M. Léon Bourgeois

Vu le décret du 30 avril 1895 ; Vu l'arrêté du 30 avril 1895 ; Vu la loi du 10 juillet 1896; Vu les décrets du 21 juillet 1897 ; Vu la loi du 27 février 1880 ;

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu *, Décrète :

Article 1". — L'article 3 du décret du 30 avril 1895 sur le doctorat en droit est modifié ainsi qu'il suit :

« Les examens oraux portent sur les matières suivantes :

Sciences juridiques :

/" examen : 1° Droit romain, avec une interrogation sur les Pandectes; 2° Histoire du droit français.

1. Rapport présenté au Conseil supérieur de l'Instruction publique par M. Glasson, membre du Conseil, sur le projet de décret relatif aux exam,ens du doctorat en droit.

Pendant ce dernier quart de notre siècle, on a pu constater avec plus de certitude que dans d'autres temps combien il est vrai de dire que les lois de l'ordre moral, politique ou social sont sans cesse en voie de formation ou de déformation. Des problèmes nouveaux ont apparu, d'autres qu'on croyait à jamais résolus ont été repris. La science économique surtout s'est singulièrement élargie. L'enseignement supérieur ne pouvait rester étranger à ce mouvement général des esprits ; les anciens cadres des Facultés de droit éclataient de toutes parts et il fallait les remplacer par d'autres beaucoup plus larges. Il ne pouvait pourtant pas être question d'imposer à la fols à tous les étudiants, surtout à ceux du doctorat, la connaissance universelle des anciens et des nouveaux enseignements. Quand on veut tout apprendre, on risque de ne rien comprendre, et cela est particulièrement vrai de la science du droit, qui est avant, tout une science de raisonnement et de déduction. La mémoire ne doit être qu'un des instruments de la réflexion.

C'est en s'inspirant de ces vérités que le décret du 30 avril 1895 a divisé le doctorat en deux sections, l'une des sciences juridiques, l'autre des sciences politique et économiques. Ceux qui ont réalisé cette réforme ont fait œuvre utile. Aussi ne s'agit-il pas de la modifier, mais bien plutôt de l'améUorer. Les changements proposés à l'unanimité par votre commission, et sauf une réserve pour le droit international public, portent sur deux points essentiels, le premier relatif au doctorat sciences juridiques, le second relatif au doctorat sciences politiques et économiques.

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 avril 1895, le second examen de doctorat sciences juridiques comprend : 1° deux parties du droit civil, choisies par le candidat parmi celles qui seront déterminées par un arrêté ministériel ; 2' au choix des candidats : droit criminel, droit administratif (juridictions et contentieux), droit civil comparé dans les Facultés où existe cet enseignement. En exécution de ces dis-

positions, un arrêté ministériel répartit l'ensemble du Code civil en quatre groupes et donne à chaque candidat le droit de choisir deux de ces groupes pour cet examen. Auparavant, l'épreuve portait sur tout le Code clvi], auquel on avait ajouté l'histoire du droit privé fi'ançais. Malgré son étendue, cet ancien programme n'avait jamais été critiqué d'une manière sérieuse et générale. Mais en 1895, ia question de la réforme de l'enseignement du droit ayant été posée, on se demanda, à cette occasion, s'il ne conviendrait pas d'alléger, dans une certaine mesure, le second examen de doctorat sciences juridiques. Depuis le jour où le Code civil a donné à la France l'unité de législation, le domaine du droit privé s'est, en effet, lui aussi, singulièrement élargi, soit par suite de la mise en vigueur de nombreuses lois nouveUes, soit par le développement de la jurisprudence. Le décret du 30 avril 1895, en limitant l'examen à certaines parties du droit civil, se proposait d'aUéger cette épreuve sans l'affaibUr. Il y a plus, on espérait que les étudiants, sans perdre de vue les principes généraux, approfondiraient davantage les parties qu'ils auraient choisies et que l'examen gagnerait en pénétration ce qu'on lui faisait perdre en étendue.

Cet espoir ne s'est pourtant pas réalisé. Bien que le nouveau régime ne fonctionne qye depuis trois ans, l'expérience a déjà prouvé qu'il ne donne pas les résultats auxquels on s'attendait. La plupart des étudiants, menacés par la loi militaire de trois années de service, s'ils n'ont pas obtenu le diplôme de docteur avant un certain âge, n'ont profité de cette nouvelle organisation du doctorat que pour préparer plus rapidement encore leur épreuve de droit civil. Non seulement les matières de l'examen n'ont pas été plus approfondies que par le passé, mais les candidats ont même très souvent fait abstraction de l'ensemble de ces principes fondamentaux du droit civil sans lesquels on ne peut être un véritable jurisconsulte. Sans doute, les examinateurs pourraient et devraient même prononcer plus d'ajournements que par le passé, bien que, sous le précédent régime,.

