθυνσιν τῶν Ελληνικῶν Ταχυδρομείων ἕνα μῖνα τοὐλάχισταν πρὸ τῆς µνηοθείσης ἐπεκτάσεως.
2, Ai ἡμέραι καὶ αἱ ὧραι τῆς ἀναχώρήσεως καὶ τῆς ἀφίξεως τῶν à µοχίνήτων τῆς ἑἧπαιρίας εἰς τοὺς διαφόρους ὅρμους, ἐν αἷς θέλουσιν ir βετεῖ ταῦτα χατὰ τὸ. À ἄρθοον τῆς παρούσης συµθάσεως, θέλουσι x νονισθῆ παρ αὐτῆς καὶ κοινοποιηθῆ πρὸς τὴν Γενικὴν Διεύθυνσιν τῶν El: ἀπὸ τῆς ἐπικυρώσεως τῆς παρούσης συµθάσεως.
ADHÉSION DU GOUVERNHMENT HELLÉNIQUE À LA DÉCLARATION DU CONGRÈS DE PARIS EN DATE DU 4/16 αυπιτ 1856, RELATIVE AUX DROITS DES NEUTRFS EN TEMS DE GUERRE MARITIME.
Athènes le 8/20 Juin 1856.
Le Soussigné Ministre de la Maison Royale et des relations extérieures de S. M. Hellénique a l'honneur d'accuser réception à M" Persiany, Chargé d'affaires de Russie, de Ja note en date du 26 Mai 1856, par laquelle il a bien voulu lui communiquer etc,
(Voir Page 389.) Monsieur Persiany, Charché d'affaires de Russie.
ΟΟΝΥΕΝΤΙΟΝ ENTRE LE ΟΟΌΥΚΗΝΕΜΕΝΤ HELLÉNIQUE ET LA SOCIÉTÉ RUSSE DE NAVIGATION A VAPEUR ἘΤ DE COMMERCE, SIGNÉE À ATHÈNES LE 5/17 JuiLLET 1858.
Monsieur Théodore Léonardos, sous-Directeur des Postes Helléniques, faisant fonctions de Directeur Général, et Monsieur le Conseiller Honoraire André Pavloff, ayant reçu de la Direction de la Société Russe de navigation à vapeur et de commerce la mission de fixer les rapports de la dite Société avec le Gouvernement Hellénique, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, sont convenus des articles suivants :
1. La Société Russe de navigation à vapeur et de commerce s'engage à maintenir, sauf les eas de force majeure, les lignes suivantes : Une fois toutes les deux semaines entre Odessa, Constantinople et Syra, et une fois toutes les quatre semaines entre Odessa, Constantinople et le Pirée, Toutefois, les communications entre Odessa et Constantinople cesseront pendant tout le temps où le port d'Odessa sera pris par les glaces.
Dès que la Société sera en mesure d'étendre régulièrement Îles deux lignes ci-dessus mentionnées, lune jusqu'à Marseille, et l'autre jusqu'à Trieste, en touchant des ports intermédiaires étrangers, elle en préviendra la Direction Générale des Postes Grecques, au moias un mois avant:l'extention susmentionnée.
2. Les jours et heures d'arrivée et de départ des bateaux de la Société dans les differentes échelles qu'ils sont appelés à desservir suivant l'art, 1°" de la présente convention, seront réglés par elle, et notifiés à la Direction Générale des Postes Grecques dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut, à dater de la ratification de la présente convention.
3. La Société se réserve le droit d'apporter des changements à son itinéraire, suivant les exigences du service, soit en augmentant le
734 ΜΕΡΟΣ B .-—POXSIA.
ἀριθμὸν τῶν ο - συγκοινωνιῶν, εἴτε προστιθεῖσα À παραλείπουσα ἕνα à πλείονας Φιαμέσους προσοβμίσεως λιμένας μεταξὺ Σύρου à Πειραιῶς χαὶ τῶν δύω ἐσχἄτων ἄκρων ἑκάστης, γραμμῆς, εἴτε χαὶ μεταβάλλουσα τὰς ἡμέρας καὶ ὥρας τῆς, ἄναχωρήσεως καὶ τῆς ἀφίξεως' ἀλλὰ δὲν θέλει δύνασθαι αὕτη νὰ θέτῃ εἰς ἐνέργειαν τὰς μεταθολὰς À τροποποιήσεις αὖτὰς, ELA μετὰ προγγουμένην εἰδοποίησιν, Ὑινομένην ἕνα τοὐλάχιστον µ.ῆνα πρότερον εἰς τὴν Γενικὴν Διεύθυνσιν τῶν ἡλληνικῶν Ταχυδρομείων.
