‹ Recueil des lois, conventions, instructions, décisions judiciares et administratives, relatives à l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises à l'étranger et les matières qui s'y rapportent; avec un Répertoire analytiqueChapitre 29 sur 147 · Exposition ou délaissement d'enfants · texte numérisé non relu

Exposition ou délaissement d'enfants

14. Enlèvement, recel, suppreission, substitution ou supposition d'enfants;

15. Coups et blessures volontaires avec préméditation on ayant occasionné^ soit la mort> soit une maladie ou incapacité permanente de travail personnel, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation ^eVusage de membres» cécité, perte d'un organe ou autres infirmités permanentes ;

16. Association de malfaiteurs pour commettre des infractions prévues par la présente convention ;

17. Menaces d'attentat punissable de peines criminelles contre les personnes et les propriétés ;

18. Attentat à l'inWolabilité du domicile commis illégalement par des particuliers ;

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