:?" examen : 1° L'ensemble du droit civil ; 2" Au choix du candidat :

Droit civil comparé, dans les Facultés où existe cet enseignement ;

Droit international privé ;

Droit criminel ;

Droit administratif {juridictions et contentieux) ;

Droit commercial ;

Procédure civile et voies d'exécution.

Sciences politiques et économiques :

/*' examen : 1" Histoire du droit public français ; 2° Droit administratif; 3° Droit international public ;

4° Droit constitutionnel comparé, ou Principes généraux du Droit public, au choix du candidat.

les échecs fussent déjà nombreux. Mais peut-on dirt qu'un examen soit lalen organisé lorsque les professeurs n'ont d'autres moyens à leur disposition pour arrêter la baisse des études que de multiplier les ajournements ?

C'est qu'en effet le mal signalé a encore une autre source, le programme même de l'examen. On ne saurait trop se persuader qu'aucune partie de notre droit civil ne peut être sérieusement approfondie si on ne possède les éléments et l'ensemble de ce même droit. Les questions les plus intéressantes et les plus graves s'étendent sur plusieurs parties du droit civil ou tout au moins provoquent des rapprochements entre elles. Il en résulte que, contrairement au but qu'on se proposait d'atteindre sous ce nouveau régime, les questions ne pouvaient pas être étudiées, approfondies, suivies dans leurs conséquences, aussi bien que sous le régime précédent. D'ailleurs, sous ce régime ancien, on ne s'était jamais plaint de ce que l'examen fût superficiel. C'eût été une erreur ou une injustice de le dire. En outre, le législateur de 1895 semble avoir oublié que s'il est utile et même nécessaire d'approfondir les questions dans un examen de doctorat, il n'est pourtant pas possible de franchir certaines limites et d'aller jusqu'à obliger les candidats à exposer des idées personnelles.

C'est pour ces diverses raisons que le projet de décret qui vous est soumis supprime l'option établie eaa 1895 et fait de nouveau porter l'examen sur l'ensemble du droit civil. Cette réforme s'impose dans l'intérêt des hautes études juridiques. Au lendemain du jour où l'Allemagne vient, elle aussi, de réaliser l'unité de législation par le vote d'un Code civil qui entrera en vigueur en 1900 et alors que les universités allemandes vont, sous ce rapport et plus que par le passé, se trouver en concurrence directe avec les nôtres, il importe d'assurer à nos F cultes de droit pour l'avenir le succès qui ne leur a jamais été contesté pour le passé dans l'enseignement du droit civil.

L'examen de droit civil de doctorat comprend aussi aujourd'hui une interrogation sur une matière

spéciale et au choix du candidat, sur le droit criminel, le contentieux administratif^ ou la législation civile comparée dans les Facultés où elle est enseignée. Le projet de décret qui vous est soumis conserve cette disposition, mais il étend le droit d'option en permettant aux étudiants de porter leur choix soit .sur le droit international privé, soit sur le droit commercial, soit sur la procédure civile. Ce sont là, en effet, de véritables annexes, et on pourrait même dire de véritables parties du droit civil. Le maintien du droit criminel parmi les matières à option s'impose, soit à raison des grands problèmes qu'agitent en ce moment même les jurisconsultes, les philosophes et les publicistes, sur la criminalité, soit aussi pour donner satisfaction aux jeunes gens qui préparent leur doctorat en vue de la carrière de la magistrature. Le contentieux administratif a été également conservé à cause des difficultés vraiment scientifiques qu'il présente et des services qu'il peut rendre à certains hommes de loi. Quant à la législation civile comparée, sa place est marc[uée dans un examen de doctorat à une éiwque où l'étude de la législation comparée a réalisé d'immenses progrès grâce aux efforts et au dévouement des jurisconsultes français. De toutes les branches du droit privé, c'est incontestablement celle qui répond le mieux à l'esprit de notre temps, tout particulièrement préoccupé de l'histoire des institutions et des questions sociales.

Telles sont les réformes que réalise le projet du nouveau décret pour le doctorat sciences juridiques.

Le doctorat en droit sciences politiques et économiques comprend, lui aussi, des matières obligatoires et des matières à option, et ces dernières sont, pour le premier examen de doctorat, le droit administratif et le droit international public. Dès les premiers temps de la mise en vigueur du décret de 1895, cette disposition a donné lieu à des observations critiques très générales. On était frappé de ce qu'elle avait

'2^ examen : 1" Économie politique et Histoire des doctrines économiques ; 2° Législation française des finances et Science financière. 3° Au choix des candidats et selon les Facultés : Législation et économie industrielles ; Législation et économie rurales ; Législation et économie coloniales.