A. ᾗ ὑταιρα ἀναλαμβάνει τὴν ὑπογρέωσιν νὰ µεταφέρῃ δωρεὰν καὶ ἁπηλλαγμένην πάσης θαλασσίας δαπάνης τὴν ταχυδρομικὴν ἄλληλογρχφίαν, τὴν ἀποστελλομένην ὑπὸ τῶν ἡλληνικῶν Ταχυδοομικῶν γραφείων τῶν καθιδρυµένων ἐν τοῖς λιμέσιν, εἰς οὓς τὰ ωπσικὰ ἀτμόπλοια ἔχουσιν, À θέλουσιν ἔχει τὸ δικαίωµα νὰ προσορµίζωνται, καθὼς καὶ ὑπὸ τοῦ ἐν Κωνσταντινουπόλει Ελληνικοῦ Ταχυδρομικοῦ γραφείου εἴς τε τὴν ὀδησσὸν καὶ εἰς τοὺς λιμένας τῆς Τουρχίας, εἰς οὓς τὰ ἀτμόπλοια τῆς Εταιρίας καταπλέουσιν À θέλουσι καταπλέει, καὶ + ἀνάπαλιν, ἐξαιρέτει τῶν τῆς Αἰγύπτου. Αναλαμβάνει περιπλέον τὴν ὑποχορέωσιν ν᾿ ἀπαγορεύση εἰς τὰ ἀτμόπλρια αὐτῆς τὴν πχραδοχἡν ἰδιωτυκῆς ἀλληλογραφίας, διευθυναµένης εἰς τὴν Ἑλλάδα, εἴτε ἐχ ταύτης εἰς τὴν ἀλλοδαπὴν, πλὴν τῆς ἀλληλογραφίας τῶν μελῶν τοῦ διπλωματικοῦ σώματος καὶ. τῶν ῥωσσικῶν Προξενείων, ὡς καὶ τῆς ἀλληλογραφίας τῆς ἀναγομένης εἰς τὴν. ὑπηρεσίαν καὶ διευθυνοµένης πρὸς τοὺς Πράκτορας Lai τὰ γραφεῖα τῆς ταιρίας.
5. H ἧταιρία ἀναλάμβάνει τὴν ὑποχρέωσιν, καὶ ὅσον τοῦτο δύναται νὰ συνάδη πρὸς τὰς συμβάσεις αὐτῆς μετὰ τῶν ταχυδρομικῶν διοιχήσεων τῶν Εὐρωπαϊκῶν' Επικρατειῶν, εἰς ἃς ἤβελον προσορµίζεσθχι τὰ ἀτμόπλοια αὐτῆς, καὶ πρὸ; τοὺς κανονισμοὺς τῶν διοικέσεων τούτων τοὺς ἄφορῶντας τὸν ἀνταλλαγὴν τῆς μετὰ τῆς ἡλλάδος ἀλληλογραφίας, νὰ µεταφέρῃ τὴν ταχυδρομικὴν ἀλληλογραφίαν τοῦ Βασιλείου τῆς ἡλλάδος ἐν xe- Χλεισμένοις φακέλλοις, διευθυνοµένοις εἰς τοὺς ἐν τῷ 2 παραγράφῳ τοῦ 1 ἄρθρου τῆς παρούσης συμβάσεως ἐνδειχνυμένους λιμένας, ὡς καὶ τὸν ἆλληλογραφίαν τὴ» ἐκ τῶν ἐν Μασσαλία καὶ ἐν Τεργέστη ταχυδρομικῶν γραφείων προεργοµάένην καὶ διευθυνοµένην εἰς τὴν Ελλάδα, καθὼς καὶ τοὺς ταχυδρομικοὺς φακέλλους, οὓς διαμ.είβουσι πρὸς ἄλληλα τὰ ἐν Σμύρνη καὶ Αλεξανδρείᾳ Ἑλληνικὰ Ταγυδρομεῖα.
6. ᾗ ὑπὸ τῆς Γενικῆς Διευθύνσεως τῶν ἡλληνυιῶν ταχυδροµείων πληρωτέα εἰς τὴν ΄Ρωσσικὴν ἱταιρίαν TL διὰ τὴν μεταφορὰν τῶν χεχλεισµένων φακέλλων, τὴν προνοουµένην ὑπὸ τοῦ D ἄρθρου προσδιορίζεται ὡς ἐφεξῆς.
nombre ‘de ses commnnications périodiques, soit en ajoutant ’ou en omettant un ou plusieurs ports de relâche intermédiaires entre Syra ou le Pirée et les deux points extrêmes de chaque ligne, ou bien en modifiant les jours et heures de départ et d'arrivée, mais elle ne pourra mettre à exécution ces changements ou modifications,qu' après un avis préalable fait au moins un mois d'avance à la Direction Générale des Postes Grecques,
4. La Société s'engage à transporter gratuitement et libre de tous frais de mer, la correspondance postale qui serait expédiée des bureaux de Poste Grecs établis dans les ports où les bateaux Russes ont ou auront droit d'admission, ainsi que du bureau de Poste HeHénique de Constantinople pour Odessa et les ports de la Turquie, avec lesquels les bateaux de la Société sont ou seront en communication et viceversa, à l'exception de ceux de l’Egypte. Elle s'engage de plus à interdire à ses bateaux la réception de toute correspondance privée destiuée pour la Grèce ou envoyée de la Grèce à l'étranger, excepté celle des membres du corps diplomatique et des Consulats Russes, ainsi que la correspondance qui se rapporte au service, et qui est adressée aux agents et aux comptoirs de la Société.
5. La Société prend l'engagement, en tant que cela peut être'conforme à ses conventions avec les administrations Postales des États Européens auxquels toucheraient ses bateaux et aux réglements de ces administrations ,concersant l'échange de la correspondance avec la Grèce, de transporter la correspondance Postale du Royaume de Grète, en dépêches closes, destinées pour les ports indiqués dans le sécond alinéa de 1°" Art, de la présente convention, aïusi que celle provenant des bureaux de poste de Marseille et de Trieste, et adressée en Grèce, comme aussi les paquets de poste, échangés entre les bureaux de Poste Grecs à Smyrne et à Alexandrie.
6. Leprix à payer par la Direction Générale des Postes Grecques à la Société Russe pour le transport des dépêches closes, prévu dans l'art. 5 est fixé ainsi qu'il suit:
1° Pour Malte, (si les bateaux Russes y touchent) et les îles loniennes, trente grammes, poids net, quioze copeks argent ;
2° Pour Marseille et les ports de l'Italie, trente grammes, poids net, quarante copeks argent ;
3° Pour Trieste, trente grammes, poids net, seize copeks argent ;
4° Entre Smyrne et l'Egypte, trente grammes, aval net, dix huit copcks argent.
7. Διἕκαστον φύλλον ἐφημερίδων, περιοδωιῶν συγγραμμάτων, φυλλαδίων, τετραδίων μουσικῆς, καταλόγων, προκηρύξεων, ἀγγελιῶν καὶ εἰδοποιήσεων διαφόρων, ἐγγράφων, ἐντύπων À λιθογραφημένων, διευθυνοµένων ὑπὸ ταυίαν ἐκ τῆς ἡλλάδος εἰς τοὺς ἐν τῷ 3 ππραγράφῳ 709 1 ἄρθρου λιμένας, θέλει πληθόνεσθαι dv ἓν ἀργυβοῦν καπίκτον.
10. ἡ Évapix ὑποχρεοῦται νὰ δέχηται δωρεὰν ἐπὶ τῶν ἀτμοπλοίων αὐτῆς, καὶ νὰ µεταφέρῃ ἐντὸς τῶν ὑπὸ τοῦ ἄρθρου À τιθεµένων ὁρίων, ἐπὶ αἰτήσει Ὑινομένη πρὸς τοῦτο ὑπὸ τῆς Γενικῆς Διευθύνσεως τῶν ἑλληνικῶν Ταχυδρομείων, τὰ προσδιοριζόµενα παρ αὐτῆς πρόσωπα, ὧν ὅμως ὁ ἀριθμὸς δὲν πρέπει νὰ ὑπερθαίνῃ τὸν εἰκοστὸν ἐντὸς τοῦ. ἔχους κατά το τὴν ἄνο- Jov χαὶ τὴν ἐπάνοδον.
11. ἡ ἑταιρία ὑποχρεοῦται ὡσαύτως νὰ µεταφέρη δωρεᾶν διὰ τῶν ἁτµοπλοίων αὑτῆς, ἐντὸς τῶν παρὰ τοῦ ἄρθρου À τεθειµένων ὁρίων, τὰ ἀνήχοντα εἴς τε τὴν ἡλληνικὴν Κυθέρνησιν καὶ sis τὸν Βασιλικὸν Οὗκον πῥάγµματα, τῶν ὁποίων ὅμως τὸ βάρος νὰ μὴν ὑπερβαίνη τὸν ἕνα τόνον χαθ᾽ ἕκαστον διάπλουν τῆς αὐτῆς γραμμῆς.
ἄλλας ξένας ἧταιρίας τὰς μᾶλλον εὐνοουμένας ἐν ῥλλάδι λόγῳ τῶν Th: νεκτημάτων τῶν παρακεχωρηµένων εἰς ταύτας παρὰ τῆς Βασ. Κυθερνήσεως, τὰ πλοῖα τῆς Ρωσσικῆς ἑταιρίας θέλουν θεωρεῖσθαι εἰς τοὺς λιμένας τοῦ Ελληνικοῦ Βασιλείου, ὅπου γίνονται ἤθελον γίνει δεχτὰ κατὰ τὰ ἄρθρα 1 χαὶ 22 τῆς Παρούσής συµβάσεως, ὡς πολεμικὰ, καὶ ὑπὸ παύτην τὸν ἰδιότητα θέλουσιν ἀπολαύει πλήρους ἀτελείας παντὸς ναυτιλιακοῦ καὶ λιμενικοῦ τέλους, ὡς καὶ διαμετακομιστικοῦ καὶ τελωνιακοῦ ἐπὶ τῶν γαιανθράκων, τῶν προσδιωρισµένων εἰς κατανάλωσιν αὐτῶν.
