Pour faux serment

EXTEADITION. 7

102 ALLEIUGNB.

21. Pour faux témoignage ou pour fausse déclaration d'un expert ou d'un interprète, dans les cas prévus simultanément par la législatL(m des deux parties contractantes ;

2â. i^our subornation de témoin, expert ou interprète ;

25. Pour faux en écritures ou dans des dépêches télégraphiques commis avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ainsi que pour usage de dépêches télégraphiques ou titres faux ou falsifiés, fait avec connaissance et avec Uiie intention frauduleuse ou à dessein de nuire;

24. Pout* destruction, dégradation ou suppression volontaire et illégale d'un titre, public ou privé commis dans le but de causer du dommage à

Httlrtii;

25. Pour contrefaçon ou falsification de timbres, poinçons, marques ou sceaux dans le but d'en faire usage comme vrais, et pour usage fsiit, avec connaissance, de timbres, poinçons, marques ou sceaux contrefaits ou Mftffiés ;

26. Pour fausse monnaie, comprenant contrefaçon et altération de monnaies de métal et de papier, et pour émission et mise en circulation, avec connaissance, de monnaies de métal ou de papier contrefaites m altérées;

27. Pour contrefaçon et falsification de billets de banque et isiutres litres d'obligations et valeurs en papier quelconques émis par FEtat oa sous Fautorité de l'Etat, par des corporations, sociétés ou particuliers, ùnsi que pour émission et mise en circulation, avec connaissance, de ces Inllets de banque, titres d'obligations ou autres valeurs en papier contrefaits ou falsifiés;