DU 24 FÉVRIER

(Promulguée au Journal ofjfkitl du 28 février 1875.)

L'assemblée Nationale a adopte la loi dont la teneur suit :

Art. l*^ — Le Sénat se compose de 300 membres : 225 élus par les départements et les colonies (1), et 75 élus par TAssemblée nationale (2).

(1) Le mode de nomioation des 225 séoatewrs élus par les départements est régie par la loi du 2 août 1875 (page 48) et par les articles 4 et 6 de la présente loi. Ce dernier article dispose que les sénateurs ainsi élus sont nommés pour 9 ans et renouvelés par tiers tous les 3 ans.

(2) Les sénateurs, nommés par l'Assemblée, sont élus en séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages, quelque soit, d'ailleurs, le nombre des épreuves. Ils sont inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-môme dans les formes indiquées ci-dessus. (Art. 5 et 7 do la présente toi ; 24 et 25 de la loi organique du 2 août 1875 ) —Voir la liste des 75 sénateurs élus par l'Assemblée nationale. (Page 79 annexe n« 4.)

Art. 2. — Les Départements de la Seine et du NoBD éliront, chacun 5 Sénateurs (1).

Les Départements

de la Seine-Inferieure^ du Pas-de-Calais, de la Gironde, du Rhône^ du Finistère,

des GÔTES-DU-NORD,

éliront, chacun 4 Sénateurs.

de la Loire 'Inférieure, de Saône-et-Loire,

d'lLLE-ET-VlLAINE,

de Seine-eT'Oise,

de r Isère,

du Puy-de-Dôme,

de la Somme,

.des Bouches-du-Rhônc;,

de r Aisne,

de la Loire,

de la Manche,

de Maine-et-Loire,

du Morbihan,

de la Dordogne,

de la Hadte-Garonne,

de la Gharente-Inferieure,

du Galvados,

de la Sarthe,

(1) Voir le tableau du nombre do sénateurs à élire par cbaqu département et colonie. (Page 82, annexe n<> 5.)

de 1*HÉRAULT,

des Bass£S-Ptb£N£ES, du Gard, de TAvETRON, de la Vendée, de r Orne, de rOiSE, des Vosges, de r Allier, éliront, chacun, 3 Sénateurs.

Tous les autres départements éliront chacun, deux sénateurs (1); Le territoire de Belfort {2), les trois départements de l'Algérie, les quatres Colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, et des Indes françaises éliront, chacun, un sénateur (3).

(I) On a tenn compte, jusqu'à un certain point, de la population des départements pour la répartition des sénateurs. Le département de la Seine et celui du Nord ayant plus de i million (1,000,000) d'habitants éliront 5 sénateurs; 6 départements qui comptent plus de 800,000 habitants auront 4 sénateurs; ceux dont la population est inférieure en auront 3. Enfin, les moins populeux n'en auront que deux. La situation spéciale faite à l'Algérie, aux colonies et au territoire de Belfort est réglée par le dernier paragraphe de l'article ci-dessus. — Voir le tableau du nombre de sénateurs à élire pour chaque département et colonie. (Page 82, annexe n<* 5.)

(8) Le territoire de Belfort, détaché de l'ancien département du Haut-fibin, comprend 106 communes restées françaises.

(3) L'article 2 a déterminé d'une manière invariable le nombre des sénateurs. Quelles que soient les fluctuation s que puisse subir désormais le chiffre de la population du département ou de la colonie, ce nombre ne pourra être élevé ni abaissé tant que la constitution n'aura pas été régulièrement révisée.

Art. 3. — Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques (1).

Art. 4. — tes sénateurs des dépftftements et des Colonies sont élus à la majorité absolue (â) et, quand il y a lieu (3), au scrutin de liste (4) , par un collège (5) réuni au chef-lieu du département ou de la Colonie et composé :

1" Des députés ;

2** Des conseillers généraux ;

3* Des conseillers d'arrondissement;

(i) Les cas d*indignifé, résultant de coqdumpsitionfi proiionçëM par les tribunaux et let cas dHncapacilé légale, c'est-à-dire l'interdiction ou l'assistance d'un conseil judiciaire, sont visés par Tarticle V de la loi du 2 août 1875.

Quant à Tinégibilité relative des fonctionnaires dans l'étendue de leur ressort à raison de leurs fonctions elles-mêmes, elle est prévue par les art. 2i et 29 de la loi du. 2 août 187S.

Enfin, rincompatibilité entre le mandat de sénateur et l*exercice de certaines fonctions publiques, notamment celles de conseiller d'État, de préfet^ etc., etc., a été reconnue par l'art. 20 de la loi du 2 août 4875.

' (3) La majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits sont exigés pour les denr premiers tours de scrutin. La majorité relative suffit au troisième tour de scrutin, et, en eas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu. (Art. 15 de la loi du 2 août 1875.)

(3) Dans les départements qui ont plus d'un sénateur à nommer.

(4) Le scrutin est secret d'après les art. 27 de la loi du 2 août 1875 et 5 de la loi du 30 novembre 1878.

(5) Voir les art. 12 et suivants de la loi du 2 août 1875 qui contiennent les règles établies p«Htr la Présidenoe, l'ouvertttre et le fonctionnement régulier dea coUég«a éleetoraux.

4** Des délégués élus, un par chaque conseil municipal (1), parmi les électeurs de la commune (2).

Dans rinde française^ les membres du conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux (3).

Ils votent au chef-lieu de chaque établissement.

Art. 5. •-- Les sénateurs nommés par l'Assemblée

(i) Les art. 1 à 8 de la loi opganiq^ie dn 2 août tô75 (pag^s 48 à 52) indiquent de queUe masière devra être éla le délégué de la commune. — Voir le décret du 3 janvier 1876, (Page 86, annexe n<»6.)

(2) Peuvent être nommés délégués non-seulement les citoyens inscrits sur la liste électorale municipale, dressée en vertu de la loi dn 7 juillet 1874, c'est-à-dire qui ont au moins 2 ans de domicile, mais encore les citoyens figurant sur la liste électorale politique et qui peuvent n'avoir que 6 mois de domicile : • Toul le corps électoral est éligible, a dit M. Léon Clément, dans la séance du 2 août 1875. >

Les conseillers municipaux eux-mêmes sont éligibles aux fonctions de délégué en vertu de l'art. 2 de la loi du 2 août 1875. Mais il en est tout autrement des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement, parce qu*ils sont déjà compris dans les trois premières catégories d^électeurs sénatoriaux. On n'a pas même fait de restriction pour les maires et les adjoints.

(3) C'est qu'en effet l'Inde française ne possède ni conseils généraux , ni conseils d'arrondissement. Les décrets des 13 juin 1872 et 12 août 1874 ont institué, pour les remplacer, le premier, des conseils locaux composés de 39 membres élus par le suffrage universel à Pondichéry, Karikal, Ghandernagor, Yanaon , Mahé ; le second, un conseil colonial de 12 membres dont 5 de droit et 7 élus par les conseils locaux.

Les conseillers coloniaux joints aux conseillers locaux donnent au maximum un total de 51 électeurs sénatoriaux.

sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des sujffrages (1).

Art. 6. — Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans.

Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries contenant chacune un égal nombre de sénateurs. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à Fexpiration de la première et de la deuxième période triennale (2).

Art. 7. — Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles (3).

(1) Le principe posé dans cet article a été reproduit par l'article 24 de la loi organique du 2 août 1875. Il s'applique au cas de décès, démission ou vacance pour toute autre cause (art. 7 de la loi du 24 février 1875 et art. 25 de la loi du 2 août 1875); c'est ce procédé qui a été employé pour la première élection faite au mois de décembre 1875, par l'Assemblée nationale, avant sa séparation (conformément aux prescriptions de l'art. 28 de la loi du 2 août 1875). — Voir la liste des 75 sénateurs élus par l'Assemblée nationale. (Page 79, annexe n<> 4.)