Éàv ὅμως βοάδιον à Ἑλληνωὴ Κυθέρνησις παύση τοῦ νὰ θεωρῇ τὰ ἀτ' µόπλοια τῶν ἄλλων ξένων ἑταιριῶν ὡς πολεμικὰ, À ἐρωσσυκὴ ἑταίρία ἀναλαμθάνει τὴν ὑποχρέωσιν νὰ παραιτηθῇ ταυτοχρόνως τοῦ πλεονεκτήµατος τούτου, ἀλλ ἐξακολουθοῦσα ν᾿ ἀπόλαμθάνῃ χατὰ τὴν διάρκεια τῆς παρούσης συµθάσεως τὰς ἀτελείας τὰς ἀνωτέρω ἀπαριθμηθείσας.
7. La taxe des journaux, gazettes, ouvrages périodiques, brochures, papier de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, écrits, imprimés ou lithographiés, qui seront expédiés sous bande de la Grèce pour les ports indiqués dans le 2° alinéa de l’art. 1°", est fixée à raison d'un copek argent par feuille.
8. La Société s'engage, en outre, toutes les fois que la Direction Générale des Postes Grecques le lui demandera, de recevoir les journaux et autres envois détaillés dans l'art. 7, ainsi que les correspondances adressées des ports intermédiaires des lignes de Marseille et de Trieste pour la Grèce, en dépêches closes, à condition que.le port Jui sera bonifié sur le pied des. art, 6 et 7 par la Direction des Postes Grecques,
9. Les paiements prévus dans les art. 6, 7 et 8 se feront en espèces, d’après le taux fixé par le tarif officiel da Gouvernement Hellénique.
10. La Société s'engage à recevoir gratis sur ses bateaux, et à transporter dans les limites posées par l'art. 4, par suite d'une demande à cet effet faite par la Direction Générale des Postes Grecques, les personnes désignées par la Direction; mais le nombre de ces personnes ne doit pas dépasser vingt dans le courant de l'année en départs et en retours,
11. La Société s'engage aussi à transporter gratis sur ses bateaux dans les limites posées par l'art 4, les effets appartenant au Gouvernement Grec, ainsi qu'à la Maison Royale, mais qui n'excéderaient pas le poids total d'un tonneau pour chaque voyage sur le parcours d'une ligne.
12. La Société s'oblige de pourvoir à ses propres frais à l'armement complet, à l'approvisionnement et à l'eutretien de ses bateaux.
13. De son côté le Gouvernement de S. M. le Roi de Arès: acns à la Société les avantages suivants :
a° Conformément au principe de l'assimilation de la Société Russe aux antres Sociétés étrangères les plus favorisées en Grèce, sous le rapport des avantages concédés par le Gouvernement Royal à'ces der: nières, les bateaux de la Société Russe seront considérés dans les ports du Royaume Hellénique où ils ont au auront droit d’admission d'après les art, 1 et 22 de la présente convention, comme bâtiments de guerre, et à ce titre jouiront d'une exemption complète de tous les droits de navigation et de port, ainsi que des droits de transit et de douane sur les charbons destinés à leur consommation. |
Si cependant plus tard le Gouvernement Hellénique cessait de traiter les bateaux à vapeur des autres Sociétés étrangères sur le pied de bâtiments de guerre, la Société Russe s'engage à renoncer simultanément à ce traitement, tout en continuant à jouir, pendant la durée de la présente convention, de l'exemption détaillée ci-dessus,
| y) Τὰ εἰρημένα ἀτμόπλοια ἔχουσι τὴν ἄδειαν νὰ ἐπιβιβάζωσιν καὶ ἀποθιθάζωσιν εἰς τοὺς Ελληνικοὺς λιμένας, ὅπου ἔγουσι δικαίωµα νὰ καταπλέωσι, χρήματα καὶ εἴδη γρυσᾶ καὶ ἀργυοᾶ καὶ ἐμπορεύματα, ὡς καὶ ἐπιβάτας παντὸς ἔθνους μετὰ τῶν ἰδίων αὐτῶν ἐνδυμάτων καὶ πραγµάτων, ἐὰν ἡ εἰσαγωγὴ καὶ ἐζξαγωγὴ τούτων var συγκεχωρηµένη ὑπὸ τῶν ἡλληνικῶν νόμων, ὑπὸ τὸν ὅρον, ὅτι οἱ πλοίαρχοι αὐτῶν θέλουσιν ὑποἑάλλεσθχι ἐν πάσῃ περιστάσει εἰς τὰς ὑγειονομικὰς, τὰς τελωνιακὰς καὶ τὰς ἀστυνομικὰς τῶν λιμένων τούτων διατάξεις.
15. Εἰς πάντας τοὺς ἡλληνικοὺς λιμένας, εἰς οὓς τὰ πλοῖα τῆς ἑταιplaç ἔχουσιν, À θέλουσιν ἔχει δικαίωµα νὰ καταπλέωσι χατὰ τὰ ἄρθρα 1 καὶ 22, συγχωρεῖται αὐτοῖς ν᾿ ἀνταλλάσσωσιν ἐλευθέρως τροφὰς xal ὑλικὸν, εἴτε πρὸς ἄλληλα, εἴτε χαὶ πρὸς ἄτμήπλοια ἄλλων ἑταιριῶν ἄνεγνωρισµένων ὑπὸ τῆς ἡλληνικῆς Κυβερνήσεως" συγχωρεῖται αὐτοῖς ἐπίσης νὰ ἐνεργῶσι τὴν µεταθίθασιν ἐπιθατῶν καὶ ἐμπορευμάτων εἴτε πρ'ς ἄλληλα, εἴτε καὶ πρὸς ἀτμόπλοια τῶν εἰρημένων ἑταιριῶν χωρὶς ν ἀποτίσωαι τέλος τι. Éav à ἀποθίθασις γίνη ἐπὶ τῆς προχυµαίας, τὰ ἐμπο;εύματα θέλουσι φυλάττεσθαι ἄνευ πληρωμῆς τινος τέλους χαὶ ὑπὸ τὴν ἐπιτήρτσιν τῆς ἐγχωρίου τελωνιακῆς ἀρχῆς ἐν τόπῳ ἰδίῳ, δι ἐξόδων τῶν ἁρμοδίων ἑταιριῶν µέχρι τῆς ἀφίξεως τοῦ περιμενοµένου ἀτμοπλοίου" θέλουσιν ὅμως ὑποδάλλεσθαι εἰς τοὺς ὑγειονομικοὺς κανονισμοὺς τοὺς ἐν ἰσχύἳ ἐν τῷ M µένι ες ἀποθιθάσεως.
17. Τυχόντος πολέμου μεταξὺ ἐρῥωσσίας χαὶ ἡλλάδος, τὰ πλοῖα τῆς ἑταιρίας θέλουσιν ἐξακολουθεῖ ἀνεμποδίστως καὶ ἄνευ ἐνοχλήσεως παρὰ τῆς Ἑλληνικῆς Κυβερνήσεως τοὺς διάπλους αὐτῶν, ἕως οὗ ἡ µία τῶν δύω Ku= 6ε;νήσεων δήλοποιήσῃ πρὸς τὴν ἑτέραν τὴν διαχκοπὴν πάσης συγκοινωνίας μεταξὺ τῶν δύω Επικρατειῶν. Τότε τὰ πλοῖα, ἐὰν εὑρίσκωνται καθ ὁδὸν, À Ev τινι τῶν λιμένων τοῦ ἑλληνικοῦ Βασιλείου, θέλο»σι δύνασθαι νὰ ἐπα-
b°,.Les bateaux de la Société jouiront ‘aussi de tous les honneurs et priviléges que réelament les intérêts et l'importance du service qui leur est confié: ils ne pourront être détournés de leur destination spéciale, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo, arrèt pour dettes ou arrêt de prince.
c°. Les bateaux susmentionnés pourront embarquer et débarquer, dans les ports Grees où ils. ont droit d'admission, des espèces et matières d'or et d'argent et marchandises, aiusi que des passagers de quelque nation qu'ils soient, avec leurs hardes et effets personnels, pourvu que leur importation ou exportation soit permise d'après les lois Grecques, et sous la condition que les capitaines se soumettrons, dans tous les cas, aux réglements satinaires, de douane et de police de ces ports.
14. Le Gouvernement du Roi accorde aux bateaux de la Société Russe toutes les facilités possibles dans les opérations de douane, de port et de santé, afin que le transport puisse s'effectuer avec promptitude et sans interruption.
15. Dans tous les ports de la Grèce οἱ les bateaux à vapeur de la Société ont ou auront droit d'admission d'après les art. 1 et 22,il leur sera loisible de faire libre échange des provisions de bouche et des matériaux, soit entre eux, soit avec les bateaux des autres sociétés reconnues par le Gouvernement Grec. Il leur est également loisible d'effectuer le transbordement des passagers et des marchandises, soit entre eux, soit avec, les bateaux des sociétés susmentionnées, sans payer aucun droit. Si le débarquement s'effectue sur le quai, les marchandises seront conservées sans assujettissement à aucun droit et sous la surveillance de la douane locale, dans un lieu spécial, aux frais des sociétés respectives, jusqu'à l'arrivée du bateau attendu ; elles seront soumises, néanmoins, aux réglèemens de police sanitaire en vigueur dans le port du débarquement.
16. En cas de sinistre ou avaries dans le cours de leur navigation, le Gouvernement du Roi donnera à ces batimens tous les secours et toute l'assistance possible, et si besoin était, il leur faira faire ou fournir par ses arsénaux et ateliers, aux prix des tarifs de ces établissements, toutes les réparations qui seront dans les limites des moyens de ces établissements.
17. En cas de guerre entre la Russie et la Grèce, les bateaux de la société continueront leur navigation sans obstacle ni molestation de Ja part du Gouvernement Grec, jusqu'à notification de la rupture de toute communication entre les deux pays, faite par l'un des deux Gouvernements, auquel cas les bateaux pourront, s'il se trouvent en route ou dans un des ports Helléniques, retourner librement et sous prote-
‘740 ΜΕΡΟΣ B.— PRESIA. -
Π8. ᾗ ἕλληνικὴ Κυθέρνησις θέλει χάµει δωρέὰν εἰς τὴν ἑταιρίαν πα” ῥαγώρησιν πλήρη καὶ τελείαν ἑνὸς Υηπέδου ἐμθαλοῦ τριῶν στρεμμάτων Ex τῶν ἐν τῷ λιμένι Πειραιῶς ἀνηκόντων εἰς αὐτὴν, ἔχον δὲ πρόσωπον ἐπὶ τῆς παραλίας. |
Εὸν εἰς τὸ µέλλον À ἑταιρία λά5ῃ ἀνάγχην καὶ ἄλλων γηπέδων εἰς τοὺς Ελληνικοὺς λιμένας, ὅπου τὰ 'Ρωσσικὰ πλοῖα ἔχουσιν, À θέλουσιν ἔχει δικαίωµα νὰ προαορµίζωνται κατὰ τὰ ἄρθρα 1 καὶ 22 τῆς παρούonç συµβάσεως, ἡ Ἑλληνικὴ Κυθέρνχσις θέλει παραχωρήσει εἰς τὴν ἕταιρίαν κατὰ νόµιμον ἐκτίμῆσιν τὰ ἀναγκαῖα γήπεδα, ἐὰν ὅμως ὑπάρχωσι γαῖαι ἐθνιχαὶ διαθέσιµοι. |
21. Éav à ἑταιρία ἐξ ἐπιθυμίας ν᾿ ἀναπτύξη καὶ παγιώσῃ τὰς μεταζὺ ἑλλάδος καὶ “Ρωσσίας ἐμπ]ρικὰς σχέσεις καθίστα εἰς ἕνα τῶν Ελληνικών δειγμάτων Ῥωσσικῶν προϊόντων, θέλει ἀφομοιοῦσθαι ὡς πρὸς τὴν εἶσα" γωγὴν καὶ τὴν ἔκθεσιν τῶν δειγμάτων τούτων πρὸς τοὺς ἐγχωρίους ἐμ" πόρους, |
22. Eav βράδιον μετὰ προηγουµένην συνεννόησιν μετὰ τῆς ἡλληνικῆς Κυβερνήσεως À ῥωσσικ}λ ἧταιρία συστήσῃ µίαν À περισσοτέρας νέας γραμ’ μὰς μεταξὺ ξένων καὶ ἡλληνικῶν λιμένων, τὰ πλοῖα αὐτῆς θέλονσιν ἀπολαύει εἰς τοὺς ἡλληνικοὺς τούτους λιμένας τῶν αὐτῶν δικαιωμάτων, καὶ θέλουσιν κπληροῖ τὰς αὐτὰς ὑποχρεώσεις, ἄτινα ἐν τοῖς προηγουµέvois ἄρθροις συνεφωνήθήσαν.
Εννοεῖται δὲ ἄλλως, ὅτι h παραχώρησις αὕτη δὲν δύναται νὰ ἐπεκταβῇ εἰς τὰς ἐσωτερικὰς συγκοινωνίας τὰς ἀπὸ τοῦ ἑνὸς εἰς ἄλλον λιμένα τοῦ Κλληνικοῦ Βασιλείου. Ron
23. Εννοεῖται, ὅτι οἱ διὰ τῆς παρούσης συµθάσεως παραχωρούμεναι ἀτέλειαι θέλουσιν ἐφαρμοσθῆ ἐπίσης εἰς τὴν γενοµένην ἐν ἑλλάδι ὑπτρεσίαν ὑπὸ τῶν ἀτμοχκινήτων τῆς εἰρημένης Évauplas πρὸ τῆς ἡμερομηνίας τῆς παρούσης δυμβάσεως.
