VI. Eng. Slip. Lois et Règlements
qu'ils pourraient exercer, sans que leur composition fût modifiée, les attributions nouvelles dont le pouvoir législatif consentirait à les doter. Ils offrent, en effet, par cette composition, a^sez de garanties de compétence et d'étroite communauté de vues avec les populations algériennes, pour que leur autorité morale puisse se transformer, si la métropole y consent, en une autorité effective et légale. Après ces indications d'ordre général, il convient d'exposer séparément l'économie de chaque projet de décret.
Des attributions du Gouverneur général.
Le projet de décret relatif aux attributions du Gouverneur général ne déroge à celui du 31 décembre 1896 que sur quelques points particuliers. Ses dispositions nouvelles sont encadrées dans celles qui restent en vigueur, afin que l'ensemble de ces règles continue de former un texte homogène.
L'article 3 nouveau vise la correspondance du Gouverneur général avec les représentants de la France dans les États du littoral africain les plus voisins de l'Algérie. D'après le décret du 31 décembre 1896, le Gouverneur général correspond directement — mais sans pouvoir engager d'action politique ou diplomatique sans l'autorisation du Gouvernement — avec le Ministre de France au Maroc et le Résident général de France à Tunis. II pourra désormais correspondre, dans les mêmes conditions, avec le Consul général de France à Tripoli.
Le nouveau paragraphe 3 de l'article 4 précise les rapports du Gouverneur général avec les commandants en chef des forces de terre et de mer en Algérie.
Le décret de 1896 a donné lieu sur ce point à des difficultés d'interprétation qui étaient de nature à ralentir l'action commune de ces autorités.
S'il reconnaissait au Gouverneur général, représentant le pouvoir civil, un droit de décision dans les cas urgents, il ne lui permettait de l'exercer qu'au moyen de « réquisitions » adressées aux commandants des forces de terre et de mer, en cas de « dissentiment » entre eux et le gouverneur.
Il semble préférable que le Gouverneur général de l'Algérie, à qui appartient en principe ce droit de décision, puisse l'exercer sous des formes plus simples et plus discrètes, sans avoir à révéler, à constater officiellement, par la nature même des actes auxquels il a recours, les différences d'appréciation que des circonstances difficiles ou simplement délicates peuvent faire naître entre des autorités également dévouées au bien pubHc.
C'est pourquoi la rédaction nouvelle consacre le droit de décision du Gouverneur sans parler de « dissentiment » ni de « réquisitions », mais en soumettant l'exercice de ce droit à une triple condition : 1° qu'il y ait eu délibération préalable des deux autorités; 2" que l'exécution de la décision soit entièrement confiée aux commandants des forces de terre et de mer qui devront y pourvoir sous leur responsabilité ; 3» que les Ministres compétents soient immédiatement informés des décisions prises.
L'article 5, relatif aux services qui restent rattachés, — services non musulmans des Cultes, de la Justice et de l'Instruction publique, services de la Trésorerie et des Douanes, — ne modifie pas les règles de compétence établies en 1896. Mais un paragraphe 2 nouveau consacre ce principe qu'aucun fonctionnaire de l'Algérie ne doit demander ni recevoir des instructions ou décisions relatives à son service sans que le Gouverneur général en soit informé. C'est pourquoi les rapports, instructions et décisions devront être adressés au Gouverneur général en même temps qu'aux Ministres ou aux fonctionnaires intéressés.
L'article 9 laisse subsister les dispositions en vigueur en ce qui touche la préparation du budget. A la vérité, quelques-unes d'entre elles peuvent paraître peu pratiques, mais il semble convenable d'en ajourner la revision jusqu'à ce que la question d'un budget spécial ait pu être examinée par les Chambres et que sa solution, quelle qu'elle soit, ait permis de remettre à l'étude, en pleine connaissance de cause, les attributions de chaque autorité en matière financière, ainsi que les formes dans lesquelles elles doivent s'exercer.