Cette dernière option peut porter également sur une des matières d'ordre historique ou d'ordre économique enseignées dans d'autres Facultés du même corps, et admises par le Conseil de l'Université comme enseignements communs à la Faculté de droit et à une autre Faculté. »

Art. 2. — Les dispositions du présent décret seront mises à exécution à partir de Tannée scolaire 1898-1899.

Toutefois, les aspirants au doctorat en droit, en cours d'études à la date de la publication du présent décret, pourront subir leurs examens d'après le programme établi par les décret et arrêté du 30 avril 1895.

Art. 3. — Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux -Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bidletin des lois.

pour conséquence de permettre aux candidats d'exclure complètement de l'examen et même dti doctorat sciences politiques et économiques le droit administratif, qui est cependant une des matières fondamentales des sciences politiques et l'objet d'un cours annuel de licence et d'un cours au moins de doctorat. Ce sont là des enseignements essentiels pour tous ceux qui aspirent à devenir des hommes d'État ou des administrateurs, et il est indispensable qu'ils trouvent leur sanction dans un examen obligatoire. D'ailleurs, si l'on fait abstraction des dispositions purement réglementaires, on est bien obligé de reconnaître que le droit administratif soulève des problèmes juridiques et scientifiques du plus haut intérêt, et par cela même qu'il présente de sérieuses difficultés, il assure aux deux doctorats en droit cette égalité de niveau et de valeur scientifique aussi indispensable dans l'intérêt même des hautes études juridiques que dans celui de la simple justice. Le droit international public devient, comme le droit administratif, une matière obligatoire et il est remplacé, parmi les matières à option, par le droit constitutionnel comparé, aujourd'hui obligatoire. Mais cette seconde innovation relative au doctorat sciences • politiques et économiques n'a pas été admise sans difficulté ni réserve au sein de votre Commission.

Si vous acceptez ces propositions de votre Commission, l'article 3 du décret du 30 avril 1895 serait à l'avenir ainsi modifié dans les parties consacrées au second examen de Doctorat sciences juridiques et au

premier examen de Doctorat sciences politiques et économiques :

Art. 3 — Les examens oraux portent sur les matières suivantes :

Sciences juridiques.

1" examen. . .

2' examen : 1°

L'ensemble du droit civil.

Au choix du candidat une des matières suivantes :

Droit criminel ; Droit administratif (juridictions

et contentieux) ; Droit civil comparé, dans les Facultés où cet enseignement existe ; Droit international privé ; Droit commercial ; Procédure civile, y compris les voies d'exécution.

Sciences politiques et économiques.

examen : 1° Histoire du droit public français ; 2° Droit administratif ; 3° Droit international public ; 4° Au choix du candidat •.

Droit constitutionnel comparé ou Droit public général, dans les Facultés où cet enseignement existe.

Décret modifiant différents articles du Décret du 22 janvier 1896 sar la Licence es sciences.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts ^ ; Vu le décret du 22 janvier 1896 ; Vu la loi du 10 juillet 1896; Vu le décret du 28 avril 1897 ; Vu le décret du 21 juillet 1897 ; Vu le décret du 31 juillet 1897 ; Vu la loi du 27 février 1880 ;

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu, Décrète :

Article 1". — Les articles 3, 7 et 9 du décret du 22 janvier 1896 sur la licence es sciences sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 3. — Le diplôme de licencié es sciences est conféré à tout étudiant qui justifie de trois des certificats mentionnés à l'article l".

« Le diplôme est délivré en même temps que le troisième certificat.

« Art. 7. — Nul ne peut prendre part aux examens à la suite desquelles certificats d'études supérieures sont délivrés s'il n'est pourvu de quatre inscriptions trimestrielles dans une Faculté des sciences.

« Art. 9. — Les travaux pratiques correspondant dans chaque Faculté à chacun des certificats sont obligatoires. »

Art. 2. — Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Décret rendant exécutoire en Algérie la loi du 19 avril 1898 sur l'exercice de la Pharmacie.

12 Août 1898.

Le Président de la RépubHque française,

Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur 2,

Vu le décret du 31 décembre 1896 sur l'organisation du gouvernement et de la haute administration de l'Algérie ; ,

Vu l'article 4 de l'ordonnance du 28 juillet 1834;

Vu le décret réglementaire du 12 juillet 1851 sur la profession de pharmacien et d'herboriste en Algérie ;

Vu l'avis du Conseil de Gouvernement, en date du 17 juin 1898;

Vu les propositions du Gouvernement général de l'Algérie,

Décrète :

Article l®^ — La loi du 19 avril 1898 sur l'exercice de la pharmacie, ayant pour objet l'unification du diplôme de pharmacien, est rendue exécutoire en Algérie.