24. Ἡ παροῦσα σύμβασις συνομολογεῖται ἐπὶ δέκα ἔτη ἀπὸ τῆς ἡμέpas τῆς ἐπικυρώσεως” ληξάσης δὲ τῆς προθεσ ίας ταύτης θέλει ἐξακολουθεῖ ἰσχύουσα ἐπὶ ἄλλα δέκα ἔτή χαὶ οὕτω καθεξῆς, πλὴν ἐναντίας χοινοποιήσεως Ὑινοµένης ὑπὸ τοῦ ἑτέρου τῶν συμβαλλομένων μερῶν ἓν ἔτος πρὸ
ction speciale dans l'un des ports Russes, pendant un délai de trois mois, à dater de eette notification.
‘18. Le Gouvernement Grec fera gratuitement à la société pleine et entière cession d’un terrain d'ane contenance de trois stremmes, pris sur l'emplacement qui lui appartient au port du Pirée, mais toujours de manière à!conserver à la propriété concédée la façade sur le bord de Ja mer.
19. Après examen local, le Gouvernement Royal accordera gratuitement à la société Russe, sur les recifs qui se trouvent derrière les magasins du transit à Syra, un espace disponible de huit cents mètres carrés, que la société comblerait à ses frais,
Si, dans l'avenir, la société avait besoin d'autres terrains dans les ports Grecs, où les bateaux Russes ont ou auront droit d'admission d'après les articles 1 et 22 de la préseute convention, le Gouvernement Hellénique concéderait à la Société, d'après l'évaluation légale, les terrains qui lui seraient nécessaires, pourvu toutefois qu'il y ait des biens nationaux disponibles.
20. La Société aura la faculté d'importer en franchise de tous droits, tous les materiaux et Jes bois dont elle aurait besoin pour ses constructions et réparations.
21. Si la Société, dans le désir de développer et de raffermir les relations commerciales entre la Grèce et la Russie, établissait dans un des ports Helléniques qui lui sont ouverts, une exposition permanente ou annuelle des échantillons des produits Russes, la dite société serait assimilée, en ce qui concerne l'importation et l'exposition de ces échantillons, aux négociants indigènes.
22. Si plus tard, par suite d'une entente préalable avec le Gouvernement Hellénique, ‘la Société Russe venait à établir une ou plusieures nouvelles lignes entre des ports étrangers et des ports de la Grèce, ses bateaux auront à jouir dans ces ports Helléniques des mêmes droits et à y remplir les mêmes obligations qui sont stipulées dans les articles précédents.
Il est bien entendu du reste que cette concession ne pourra pas s'étendre aux communications intérieures d'un port à un autre du Royaume Hellénique,
23. IL est entendu que les franchises ‘concédées par la présente convention seront également appliquées au service fait en Grèce par les bateaux de la dite Société antérieurement à la date de la présente convention.
24. La présente convention est conclue pour un terme de dix ans à dater du jour de sa ratification ; à l'expiration de ce terme elle demeurera en vigueur pendant dix autres années, et ainsi de suite, à moins de notification contraire, faite par l'une des deux parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque jterme ; pendant cette
μκνλω σύµθαπις, ἐπιφυλαττομένης τῆς ἐγκρίσεως τῶν Βουλῶν, θέdeu ἐπιχυρωθῆ ἀφ᾿ ἑνὸς μὲν παρὰ τοῦ ἐπὶ τῶν Εσωτερικῶν πουργοῦ τῆς Ἑλλάδος, ἀφ ἑτέρου δὲ παρὰ τῆς Διενθύνσεως τῆς Ῥωσσικῆς ἀτμοπλοϊκῆς κἀὶ ἐμπορικῆς ἑτανρίας.
ἡ δὲ ἀνταλλαγὴ τῶν ἐπικυρώσεων θέλει γενῆ ἐν Αθήναις À ἐν Πετρουπό- Je, ἐντὸς τριῶν μηνῶν À καὶ ταχύτερον, εἰ δυνατὸν, καὶ θέλει τεθῇ ἁμέ-σως εἰς ἐνέργειαν.
Θ. AEON\PAOE, À, ΠΑΥΛΩΦ.
