Aggravated or indécent assault
Provided that the surrender shaU be made only when, in the case of a person accused, the commission of the crime shall be so established as that the laws of the country where the fugitive or person accused shall be found would justlfy bis appréhension and commiiment for trial if the criive had been there committed ; and in the case of a person alieged to havek been convicted, on such^ évidence as, according to the laws of the èonntry where he is found, would prove that he had been con- Tict^.
^n BO case can the surrender be made unless the crime shall be pnni-
^able according to the laws in force in both countries with regard to
[extradition.
Art. 2. In the dominions of Her Britannic Majesty, other than the
TABLB DE U Jl'RISfftUDKHCE BELGE.
recel ta Belgique de choses obtenues en France, par des Français, au [lice de Français, à l'aide d'un fait qualifié délit par la loi belge, est sable en Belgique (1), même si le recel a commencé en France, 11 qull ait coniinué sans Interruption sur le sol belge. (Gand, let IS7S. P. Il, p. 370. Quant au caractère successif du délit, corncependant Liège, 39 mai 1880. P. II, p. 337.) délit de recel d'objets enlevés i l'aide d'un vol, n'est pas uq délit lu ou successif. La prescription de ce délit court du jour où le recé- L été mis en possession de la chose volée, sachant qu'elle provient roi. (Liège, i9 mai 1880, aSaire Fraipont. P. Il, p. 337.) U'anger est recevable ii traduire un Belge devant un tribunal belge â 1 d'un délit ou un quasi délit commis en pays étranger. Hais son aclîoD ^Ire déclarée non recevable si le défendeur est assigné comme civileresponsable d'un délit qui ne pourrait être l'objet de poursuites sslves en Belgique et si, suivant la législation en vigueur dans le pays délit aurait été commis, l'action eût dû être déclarée prescrite si elle Itété intentée. (Bruxelles, 7 avril 1880. P. II, p. 309.) ur déterminer, aux termes des articles 1" et 2 de la loi da cembre 1836, quel est le juge d'Instruction compétent, il (aul avoir
au lieu où se trouve le prévenu au moment où la justice belge ert h connaissance du crime ou du délit commis à l'étranger, lors : que cet Individu aurait déjà fait l'objet d'autres poursuites depuis elour.
m est ainsi do moins lorsque le prévenu n'a pas ailleurs, en Belgique, miellé ou une résidence fixe. (Bruxelles, 2 juin 1876. P. II, p. 365.) étranger qui s'est rendu coupable d'un délit en Belgique peut être uivi devant les tribunaux belges, quoiqu'il ait été condamné pour le
délit, dans son pays d'origine, par un jugement passé en force de jugée. (Cass., 51 octobre 1859. P. 18l}0, 1, p. 166 (3).)
Id. de l'usage de fai». (Cass. (t., 21 août ld76. P. fran«., (877, p. 491.) La cour de cassation de France a jugé, le 1 1 septembre 1873 (Datloz, Pér., I,p. 133), qu'il en est ainsi même au cas oit l'autorité judiciaire du ^omm aurait adressé nue plainte ofBcielle à celte dU pays d'origine. M Judspnidence dans les Pa^s-Bas.
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the fact, place^ and date of his conviction. The évidence to be produced l)efore ttie Police Magistrate shail be sucb^ as woaid, according to tbe law of England, prove that the prisoner was convicted of .the crime charged.
After the Police Magistrate shall bave committed the accused or cooficted person to prison to await the order of a Secretary of State for Ms snrrender, saeh person shall bave the right to apply for a writ of habeas c&rpus; if be should so apply bis surrender must be deferred until after Ibe décision of the Court upon tbe raturn to the writ, and even then can «nly take place if the décision is adverse to tbe applicant.
Art. 5. In the dominions of His Majesty tbe King of tbe Belgians, other than the Colonies or Foreign Possessions of His said Majesty, the manner of proceeding shall be as foUows :
L In tbe case of a person accused :
The réquisition for the surrender shall b<$ made to the Minister for Foreign Âffairs of His Majesty the King of tbe Belgians by the Minister or other Diplomatie Agent of Her Britannic Majesty, accompanied by a mrarrant of arrest or other équivalent jadicial document issued by a Judge or Magistrate duly authorized to take cognizance of tbe acts charged ' against the accused in Great Britain, together with duly authenticated dépositions or statements taken on oath or upon solemn affirmation before £uch Judge or Magistrate, clearly setting forth the said acts and contaising a description of the person claimed, and any other particulars which may serve to identify him.
The Minister for foreign Affairs shall transmit the warrant of arrest, with the documents thereto annexed, to tbe Minister of Justice, who shall forward the same to the proper judicial authority, in order that the warrant of arrest may be put in course of exécution by the Chamber of the Council (Chambre du Conseil) of the Court of First Instance of the place of résidence of the accused, or of tbe place where be may be found.
The foreîgnêr may claim to be provisionally set at liberty in any case in which a Belgian enjoys that right, and under tbe same conditions. The application shall be submitted to the Chamber of tbe Council (Chambre du Conseil).
The Government will take the opinion of the Chamber of Indictments or Investigation (Chambre des Mises en accusation) of the Court of Appeal, withîn whose jurisdiction tbe foreigner shall bave been arrested.
m«L The hearing of the case shall be public, unless the foreigner should
.gQ^ demand that it should be with closed doors.
