L'escroquerie

S8. L'abus de confiance ;

29. Les tromperies en matière de vente de marchandises, prévues à la fois, en Belgique par les articles 498, 499; 500 et 501 du Gode pénal, et en France par l'article 423 du Gode pénal et les lois des 27 mars 1851, 5 mi 1855 et 27 juillet 1867 ;

50. La banqueroute frauduleuse et les fraudes dans les faillites, pré* vues à la fois par les articles 489, § 3, et 490, §§ 1^ à 4 du Gode pénal belge, et par les articles 591, 593, n"" 1 et 2, et 597 du Gode de commerce français ',

31. Les actes attentatoires à la libre circulation sur les chemins de fer, prévus à la fois par les articles 406, 407 et 408 du Gode pénal belge, et par les articles 16 et {7 de la loi française du 15 juillet 1845 ;

32. La destruction de constructions, de machines à vapeur ou d'appareils télégraphiques ;

33. La destruction on> la dégradation de tombeaux, de nnniuments, d'(^jets d'ert, de titres, documents, registres et autres papiers ;

34. Les destructions, détériorations ou dégâts de denrées, marekan^ dises ou autres propriétés mobilières ;

35. La destruction ou dévastation de récoltes, plants, arbres ou greffes ;

56. La destruction d'instruments d'agriculture, la destruction ou l'em- PQisonnement de bestiaux ou autres animaux ;

37. L'opposition à la confection ou exécution de travaux autorisés par le pouvoir compétent ;

. ^, Les crimes et délits maritimes prévus simultanémeat par les artiti^ 98 ft 40 de la loi beige du 21 juin 1849 et par les lois françaises du 10 avril 1825 et du 24 mars 1852;