M. Léon Bourgeois. I 2. M. Henri Brisson

Elle y sera publiée et promulguée à la suite du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel du Gouvernement général.

Art. 2. — Sont abrogées les dispositions du décret du 12 juillet 1851 contraires à ladite loi.

Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret.

Rapperl adressé au Président de la République par le Président du Conseil, Ministre de l'Intérienr, suivi d'un Décret relatif aux attributions du Gouverneur général de l'Algérie.

1" Rapport.

21 Août 1898.

Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation trois projets de décrets qui concourent à la réalisation d'une même pensée : assurer au gouvernement général de l'Algérie, déjà fortifié par la suppression presque complète du régime dit des « rattachements », une force nouvelle fondée sur des institutions libérales, destinées à associer plus directement les populations algériennes à l'œuvre du Gouverneur, qui représente la métropole auprès d'elles.

Exposé.

Le premier de ces décrets est relatif aux attributions du Gouverneur général.

Il reproduit la plupart des dispositions du décret du 31 décembre 1896, mais il en modifie quelques-unes, de manière à fortifier ou à préciser les pouvoirs du Gouverneur sur les points où ils pouvaient paraître insuffisants ou incertains.

Le second projet crée, sous le nom de Délégations financières algériennes, un corps électif nouveau, permettant à l'ensemble des contribuables français ou sujets français de se faire entendre dans toutes les questions d'impôts, au moyen de délégués librement élus.

Le troisième projet de décret réorganise le Conseil supérieur de Gouvernement en y introduisant, jusqu'à concurrence de plus de moitié de ses membres, des éléments électifs issus des délégations financières et des Conseils généraux.

Les règles traditionnelles qui président aux rapports de l'Algérie avec sa métropole ne permettaient pas au Gouvernement de donner à ces deux assemblées, notamment en matière budgétaire, d'autres attributions que des attributions purement consultatives. En effet, le budget de l'Algérie a toujours été un budget d'État. Nul ne pourrait admettre qu'il cessât de l'être pour tout ce qui concerne les dépenses de souveraineté, c'est-à-dire celles qui ont trait à la direction politique de la colonie, à sa défense sur terre et sur mer, et aux autres grands services publics qui assurent le respect du droit national et l'autorité de la justice.

Mais de bons esprits ont pensé qu'en dehors de ce budget de souveraineté il pourrait y avoir place, en Algérie, pour un budget spécial, analogue aux budgets coloniaux, s'alimentant au moyen de ressources dont la métropole abandonnerait la disposition à notre France algérienne.

Peut-être pourrait-elle lui conférer aussi une personnalité civile et financière, lui permettant d'avoir un patrimoine et de faire appel au crédit en vue d'exécuter de grands travaux d'intérêt public.

Je me hâte de le dire, la réalisation de [cette idée ne pourrait résulter que de décisions législatives : en effet, le budget de l'Algérie étant voté tout entier par les Chambres, elles seules pourraient déléguer aux autorités algériennes la part de pouvoirs nécessaire ; elles seules pourraient aussi établir la ligne de démarcation entre un budget spécial et le budget de souveraineté.

C'est pourquoi. Monsieur le Président, tout en me réservant d'appeler ultérieurement l'attention des Chambres sur ces importantes questions, je ne vous propose pas d'attribuer aux Délégations financières ou au Conseil supérieur de Gouvernement, par les décrets soumis à votre signature, un droit de décision propre en matière budgétaire.

Je dois seulement faire remarquer que l'organisation de ces corps a été conçue de telle sorte