PREMIERE PARTIE

HISTORIÛtlE. — Décret du 19 février 1791. Pasin., p. 206. Décreùrdu 25-27 mai 1792. B. xxn n^* 127 et 128. Pasin., p. 155. Loi da 50 floréal an x. (Traité d*Amiens), art. 20. Pasin., p. 211.

Décret da 93 oetobre 18 11. — Pasin., p. 40. Arrêté royal du 27 janvier 1815.

Clrenlaire du 13 octobre 1815. — Rec. de la justice, p. 448.

Arrêté royal du 26 février 1816. (Déserteurs.)

Circulaire du 51 mars 1816. Rec.y'p. 525. (Id.)

Arrêtés royaux des 16 avril 1816 et 21 novembre 1817. Rec. 1817, p. 70. (Convention avec le Hanovre.)

Arrêté royal du 9 septembre 1816. Rec.> p. 597. (Déserteurs.)

Arrêté royal du 27 juillet 1817, 4°. Rec, p. 54. (Id.)

Circulaires des 8 août et 28 décembre 1817. Rec, p. 78. (Id.)

CIrealaire da SI décembre 1S17. -- Rec., p* 79.

Circulaire da 2» octobre 1§19« — Rec, p. â04.

Arrêté royal da 8 novembre 1819 et circulaire du 25, même mois, Rec, p. 206. (Déserteurs.)

Circulaire du 22 avril 1820. Rec, p. 250. (Id.) Arrêté royal du 2 juin 1820. Rec, p. 254. (Id.) Arrêté royal du 14 novembre 1821. Rec, p. 517. (Id.)

Arrêté royal du 1«' septembre 1§97. — Rec, p. 210. Arrêté royal du 18 février 1829. Rec, p. 294. (Déserteurs.)

Constitution belge, article 1^§ s Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Relgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, saufles exceptions établies par la loi.

Incident relatif à l'extradition da sleor Eiavergne. —

Séance de la Chambre des représentants du 16 juillet 1855. (Moniteur du 18.)

LOI DU l®*" OCTOBRE 1855 sutt LES EXTRADITIONS (1), {BulkHn offi^iclf

n<> 1195), ABROGÉE A If'ÇXCEPTION DE L'ARTICLE SUIVANT :

Art. 6. Il sera expressément stipulé dans ces traités (2) queTétranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni p^ur aucun des crimes on délits non prévus par la présente loi : sinon toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites.

(1) Présentation k la Chambre des représentants, le 24 juillet 1853. (Moniteur 26 et |8,) — Rapport par M. Ern^t, le 1^ août. (Moniteur 15.) — Discussion et vote 14, 16, 17, 19, 20 et 22 août. (Moniteur 16, 18, 19, 20, 21, 22 et ^4.)

Sénat, 24 septembre 18.55. ~ Rapport par M. de Haussy, 27. (Moniteur 26, 29 et 50.) Discussion et vote 28 et 29. (Moniteur 50 septembre et l*'' octobre.)

(2) L'article 5 portait : c Les traités conclus en vertu de la présente loi seront insérés daps le Bulletin officiel et dans un journal publié dans la capitale du royaume : ils ne pourront être mis à exécution gne dix jours après la date que porte ce journal, »

LOI CONTENANT UNE DISPOSITION ADDITIONNELLE A, l' ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1"^' OCTOBRE 1853 SUR LES EXTRADITIONS (1).

LÉOPOLD, Roi des Belges, Â tous présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nons sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la loi du l'' octobre 1855 :

.<( Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit fattentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger on contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le Uït &oit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. »

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur.

Donné à Windsor, le i2 mars i8$6.

LÉOPOLD

Par le Roi:

Le Ministre de la justice,

ÂLPH. MOTHOMB.

Scellé du sceau de l'État :

Le Ministre de la justice, Alph. Nothomb.

(1) Annales parlementaireê 1855-18î^6. '

Chambre des représentants.

Présentation, 12 février 1856, p. 156. —Exposé des motifs, p. 619. *• Rapport, p. 950. — Discussion, 14 mars, p. 927.

Sénat.

Rapport, p. 156. — Discussion et vote, p. 145 et 15M55.

LOI DU 5 AVRIL 1868 SUR LES EXTRABiTioNs (Monitcur du 10 avril 1868,

. n° 101) ABROGÉE (!)•

(1) Chambre des représentants. .

Session de iSeO-i^T. .

Documents parlementaires. Exposé des motifs et texte du projet de loi. . séance du 26 février 1867, p. 208-21 1 . Session de iWl'iSeS.

Documents parlementaires. Rapport. Séance du 23 janvier 1868, p. 2^-257. Annales parlementaires. Discussion. Séances des 6 mars 1868, p. 773-784, et 7 mars, p. 783-794. Adoption. Séance du 7 mars 1867, p. 794-793.

SÉNAT

Documents parlementaires. Rapport. Séance du 26 mars 1868, p. XVII. Annales parlementaires. Discussion. Séances des 27 mars 1868, p. 112-120, et 28 mars, p. 121-126. — Adoption. Séance du 28 mars, p. 126.^