Bigamy
3. Âbandoning children, exposing or nnlawfully detaining them ;
4. Any malicious act done with inteot to endanger persons in a railway train;
5. Receiviog aoy chattel, money, valuable security, or other property, knowing the same to hâve been embezzled, stolen, or feloniousiy obtained.
The provisions of the présent déclaration shall come into force ten days after its publication, in conformity with the forms prescribed by the laws of the high contracting parties.
In witness whereof the undersigned bave signed the présent déclara* tion, and bave affixed thereto the seals of their arms.
Done at London in dnplicate, the â3rd day of Jnly 1877. (L. S.) B»" SoLVYNS. (L. S.) Derby.
:ftT-
*5l^ ?AYS-BAS.
CONCLVE ENTRE LA BELGIQUE ET LES PATS-BAS (i).
(16 janvier 1877, — MonUeur Ulge du 15 warç 1877, n» 74.)
Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Ib Roi des Pays-Bas, ayant résolu (i*an commnn accord de condare une nouvelle convention pour Textradillon des malfaiteurs, ont nommé à cet effet pour Leurs Plénipo^ tentiaires, savoir :
Sa Majesté le Roi des Belges : le comte d'Aspremont-Lynden, officier de Sou Ordre de Léopold, commandeur de TOrdre ducal de la Branche Ërnes-* tine 0e la Maison de Saxe, grand-croix de FOrdre du Lion néerlandais. Son Ministre des affaires étrangères, membre du Sénat, etc., etc., etc., et
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas : le baron Gericke de Herwynen« com-* m«ndeur de Son Ordre du Lion néerlandais, chevalier de i*^^ classe de rOrdre du Lion d*or de la Maison de Nassau, grand cordon de FOrdre de Léopold de Belgique, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre plénii^tentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges, etc., etc., etc. ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs i^eins pouvoirs, trcmyés ^ït bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. !<*. Le gouvernement belge et le gouvernement des Pays-Bas s'eln^gent à se livrer réciproquement, suivant les règles détern^n^s par leiB articles suivants, à ^exception de leurs nationaux, les individus condamnés, accusés ou prévenus, à raison d'un des crimes o^a dé!its> ci-après énumérés, commis sur le territoire de la partie recn^rante : 'i^ Attentat contrôla vie du souverain ou des membres de sa fomille;^
2^ Meurtre, assassinat, parricide, infantièide, empoisonnement;
(1) Voir anciennes conventions des 28 octobre 1915, Sklletitt êfleiel 1843,. n* 903; 5 septembre 1855, Moniteur belge du l«r septembre 1855, n» 271;. 3 octobre 1862, Moniteur bdge du l«»idécembre 1862, n« 335, et 8 septembre 1868,. Moniteur belge du 5 octobre 1868, n^ 279.
PATS-BAftr
iS&
Z^ Menaces d'nn attentat contre les personnes dans les cas préi^s simultanément parles lois sur Textradltion en vigueur dans les d«ax
pays;
4^ Avortement;
5® Blessures ou coups volontaires prévus à k fois par les lois d'extnditîon en vigueur ds^ns les deux pays ;
6<^ Yiol ou tout autre attentat k la pudeur commis avec violence;
7^ Attentat aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant liabitneltement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption d« la jeunesse de Tun ou de l'autre sexe au-^dessoas de Tâge de vingt et un ans;
8» Bigamie;
9^ Enlèvement, récel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant;
iO<^ Enlèvement de mineurs ;*
ii<' Contrefaçon, falsification on altération de monnaie, ou participation volontaire à rémission de monnaie contrefaite, âilsifiée ou altérée ;
12^ Contrefaçon ou falsification à regard des sceaux de TEtat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbrts et marques, de papier-monnaie et de timbres-poste ; usage de sceaux, billets, effets, marques, poinçons ou timbres falsifiés ; usage préjudiciable des vrais seeaux, timbres, marques ou poinçons;
15^ Faux et usage de faux en écriture publique on authentique* de commerce ou de banque, ou en écriture privée, à l'exception des faux commis dans les passeports^ feuilles de route et certificats ;
W Faux témoignage, subornation de témoins, faux serment ;
IS^" Corruption de fonctionnaires publics, concussion, soustraction ou détournen^ent commis par des percepteurs ou dépositaires publics;
16* Incendie volontaire ;
17<* Destruction ou renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponls^ digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant à autrm;
48° Pillage, dégât de denrées ou marelmndises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte ;
i9^ Perte, échouement, destruction ou dégât illégal et volontaire de vaisseaux ou autres navires par le capitaine ou les officiers et gens de réquipage (baraterie) ;
'iù^ Emeute et rébellion des passagers à bord d'un vaisseau contre le capitaine, et des geni^ de l'équipage contre leurs supérieiurs, punissables à la fois selon les lois des deux pays;
21<» Le fait volontaire d'avoir mis ta péril un convoi sur un chemin
liG • ANGLETERllÊ.
(Texte anglais.)
His Majesty the King of the Belgians and Her Majesty Ihe Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, having judged it expédient, with a View to the more complète prévention of crime within ifceir respective territories, that persons charged witli or convicted of ihe crimes liereinafter enumerated, and being fugitives from the justice of iheir country, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up; Their said Majesties bave named as their Plenipotentiaries to conclude a Treaty for this purpose, that is to say :
His Majesty the King of the Belgians, the Count d'Aspremont-Lynden, Officer of His Order of Leopold, Commander of the Order of the Ërnestiae Branch of the House of Saxony, Grand-Cross of thè Orders of Leopold of ÀHStria, of the Légion of honor, of the Lion of the Netheriaads and of |
Ihe white Eagle of Russia, etc., etc., member of the Senate, His Minister '
of Foreign Affairs ;
Ând Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain .
and Ireland, John Savile Lumley, Esquire, Companion of the Most j
Honourabie Order of the Bath, Her Envoy Extraordinary and Minister '
Plenipotentiary to His Majesty the King of the Belgians ; I
Who, after having communicated to each other their respeciive full {
powers, found in good and due form, bave agreed upon the foùowing Articles : >
Art. d. It is agreed that His Majesty the King of the Belgians and Her Britannic Majesty shall, on réquisition made in their name by their respective Diplomatie Agents, deliver up to each other reciprocally any persons, except, as regards Belgium, those who are by;^biith or wbo may hâve become cîtizens of Belgium, and except, as regards Great Britain, native born and naturalized subjecls of Her Britannic Majesty, who, being accused or convicted as principals or accessories, of any of the crimes hereinâfter specified, committed within the territories of the requiring j)arty, shall be found within the territories of the other party :
d. Mttrder (including assassination^ parricide, infanticide, and poisoning), or atlempt to murder.
â. Manslaughter.
3. CoHnterfeiting or altering money, or uttering counterfeit or altered money.
4. Forgery, counterfeiting, or altering or uttering what is forged or / counterfeited or altered*
ÀNGLETKRkË. 141
