XXI. LOI DE DRACON SUR LE MEURTRE

restitué, correspond maintenant très exactement à l'article 4 : il y a, en effet, une corrélation très étroite entre le droit de poursuivre et le droit de transiger. Le tableau suivant la rendra très évidente. :

Doivent poursuivre (ἢ 4) : Peuvent transiger (ἢ 2) :

19 Les parents en deçà du 4° Le père ou le frère ou degré de cousin ; les fils;

20 Les cousins, fils de cou- 2° Les parents jusqu'au desins, gendres, beaux-frères, gré de cousin (1); beaux-pères ;

3° Les phratères. 3° Dix phratères.

Des trois catégories de personnes qui ont qualité pour transiger, la loi exige une même condition : le consentement unanime. L'opposition d'un seul suffit pour tout arrêter. Des cousins, la loi exige encore un serment pour justifier le rapport de parenté qui les unit à la victime. Nous n'avons pas conservé la formule de ce serment, mais nous admettons qu'il est fait allusion à un serment analogue dans le passage précédemment cité du plaidoyer contre Evergos et Mnésiboulos : la loi, dit le plaideur (et le contexte prouve qu'il est ici parlé de la loi de Dracon) ordonne aux parents de poursuivre jusqu'au degré de fils de cousins, καὶ ἐν τῷ ὅρχῳ διορίζεται ὅτι προσήχων ἐστί (2). Enfin, les dix phratères devront être choisis par les éphètes parmi les meilleurs. Le cas de l'intervention des phratères devait se présenter très rarement : il n'en est pas moins intéressant de les voir nommés à côté des parents et considérés comme faisant partie de la famille.

Le $3 contient des dispositions transitoires : il étend à tous les meurtres commis antérieurement le bénéfice de la transaction. Gilbert en conclut justement qu'avant Dracon la transaction n'était pas admise pour les meurtres non prémédités, et puisque l'article s'applique à tous les meurtres commis antérieurement, il y voit la preuve que la distinction des meurtres en meurtres prémédités ou non n'était pas encore reconnue par la loi athé-

(1) Méxp” ἀνεψιότητος χαὶ ἀνεψιοῦ et non ἐντός, qui signifierait en decà. Μέχρι... ἀνεψιοῦ signifie au contraire : jusque et y compris les cousins. (2) Démosthène, 1161, 74. Le passage a été cité plus haut, bp. 7.

nienne (4). Les commissaires de 409,8 qui sont chargés de publier la loi de Dracon, la transcrivent religieusement sans supprimer cet article 3, qui n'avait plus d'utilité en 409.

Les éphètes, sous la présidence des rois, ne jugent pas seulement les auteurs d'un meurtre involontaire, mais encore les auteurs du crime ainsi qualifié au ὃ 1 de la loi de Dracon : ἐάν τις αἰτιᾶται ὡς βουλεύσαντα. C’est le crime plus tard connu sous le nom de βούλευσις, mot qu'on ne rencontre d'ailleurs ni dans les Lois de Platon, ni dans les plaidoyers des orateurs attiques, mais seulement dans la Constitution d'Athènes d'Aristote et chez les lexicographes qui y ont puisé (2). Quel en est exactement le sens et que faut-il entendre par le verbe βουλεύειν dans la loi de Dracon? Ὁ βουλεύσας (sous-entendu τὸν φόνον) s'oppose au meurtrier proprement dit (ὁ xtelvac). Βουλεύειν équivaut à l'expression αἴτιον εἶναι φόνου, qu'on rencontre dans un autre paragraphe de la loi :

(1) Mém. cité, p. 510 et 514. Gilbert admet pourtant que la notion du meurtre involontaire et excusable se trouve dans l'articie suivant des lois sur le meurtre qui lui paraît à juste titre très ancien et que Dracon aurait emprunté à de vieilles coutumes. Démosthène, contre Aristocrate, 631, 53.

Si quelqu'un donne la mort, involontairement dans les jeux, ou sur une route en forçant le passage, ou

"Edv τις éroxteivn ἐν ἄθλοις ἄχων À ἐν ὁδῷ καθελὼν À ἐν πολέμῳ ἀγνοήσας, À ἐπὶ δάμαρτι À ἐπὶ μητρὶ À ἐπ᾽

ἀδελφῇ À ἐπὶ θυγατρὶ À ἐπὶ παλλαχῇ ἣν dv ἐπ᾽ ἐλευθέροις παισὶν ἔχῃ, τούτῶν ἕνεκα μὴ φεύγειν χτείναντα.

par mégarde dans un combat, ou encore s'il trouve un homme en flagrant délit avec son épouse, ou

sa mère, OU sa sœur, Ou 88 fille, ou avec une concubine qu'il a prise pour procréer des enfants libres, et qu'il le tue, il ne pourra être exilé pour ce fait.

Gilbert se trompe seulement en admettant que cet article de la loi se retrouve aux |. 34 et suiv. de notre inscription. Tout au plus pourrait-on lui trouver place après la 1. 40. Voy. plus haut, p. 8.

(2) Aristote, Constitution d'Athènes, 51, 3. Cf. Harpocration s. νυ... ὅταν ἐξ ἐπιδουλῆς τίς τινι κατασχευάσῃ, θάνατον, ἐάν τε ἀποθάνῃ ὁ ἐπιδουλευθεὶς ἐάν τε μή. Il a été beaucoup écrit sur la βούλευσις. L'état de la question est bien exposé dans la dissertation de Gleue, De homicidarum in Areopago atheniensi iudicio, p. 39 et suiv. Cf. G. Busolt, Griechische Geschichte, II (2° éd., 1895), p. 235 et suiv. Gilbert, mém. cité, p. 521 et suiv.