Les autres modifications apportées au décret de 1896 n'ont d'autre objet que de mettre ce texte ail courant des dispositions nouvelles édictées depuis sa promulgation, notamment par les décrets des 19 et 23 mars 1898, relatifs au service de l'agriculture et à celui des forêts.
Si vous adoptez ces vues, je vous serai reconnaissant de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint
Agréez, etc.
Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Signé : Flenri Brisson.
2« Décret.
23 Août 1898.
Le Président de la République française,
Vu le décret du 31 décembre 1896;
Vu les propositions présentées par le Gouverneur général de l'Algérie ;
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur,
Décrète :
Article l*^ — Le Gouverneur général de l'Algérie est nommé par décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de rintérieur.
Le gouvernement et la haute administration de l'Algérie sont centralisés à Alger sous son autorité.
Art. 2. — Le Gouverneur général représente le Gouvernement de la République dans toute l'étendue du territoire algérien.
Il a le droit de préséance sur tous les fonctionnaires civils et militaires.
Il est consulté sur la nomination de tous les hauts fonctionnaires.
Art. 3. — Le Gouverneur général correspond directement avec le Ministre de France au Maroc, avec le Résident général de France à Tunis et avec le Consul général de France à Tripoli.
Il ne peut engager d'action politique ou diplomatique en dehors de l'autorisation du Gouvernement.
Il exerce, à l'égard des étrangers et des indigènes musulmans, les pouvoirs de haute police prévus par la loi du 3 décembre 1849 ou par la législation spéciale de l'Algérie.
Art. 4. — Les généraux de division, en ce qui concerne l'administration des territoires de commandement, sont placés sous la direction immédiate du Gouverneur général.
Le général commandant le 19* corps d'armée et le contre-amiral commandant la marine en Algérie relèvent, au même titre que les autres commandants de corps d'armée et les autres commandants de la marine, des Ministres de la Guerre et de la Marine.
Le Gouverneur général prend, après s'être concerté avec eux, les décisions que nécessitent la sûreté intérieure ou la défense de l'Algérie.
Il en confie l'exécution aux commandants des forces de terre et de mer, et rend immédiatement compte aux Ministres compétents des décisions qu'il a prises.
En cas de guerre étrangère, le gouvernement de la métropole a seul la disposition des forces de terre et de mer de l'Algérie.
Art. 5. — Tous les services civils de l'Algérie sont placés sous la direction du Gouverneur général, à l'exception des services non musulmans de la Justice, des Cultes, de l'Instruction publique et des services de la Trésorerie et des Douanes, qui demeurent sous l'autorité des Ministres compétents.
Toutefois, les rapports, instructions ou décisions relatives à ces services lui sont adressés en même temps qu'aux Ministres ou aux fonctionnaires intéressés.
Le Gouverneur général est consulté sur la nomination des juges de paix et des officiers ministériels; il assigne leur résidence aux interprètes des justices de paix.
Il est également consulté sur toutes les modifications du tarif des droits de douane et de navigation, d'octroi de mer, et sur toute modification relative à l'organisation du service.
Il lui est rendu compte, parles différents services, de tous les incidents pouvant intéresser la police et la sécurité générales.
Art. 6. — Les fonctionnaires et agents des services particuliers à l'Algérie sont placés directement sous l'autorité du Gouverneur général.
Les fonctionnaires et agents des administrations métropolitaines sont mis à sa disposition.
Il est consulte sur leur résidence, émet son avis sur les propositions d'avancement et sur les mesures disciplinaires. En cas d'urgence, il prononce leur suspension de fonctions.
Art. 7. — Les directions générales des Contributions directes, des Contributions indirectes, de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, des Postes et des Télégraphes, exercent en Algérie les mêmes attributions que dans la métropole, quant à l'assiette et à la perception des impôts, taxes et droits dont elles assurent le recouvrement, ainsi que des amendes et contraventions y relatives.