(2) A l'époque fixée pour le renouvellement triennal, il sera pourvu en outre à toutes les vacances qui se seront produites, quel qu'en soit le nombre et quelle qu'en soit la date. (Art. 23 de la loi organique du 2 août 1875.)

Les élections ainsi faites ne donneront évidemment aux élus que les droits qui découlent de toute élection partielle, c'est-à-dire qu'ils ne seront nommés que pour le complément de la période pendant laquelle les sénateurs remplacés avaient le droifrde siéger.

(3) L'inamovibilité a été accordée aux sénateurs élus par l'Assemblée, parce qu'on a cru nécessaire d'assurer dans le Sénat la perpétuité des traditions indispensables à tout gouvernement, pour donner une sauvegarde aux intérêts intérieurs et surtoul aux intérêts extérieurs du pays.

En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois^ pourvu au remplacement par le Sénat lui-même (1).

Art. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois (2). Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.

Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de TÊtat (3).

Art. 10. — Il sera procédé à Télection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation (4). Le Sénat entrera en fonctions

(1) Les sénateurs nommés par le Sénat en cas de vacances, par décès, démission ou antre canse, devront, aussi bien que lenrs prédécesseurs^ être élus, en séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue des votants, quel que soit d'ailleurs le nombre des épreuves. (Art. 24 et 25 de la loi du 2 août 1875.)

La fraction du Sénat dont la condition est inamovible se perpétuera dans les formes qui l'auront constituée, et elle gardera, dans ses membres futurs, les privilèges et les avantages accordés aux sénateurs issus de la première élection.

(2) Voir la loi du 25 février 1875 qui, réglant l'organisation des Pouvoirs publics, attribue l'initiative des lois aux membres des deux Chambres et au Président de la République (art. i et 3).

(3) L'article* 12 de la loi du 16 juillet 1875 détermine les cas dans lesquels le Sénat est constitué en Ck)ur de justice. H ne doit alors exercer que des fonctions judiciaires et il peut, évidemment, tenir ses séances bors du temps de la session commune aux deux Chambres (art. 4 de la loi du 16 juillet 1875).

(4) Pour la première élection des membres du Sénat par les délégués, il ne sera pas nécessaire qu'un décret du Président de la

et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera (1),

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 24 février 1875.

Le Président,

Signé AuDRSN dé Kerdrel.

Les Secrétaires,

Signé FEUX Voisin, Vàndier, T.

Ddchatel, V*^ BuN DE Bourdon, Louis de Segur.

R^nMiqRe soit rendu, «n ttioitts six detti&âies à l'aTanèe, {khit fiier le jour des élections au Sénat et celui de la nomination des délégués par les Conseils municipaux, ainsi qu'il est indiqué à i^aiticle ierde la loi du 2 août 1875. Le délai d%n mois entre le choix des délégués et Télection des Sénateurs ne sera pas non plus exigé.

La loi portant dissolution de TAssemblée nationale a fixé, dôs ]ùTs, par exception, la date à laquelle se réuniront les Conseils miuiicipaux pour choisir les délégués et le jour où il sera procédé à l'élection des Sénateurs. (Voir page 77, annexe n» 3.)

En ce qui concerne les Sénateurs dont l'élection est attribuée à l'Assemblée, la nomination en a été faite par l'Assemblée avant la réunion des Conseib municipaux, suivant les prescriptions de Tarticie 28 de la loi du 2 août 1875.

Voir la note 2 de l'art. i«r de la présente loi.

(1) L'article 5, { 2 de la loi du 13 mars 1873, réglant iei attributions des Pouvoirs publics, stipulait déjà que l'As* s(?mblée nationale ne devait pas se séparer avant d'avoir statué sur la création et les attributions d'une seconde Chambre ne d avant entrer en fonctions qu'après la séparation de l'Assemblée nationale. — Voir la loi du 30 décembre 1875. (Page 77, annexe n* 3.)

Le Président de la République promulgue la présente loi .

Maréchal de MAG-MAHON, duc DE Haoenta.

Par le Président de la République ;

Le Vice-Président du Conseil^

Ministre de h guerre^

G'*E. deCissbt.

Loi organique sur les élections des Sénateurs.