À Βασιλικὴ ἡλληνικὴ Κυθέρνχσις μὴ δυναµένή νὰ διαθέσφ τὸ γήπιδον, τὸ μνημονευόµενον ἐν τῷ Ί παραγράφῳ τοῦ ἄρθοου 19 τῆς σ,µβάτεως τῆς ο ἐν Αθήναις τὴν 5/17 Ἰουλίου 1858 μεταξὺ τῆς εἰρημένης κυ ερν ήσεως ἀφ ἑνὸς, καὶ τῆς “Ρωσσικῆς ἀτμοπλοϊκῆς καὶ ἐμπορικῆς ἑταιρίας ἀφ᾿ ἑτέρου, παραχωρεῖ δωρεὰν τῇ ἑταιρίᾳ ταύτῃ ἕτερον γήπεδον ἐν Σύρῳ, ἐμθαδοῦ ἑπτακοσίων εἴκοσι τετραγωνικῶν µέτρων, χείµεγονπρὸς τὸ ἄκρον τοῦ νησιδίου * ἁγίου Νικολάου, ,, πρὸς βοῤῥᾶν τοῦ γη: πέδου τοῦ παραχωρἈητέου τῇ ἑταιρίᾳ τῆς ἡλληνικῆς druomhotas, ὡς ἐμφαίνεται ἐπὶ τοῦ ἐνταῦθα συνημμένου σχεδίου, ἐγχριθέντος ὑπὸ τῆς A. M. τοῦ Βασιλέως, Εννοεῖται, ὅτι à ῥωσσικὴ ἀτμοπλοϊκὴ καὶ ἐμπορικὴ ἑταιρία θέλει ἀπέχει τοῦ νὰ οἰκοδομήση ἐν οἰαδήποτε περιστάσει ἐπὶ τοῦ Υηπέδου τούτου ἀποθήκας ἀνθράκων.
Τὸ παβὸν πρὀσθετον ἄρθρον θέλει ἔχει τὴν αὐτὴν ἰσχὺν καὶ δύναμιν, ὣς εἰ το κατακεχ ωρισμένον κατὰ λέξεν ἐν τῇ συμθάσει τῖς 5117 Ἴουλίου 1898’ θέλει ἐπικυρωβῆ καὶ αἱ ἐπικυρώπεις θέλουν ἀνταλλαχθὴ ἐπὶ ταῖς αὐταῖς βάσεσι καὶ ἐντὸς προθεσμιῶν ἀναλόγων πρὸς τὰς διὰ τὸν àv- ᾽παλλαγὴν τῶν ἐπικυρώπεων τῆς µνισθείσης συµθάσεως προσδιωριαµένας.
ὑπέγραψαν τὸ παρὸν ἄρθρὸν καὶ ἐπέθεντο ἐπ᾽ αὐτοῦ τὰς σφραγίδας των. 7 Éyévero εἰς διπλοῦν ἐν Αθήναις, τῇ 25 Οκτωθρίου (6 Νοεμθρίου) 1858.
ΣΥΜΒΑΣΙΣ ΠΕΡΙ ΑΚΥΡΩΣΕΩΣ ΤΩΝ ΕΠΙ ΤΗΣ ΕΞΑΓΩΓΗΣ ΤΩΝ ΥΠΛΡΧΟΝΤΩΝ KTA, | ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ.
dernière année les stipulations de la convention continueront cependant à être exécutées, - La présente convention, sauf l'approbation des chambres, sera ratifiée, d'une part, fpar le ministre Royal Hellénique de l'Intérieur, et d'autre, par la Direction de la Société Russe de navigation à vapeur et de commerce, |
L'échange des ratifications aura lieu à Athènes ou à St. Petersbourg, dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut, et elle sera mise immédiatement en exécution.
En foi de quoi les représentans des deux parties contractantes ont signé la présente convention, et y ont apposé leurs sceaux.
Fait en double à Athènes, le 3/17 Juillet 1858. (L. 5.) Ta. Léonxarnos. ANDRÉ PAvLorr.
Article additionnel. |
Le Gouvernement Royal Hellénique ne pouvant pas disposer du terrain mentionné dans le premier alinéa de l'art. 19 de la convention conclue à Athènes le 5/17 Juillet 1858, entre le dit Gouvernement d'une part et la Société Russe de navigation à vapeur et de commerce de l'antre, concède gratuitement à cette Société un autre terrain à Syra d’une étendue de sept cents vingt mètres carrés, situé vers l'extrémité de l'flot St. Nicolas, au nord du terrain à céder à la Société de navigation à vapeur Grecque, ainsi qu'il est indiqué sur le plan ci-annexé, approuvé par S. M. le Roi; il est entendu que la Société Russe de navigation à vapeur et de commerce s'abstiendra de cen-
struire sur cet emplacement, en quelque circonstance que se soit, des magasins de charbon.
Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s’il était inséré mot-à-mot dans la Convention du 5/17 Juillet 1858. Il sera ratifié, et les ratifications seront échangées sur les mêmes bases et dans les délais analogues à ceux fixés pour l'échange des ratifications de la Convention sus-mentionnée.
En foi de quoi les représentants des deux parties contractantes ont signé le présent article et y on apposé leurs cachets respectifs.
Fait en double à Athènes, le 25 Octobre (6 Novembre) 1858.
(L. S.) Τη. Léonanvos- À. ΒΑΝΙΟΓΕ.
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