Les directeurs des départements de l'Algérie correspondent directement avec les administrations centrales à Paris, au sujet des questions concernant cette partie du service, de la même manière et dans les mêmes formes que leurs collègues des autres départements.
Les attributions du Gouverneur général, en ce qui touche le personnel et les services des Forêts et ceux de l'Agriculture, demeurent réglées conformément aux décrets des 19 et 23 mars J898.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 sont applicables aux services ci-dessus énoncés.
Art. 8. — Le Gouverneur général correspond avec chacun des Ministres pour les affaires concernant son département.
Il rend compte de ses actes au Ministre de l'Intérieur, et en même temps, pour les services dénommés à l'article 7, aux Ministres compétents.
Il adresse chaque mois au Ministre de l'Intérieur un rapport dans lequel sont analysées et expliquées toutes les décisions dont il n'a pas été rendu compte immédiatement. En outre, il lui remet chaque année un rapport général détaillé qui est communiqué aux Chambres.
Art. 9. — En attendant qu'il ait été statué par le pouvoir législatif sur la question d'institution d'un budget spécial en Algérie et sur la répartition, s'il y a lieu, des droits de décision et de contrôle, entre les pouvoirs publics de la métropole et les autorités de la colonie, le budget des dépenses de l'Algérie continuera d'être préparé, sauf pour les exceptions prévues à l'article 5, par le Gouverneur général, après avis du Conseil supérieur.
Ce budget est divisé en sections correspondant aux Ministères intéressés. Le travail relatif à chaque section est adressé au Ministre compétent.
Il fait l'objet, dans les lois annuelles de finances, d'un état spécial, figurant à la suite de l'état législatif des dépenses de la métropole.
Les crédits sont ouverts au Ministre de l'Intérieur, sauf pour les services non musulmans de la Justice, des Cultes et de l'Instruction publique, pour les services de la Trésorerie et des Douanes, et pour les services énumérés à l'article 7.
Le Ministre de l'Intérieur et les Ministres dans les attributions desquels rentrent les services énumérés à l'article 7 mettent les crédits ouverts par les Chambres à la dispo-
sition du Gouverneur général, qui peut ou les ordonnancer directement ou en assigner une partie aux ordonnateurs secondaires.
L'état de ces ordonnancements est adressé au Ministre des Finances.
Art. 10. — Sont abrogés les décrets du 18 décembre 1874, du 11 mars et du 26 août 1881, du 31 décembre 1890, et généralement toutes les dispositions contraires au présent décret.
Art. 11. — Les Ministres de l'Intérieur, de la Justice et des Cultes, des Affaires étrangères, des Finances, de la Guerre, de la Marine, de l'Instruction publique et des Beaux- Art s, des Travaux publics, de l'Agriculture, du Commerce, de l'Industrie et des Postes et Télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie.
Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de F Intérieur^
Henri Brisson, Le Ministre de la Justice et des Cultes^
F. Sarrien.
IjC Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Finances,
Delcassé. p. Peytral.
Le Ministre de la Guore, Le Ministre de la Marine,
G. Cavaignac. E. Lockroy.
Le Ministre de l'Instruction Publique
et des Beaux-Arts, Le Ministre des Travaux Publics,
Léon Bourgeois. L. Tillaye.
Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre du Commerce, de l'Industrie,
Viger. des Postes et des Té graphes,
E. Maruéjouls.
H apport adressé au Frésideiit de la Uépulilique par le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, suivi d'un Décret relatif aux « Délégations financières algériennes ».
1* Rapport.
21 Août 1898.
Monsieur le Président, L'institution des Délégations financières algériennes a pour but, ainsi que je l'ai indiqué dans mon précédent rapport, d'apporter au Gouverneur général de l'Algérie le concours d'opinions libres, d'avis éclairés et de vœux réfléchis, émis par des représentants directs des contribuables algériens, sur foutes les questions d'impôts et de taxes assimilées.