^ 0r^ The public authorities and the foreigner shall be heard. The latter may
5et ^^lain the assistance of Counsel.
tSL^ A XSnUDlTION. dû
crimes et délits énumérés dans Farticle 1^', ne fût pas plus complète. Elle a pensé qu'au moyen des précautions qui ont été prises pour interdire l'extradition politique, on aurait pu étendre davantage le cercle des crimes et délits privés pour lesquels Textradition serait autorisée. Pourquoi, par exemple, n'y a-t-on pas compris le crime de supposition d'enfant, heureusement assez rare dans nos mœurs, mais qui n'en est pas moins très grave? Pourquoi n'y avoir pas compris aussi le délit dfr blessures graves, qui peut donner lieu à la peine de la réclusion? N'est-ce pas une inconséquence d'extraduire l'étranger prévenu d'une escroquerie ou d'un vol léger et d'accorder l'impunité à celui qui, poussé par la vengeance parti- <ïulière, aurait blessé grièvement, même estropié ou mutilé son ennemi ? »
« Sur ce point, relatif aux crimes et délits dont on pourrait augmenter la liste, M. le Ministre nous a fait observer que la loi actuelle n'était qu'une loi d'essai; que, quoique incomplète, elle n'en produirait pas moins des effets salutaires pour le pays, puisqu'elle facilitera la répression des crimes les plus odieux et les plus fréquents; que cette loi, d'ailleurs, pourra être revue et améliorée dans la suite et aussitôt que la législature aura terminé les travaux importants dont elle est surchargée. »
L'opportunité d'une augmentation dans le nombre des crimes et délits comportant la mesure de l'extradition, a été de nouveau signalée au sein des Chambres lors de la discussion de la loi du 50 décembre 1856 sur la répression de crimes et délits commis par des Belges en pays étranger (1), «l la nécessité d'une réforme sous ce rapport s'est, par la suite, révélée tous Ijss jours davantage. £n plusieurs occasions, les Etats voisins se sont plaints de l'impossibilité où ils se trouvent d'obtenir de la Belgique l'extradition d'individus inculpés du chef d'attentat à la pudeur avec violence, de subornation de témoins, de faux serment, etc., et nolammeat d'abus de confiance, délit très fréquent, qui, par le pr^udice matériel qu'il peut causer, présente souvent un caractère de gravité évident.
Le gouvernement a donc pensé qu'il importe de combler aujourd'hui les diverses lacunes que présente l'énumération des crimes et délits telle qu'elle est prévue par la loi du 1" octobre 1855, et d'introduire en même temps dans les dispositions sur cette matière les autres modifications et améliorations reconnues nécessaires.
Ce travail de revision aurait pu faire l'objet d'une loi spéciale et complémentaire, ^mais il a paru au gouvernement que, dans l'intérêt de la clarté et pour la facilité dans l'application, il était préférable de présenter sur la matière une loi complète comprenant les dispositions
(1) Voir le discours de M. Raikem dans la séance de la Chambre du 26 novembre 1856 (Moniteur du 28). - .
ÊÊtL 7. No âccQsed or oonyicted person shall be surrendered, if Une -ûflèflce In respect of whîcb fais surrender is dettianded shall be deemed by the party upon vrhich it is made to bë a politieal off6nee, or to be an «et eonnected wicb {connexe à) sadi an ôffence, or if be prove, to the satisiaction of the Police Ifagistrate, orof the Court hefore whiciiheis brought on habeas corpus, or to the Secretary of State, that the requis fiition for bis surrender has in fact been made with a yiew to try or to 4)Hnish him for an offence of a politieal character.
Art. 8. Warrants, dépositions, or statements on oath, issued or 4aken in the dominions of either of the two High Contracting Parties, and copie» thereof, and certificates of orjudicial documents stafting the foet of conviction, shall be receiviBd in évidence in proceedings in the demi* nions of the otber, if purporting to be siped or certified by à Jndge, Magistrate, or officer of the ceuntry where they were issued or taken.
Provided such warrants, dépositions, statements, copies, certificates, and judicial documents are authenticaded by the oath or solenm affirmation of some witness, or by being sealed with the officiai seal of the IKnister of Justice, or some other Minîster of State. ^
Art. 9. The surrender shall not take place if, since the commission of the acts charged, the accusation, or the conviction, exemption from prosecntion or puhishment has been acquired by lapse of time, according to the laws of the country where the accused shall hâve taken refuge.
Art. 10. If the individnal claimed by one of the two High Contracting Parties in pursuance of the présent Treaty should be aiso elaimed by one or seyeral other Powers, on acoount of other crimes committed upon tbeir i*espective territories, bis surrender shall be granted to that State whose demand is earliest in date; unless any other arrangement should be made iMtween the Governments which bave cMmed him, either on aocount of Ihe gravity of the crimes eommitted, or for any other reasons.
Art. il. If the individinl claimed should be under prosecntion, or -condemned by the Courts of the couuitry where he has taken refuge, bis smrrender may be deferred untill he shaii bave been set at llberty in due «ourse of law.
Ih case he should be proceeded agàinst or detained in such country, on acconnt of obligations contracted towards private individuals, bis sur* render shall nervertheless take place, the injured party retaining his right to prosecute his daims before the compétent authority.
Art. iâ. Every article found in the possession of the individual claimed at the time of his arrest shall, if the compétent authority so décide, be seized, in order to be delivered up with his person at the time wheu
«nder shatl be made, Snch dellvery staalt Dol be limited to Qiv
f or articles obulned hy steallng or by frandnlent banknptcy^
1 exUnd to eiery ihîQg tbat may Mrv« as proof of the crime. It
lé place flven when the surreoder, after having been orderedt
prevenled from takiDg place by reason of the escape or death of
vidual claimed.
ighiE of thlrd parties wilh regard to the said property or articles
irtbeless reserred.
