‹ Recueil des lois, conventions, instructions, décisions judiciares et administratives, relatives à l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises à l'étranger et les matières qui s'y rapportent; avec un Répertoire analytiqueChapitre 28 sur 147 · Attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence · texte numérisé non relu

Attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence

10. Attentat à là pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne ou à Taide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de 14 ans ;

11. Attentat aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autt^e sexe au-dessous de l'âgé de 21 ans;

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