On peut discerner, dans l'ensemble des contribuables algériens, trois grands groupes qui ont souvent des intérêts communs, mais qui ont aussi des intérêts distincts, quelquefois même opposés. En premier lieu, les colons, c'est-à-dire ceux qui détiennent et exploitent la terre à titre de propriétaires, de fermiers ou de chefs d'exploitation. Par l'importance de leur production et par la solidarité de leurs intérêts économiques, ils représentent une collectivité puissante, justement honorée, qui a le droit d'être représentée dans les conseils du Gouvernement général. Les colons sont appelés à élire la première Délégation, composée de vingt-quatre délégués, à raison de huit par département.
Auprès du groupe des colons apparaît un autre groupe de contribuables, moins homogène, moins bien délimité, qui comprend, en réalité, tous les contribuables français autre que les colons. Mais si l'on considère les principaux impôts qu'ils acquittent, — impôt foncier sur la propriété bâtie, patente, taxe sur les loyers, — on voit que l'immense majorité de ces contribuables représente les villes et toutes les formes de la richesse urbaine, comme ceux du premier groupe représentent la terre et toutes les formes de la richesse agricole. La seconde Délégation a donc, elle aussi, une base solide dans la réalité des choses.
Viennent enfin les indigènes mulsumans. Ils sont sujets français, ils payent des impôts, il paraît donc juste qu'ils puissent faire entendre leur voix lorsque ces impôts sont en jeu.
Ce n'est pas ici le lieu d'aborder la question si souvent débattue de l'assimilation des indigènes ou du maintien vis-à-vis d'eux du régime de la conquête ; cette question ne saurait d'ailleurs être formulée en termes aussi simples et aussi absolus, eu égard aux différences profondes de race, de moeurs, d'organisation de la famille et de la propriété, qui se remarquent dans la population indigène musulmane.
D'ailleurs, à quelque race qu'ils appartiennent, les indigènes savent que la France, dont ils sont les sujets, est assez forte pour pouvoir se montrer généreuse à leur égard, sans craindre que ses sentiments d'équité ne risquent d'être interprétés comme des sentiments de faiblesse.
Les indigènes musulmans auront donc, eux aussi, leur Délégation, et, pour tenir compte des différences qui existent entre les races et les systèmes d'impôts qui y correspondent, il sera formé, au sein de cette Délégation, une section arabe proprement dite et une section kabyle.
Je me suis précédemment expliqué sur les attributions des Délégations ; elles doivent rester purement consultatives, à moins que les pouvoirs publics de la métropole n'en décident autrement.
Chaque année, leur avis sera demandé sur les questions d'impôts et de taxes assimilées qui intéressent chacune d'elles. Elles pourront être également consultées par le Gouverneur général sur toutes autres questions d'ordre économique ou financier : travaux publics, régime douanier, institutions de crédit, etc.
Chaque Délégation délibère séparément. Elles ne peuvent être réunies, pour l'examen de questions d'intérêt commun, qu'en vertu d'un arrêté du Gouverneur général, qui spécifie l'objet de la délibération commune et l'indication des Délégations qui devront se réunir.
Toute réunion, toute délibération des Délégations, en dehors de leurs attributions, sont frappées de nullité, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation relative aux Conseils généraux et du droit de dissolution dans les cas visés par l'article 14 du projet de décret.
Chaque Délégation élit son bureau, ainsi que les membres chargés de la représenter au Conseil supérieur, et qui sont au nombre de six pour chacune des deux premières Délégations, et de quatre pour la troisième.
Si vous adoptez ces vues, je vous serai reconnaissant de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Agréez, etc.
Le Président du Conseil, Ministre de Vlntérieur, Signé : Henri Brisson.
2° Décret.
