Pour enlèvement d'une personne mineure

6. Pour privation volontaire et illégale de la liberté individuelle d'une personne, commise par un particulier ;

7. Pour attentat à l'inviolabilité du domicile, commis par un particulier et punissable d'après la législation des deux pays ;

8. Pour menaces d'attentat contre la personne ou la propriété d'autrui, punissable de peines criminelles; '

9. Pour formation illégale d'une bande dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés ;

iO. Pour bigamie; 11. Pour viol;

i% Pour attentats à la pudeur avec violence ou avec menaces, dans les cas prévus par la législation des deux pays ;

15. Pour attentat à la pudeur commis avec ou sans violence ou menaces, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de» quatorze ans ;

14. Pour excitation habituelle à la débauche de personnes mineures de Tun ou de l'autre sexe ;

15. Pour coups portés ou blessures faites volontairement à une personne, qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner;