Frédéric 111. duc d'Autriche, empereur

gieusement observé les dispositions de cette sanction pragmatique. Au commencement du xvic siècle, la branche de Baireuthse trouvant éteinte, le margrave d' Anspach posséda pendant quelques années les deux principautés; mais h sa mort, il se crut obligé de les partager entre ses deux fils .

En 1603, ces deux branches ayant manqué, l'électeur Jean- Georges partagea ses Etats entre ses fils, qui étoient au nombre de sept; mais après sa mort l'électeur Joachim-Frédéric, l'aîné d'entre eux, voulut que les choses fussent ramenés au pacte de 1473, et il donna Baireuth et Anspach à ses deux frères, qui le suivoient immédiatement dans Tordre de la naissance.

En 1703 le margrave apanage de Baireuth, Chrétien-Henri, céda son droit de succession au roi de Prusse; mais l'Empereur ayant eu connoissance du traité de cession, Sa Majesté Prussienne jugea à propos de l'annuler de son propre mouvement, et en 1722 toutes les choses furent rétablies sur le pied de la pragmatique de 1473.

Il paroît donc que cette loi solennelle et l'usage qui en a constaté l'interprétation veulent que les Etats de Franconic soient possédés par les puînés de la maison, et que les deux margraviats ne peuvent être réunis entre eux ni possédés par le même prince que dans le cas où il se trouveront être le seul des deux branches, enfin que la réunion des deux margraviats à Télectorat n'est autorisée que dans le cas où l'électeur seroit le seul mâle de sa maison.

Cet ordre de succession, analogue aux principes politiques des siècles où il a été établi, a paru au roi de Prusse actuel contraire à la conservation du lustre et de la puissance de sa maison, vu surtout que la pragmatique autrichienne avoit concen tré à jamais la puissance de la maison d'Autriche dans un seul individu par l'introduction du droit de primogéniture et de l'indivisibilité de ses Etats héréditaires. Le roi de Prusse, après avoir ajouté la Silésie aux États que ses ancêtres avoient réunis au Brandebourg, s'occupa donc des moyens de mettre sa maison en état de contrebalancer dans tous les temps la puissance de la maison d'Autriche. Celle-ci lui avoit donné l'exemple, il l'imita et conclut en 1752 avec les margraves de Baireuth et d' Anspach un pacte de

ÂNSPACH ET IJA1REUTII.

famille pour servir de sanction pragmatique, perpétuelle et irrévocable dans la maison de Brandebourg.

L'objet principal de ce nouveau pacte a été d'établir et (ramener en faveur des mâles de ladite maison le droit de primogéniture et l'indivisibilité de la masse des États qu'elle pourra acquérir dans la suite, et d'empêcher h perpétuité tout démembrement et tout partage , soit dans le cas de l'extinction totale de la branche royale et électorale, soit dans le cas où l'une des deux branches de la Franconie vînt à manquer, soit enfin dans celui où les deux margraviats échussent à la branche royale et électorale par l'extinction des deux branches qui les possèdent actuellement. On joint à ce mémoire un extrait de ce pacte de famille pour mettre l'ambassadeur du Roi mieux à portée d'en connoitre les stipulations.

Aucun des cas prévus par cet acte n'a encore existé, et, par conséquent, les parties intéressées auroient pu tenir la même conduite que l'on a tenue lors#de la publication delà sanction pragmatique autrichienne , c'est-à-dire attendre l'événement pour se conduire selon les circonstances ; mais la cour de Vienne crut de sa prévoyance, lors de la négociation de la paix de Hubertsbourg , de proposer au roi de Prusse d'établir une seconde géniture dans sa maison pour les margraviats de Franconie, en lui annonçant en même temps qu'elle étoit résolue d'en établir elle-même une pour la Toscane en faveur de l'archiduc Lôopold. Elle demanda en outre le consentement de ce prince à l'expectative féodale du duché de Modène qu'elle destinoit à un des archiducs cadets; Sa Majesté Prussienne consentit à ce dernier article en stipulant une réciprocité de complaisance de la part de la cour impériale lorsque l'occasion s'en présenteroit ; mais quant à la seconde géniture à établir dans sa maison, il refusa nettement d'en prendre rengagement; cependant la cour de Vienne parut alors assez satisfaite du fruit de sa démarche, et soit qu'elle crût avoir pénétré les dispositions du roi de Prusse et deviné le sujet pour lequel il se réservoit de réclamer la complaisance de Leurs Majestés Impériales, soit qu'on s'en rapportât à Vienne h l'impression qu'on supposoit que la force avec laquelle celte affaire avoit été traitée feroit sur le roi de Prusse, le ministère

RECUEIL DES INSTRUCT. DIPLOMAT. 1. — 28

autrichien a paru depuis assez tranquille sur les projets de La cour de Berlin. Cependant depuis la mort du margrave Frédéric de Baireuth, arrivée en 1763, plusieurs circonstances ont fait connoitre que l'intention du roi de Prusse n'étoit pas d'attendre I événement; mais de faire naître l'occasion de s'emparer de l'administration des Etats de Baireuth en réduisant le margrave actuel à une pension, et en donnant un dédommagement tel quel au margrave d'Anspach, le plus proche agnat et successeur légitime du margrave de Baireuth. On ne sait pas si c'est par sécurité ou par irrésolution que la cour de Vienne s'est tenue dans la plus parfaite inaction, tandis qu'elle avoit des avis certains des manœuvres du roi de Prusse à Baireuth. Elle a négligé tous les moyens qu'on lui a présentés, soit pour engager le margrave de Baireuth à se remarier, soit pour gagner le ministère de ce prince; mais comme on assure que le sieur de Knyphauseii est arrivé à Baireuth, afin d'y prendre l'administration du pays pour le compte du roi de Prusse, quoique tout doive continuer à se faire sous le nom du margrave, et qu'on assure (railleurs que le margrave d'Anspach, seul légitime contradicteur, a consenti à rel arrangement dans le voyage qu'il vient de faire à Berlin, il est probable que la cour de Vienne, désabusée de ses prétentions, ou forcée de sortir de sa léthargie habituelle, courra au remède el lâchera de prévenir l'exécution totale du plan dont elle voit inainleiiaul le commencement. Comme elle voudra vraisemblablement intéresser le Roi dans sa cause, il est nécessaire de prévenir le sieur marquis de Durfort sur les moyens auxquels ôiî présume qu'elle pourroit avoir recours.

Il esl constant que le pacte de famille de 1752 est contraire aux dispositions du reeès de 1473 et à l'usage qui en a fixé l inlerprétatiou ; déplus, il esl destitué de la confirmation de l'Empereur et de l'Empire, et il peut par conséquent être attaqué par toutes les parties intéressées. Tels sont :

1° L'Empereur et l'Empire, parce qu'on prétend introduire sans leur aveu une nouvelle forme de succéder dans les iiefs de l'Empire possédés par la maison de Brandebourg*. La cour de Berlin peut, à la vérité, répondre que la plupart des pactes de famille des grandes maisons d'Allemagne ont été regardés de