23 Août 1898.
Le Président de la République française,
Vu les propositions présentées par le Gouverneur général de l'Algérie, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Décrète :
Article 1"'. — Les Délégations financières algériennes représentent, auprès du Gouvernement général, les différentes catégories de contribuables français ou sujets français, savoir :
1" Les colons. — Est réputé colon tout concessionnaire ou propriétaire de biens ruraux, ainsi que tout chef d'exploitation ou fermier desdits biens;
2' Les contribuables autres que les colons ;
3° Les indigènes musulmans.
Les délégués sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans
Art. 2. — La première Délégation est composée de vingt-quatre membres élus directement par les colons, au scrutin individuel, à raison de huit par département.
Sont électeurs tous les colons inscrits sur les listes électorales municipales ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1"" janvier de l'année de l'élection, pourvu qu'ils soient âgés de vingt-cinq ans, Français depuis douze ans au moins, et qu'ils résident en Algérie depuis trois ans au moins.
Sont éligibles tous les électeurs qui ne sont pas dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par les articles 7 à 10 du décret du 23 septembre 1875 sur les Conseils généraux.
Le mandat de délégué ne peut pas être cumulé avec celui de sénateur ou de député.
Art. 3. — La seconde Délégation est composée de vingt-quatre membres élus directement au scrutin individuel, à raison de huit par département, par les contribuables autres que les colons, inscrits au rôle d'une des contributions directes ou des taxes assimilées.
Les dispositions de l'article précédent sur l'électorat et l'éligibilité sont applicables à cette Délégation.
Art. 4. — Nul ne peut prendre part à l'élection de plus d'un délégué. L'électeur qui remplirait les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales de plusieurs Délégations devra opter. En cas de double vote, les dispositions des articles 33 et 34 du décret organique du 2 février 1852 seront applicables.
Art. 5. — La troisième Délégation se compose de vingt et un indigènes musulmans, savoir :
1" Neuf délégués des indigènes des territoires civils élus au scrutin individuel, à raison de trois par département, par les conseillers municipaux au titre indigène des communes de plein exercice, et parles membres indigènes des Commissions municipales des communes mixtes ;
2" Six délégués des indigènes des territoires de commandement , à raison de deux par département, désignés par le Gouverneur général sur une triple liste de présentation dressée, pour chacun d'eux, par le général de division commandant le territoire ;
3" Six délégués kabyles élus au scrutin individuel par les chefs des groupes dits Kharouba.
Ces derniers délégués forment une section spéciale de la troisième Délégation.
Art. 6. — En cas de protestation contre l'élection des membres des deux premières Délégations, il sera procédé comme en matière d'élections aux Conseils généraux.
Art. 7. — Le mandat de délégué est gratuit, sauf le remboursement des frais de voyage et de séjour.
Art. 8. — Chaque Délégation est consultée tous les ans par le Gouverneur général sur les questions relatives aux impôts ou taxes perçus ou à percevoir, qui intéressent la catégorie de contribuables qu'elle représente, notamment sur l'assiette, le taux et le mode de perception de ces impôts ou taxes, et sur les réformes dont ils paraîtraient susceptibles.
Les Délégations peuvent être également consultées sjir toutes autres questions d'ordre financier ou économique.
Art. 9. — Chaque Délégation et la section kabyle de la délégation indigène délibèrent séparément. Toutefois, le Gouverneur général peut autoriser par un arrêté spécial la réunion de Délégations ou sections, en vue de délibérer sur des questions d'intérêt commun spécifiées par le même arrêté.
Art. 10. — Les Délégations sont convoquées, leurs sessions sont ouvertes et closes par arrêté du Gouverneur général.
Art. 11. — Chaque Délégation élit son bureau composé d'un président, d'un assesseur faisant fonctions de vice-président, et d'un secrétaire.
La section kabyle n'élit qu'an président.
En cas de réunion de plusieurs Délégations, la présidence et les autres fonctions du bureau sont exercées par les doyens des bureaux des deux premières Délégations.
