L'association de malfalleHrs

17. La contrefaçon on falsIQcation d'effets publics ou <le billets dt «nqne, de titres publics ou privés ; l'émission eu miss en circulalioB dt es effets, Irilleis ou titres contrefaits ou falsifiés ; le faux an ^CTitnre oi lane tes dépécbes lél^raphiqnes et l'usage de ces dép£cbes, effets, billets B titres contrefaits, faiwiqaés on falsiQés;

18. La fansse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altératim de li nonnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contre&ite et Itérée ;

19. La contrebçon on falsiBcatitm de sceaux, timbres, poinctmi tt

(1) V.Lei frantaiudu ISmai'Ivjmulies.

FRÀMCE. 91$

Biarcpies ; IMsige de sceaux, timbra», peinçoiis et marques oontrefaHs oa falsifiés, et l*Qsage prëjodiciable de ?r^s sceau, timbres^ poinçons et marqaes;

âO. Le fou^ témoignage et la subornation de témoins ;

Si. Le feux serment ;

2â. La concussion et les détournements commis^par des fonctionnaires public; : â3. La eorropCion de fonctioniiaires publics ou d'arbitres ;

24, L'incendie;