Art. 12. — Est nulle de plein droit toute délibération relative à des objets qui ne sont pas légalement compris dans les attributions des Délégations.
La nullité est prononcée par arrêté du Gouverneur général en conseil de Gouvernement.
Art. 13. — Est également nulle de plein droit toute délibération, quel qu'en soit l'objet, prise hors des sessions légales des Délégations. La nullité est prononcée conformément à l'article précédent, sans préjudice des dispositions prévues par l'article 34 du décret du 23 septembre 1875 relatif aux Conseils généraux, lequel est applicable aux Délégations.
Art. 14. — La Délégation qui contreviendrait aux articles 9, 12 et 13, ou qui refuserait de délibérer sur les questions soumises à son examen, pourrait être dissoute par arrêté du Gouverneur général et remplacée par une Commission dont les membres seraient choisis parmi les personnes éligibles à cette Délégation.
Art. 15. — Des arrêtés du Gouverneur, pris en conseil de Gouvernement, assureront l'exécution du présent décret, notamment en ce qui concerne la confection et la revision des listes électorales, la division des départements et du territoire kabyle en circonscriptions de vote, les formes el délais de la convocation des électeurs.
Art, 16. — Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié SiXi Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie.
Circulaire autorisant les Recteurs des Académies à accorder des inscriptions cumulatives en Tue de la Licence es sciences et de la Licence es lettres.
18 Octobre 1898.
Monsieur le Recteur, aux termes d'une circulaire en date du 9 décembre 1897 ', mon prédécesseur a cru devoir vous autoriser à accorder, par délégation du Ministre, des inscriptions cumula-
1. Monsieur le Recteur, mon attention a été appelée sur la situation des professeurs et répétiteurs appartenant à des établissements d'enseignement secondaire situés en dehore du siège des Universités qui sont candidats à la licence es lettres ou à la licence es sciences.
Ces candidats ne peuvent suivre les cours et l'appii cation stricte des dispositions du § 4 de l'article 15 du décret du 21 juillet dernier aurait pour effet soit de les obliger à interrompre momentanément leur service, soit de les détourner de la préparation aux grades dont il s'agit.
tives aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire, aspirants à la licence es lettres ou à la licence es sciences, qui ne résident pas au chef-lieu de l'Université.
Il m'a paru qu'il y avait lieu d'étendre ces dispositions libérales à toutes les catégories d'aspirants à la licence es lettres et à la licence es sciences, et je vous autorise, en conséquence, à statuer, à l'avenir, sur les demandes de concession cumulative d'inscriptions émanant de ces étudiants.
Je vous serai obligé de vouloir bien faire connaître cette décision à MM, les doyens.
Recevez, etc. '.
Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'Université de Lyon instituant et réglementant le Doctorat de cette Université.
20 Octobre 1898.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts*,
Vu la loi du 10 juillet 1896 ;
Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités;
Vu la délibération en date du 16 juin 1898 du Conseil de l'Université de Lyon ;
Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,
Arrête :
Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Lyon instituant et réglementant le Doctorat de cette Université.
Annexe a l'arrêté qui précède.
Délibération du Conseil de l'Université de Lyon.
,16 Juin 1898.
Le Conseil de l'Université de Lyon,
Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897, ainsi conçu : « En dehors des grades établis par l'État les Universités peuvent instituer des titres d'ordre exclusivement scientifique.
« Ces titres ne confèrent aucun des droits et privilèges attachés aux grades par les lois et règlements, et ne peuvent, en aucun cas, être déclarés équivalents aux grades.
« Les études et les examens qui en déterminent la collation sont l'objet d'un règlement délibéré, par le Conseil de l'Université et soumis à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique.
« Les diplômes sont délivrés, au nom de l'Université, par le président du Conseil, en des formes
différentes des formes adoptées pour les diplômes délivrés par le Gouvernement »,
Délibère :
