M. Georges Lexgues

« Les études et les examens qui en déterminent la collation sont l'objet d'un règlement délibéré par le Conseil de l'Université et soumis à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

« Les diplômes sont délivrés, au nom de l'Université, par le Président du Conseil, en des formes différentes des formes adoptées pour les diplômes délivrés par le Gouvernement » ;

Vu les propositions de la Faculté de droit,

Délibère :

TITRE I"

Certificat supérieur de capacité.

Article l". — Il est institué à l'Université de Grenoble un certificat d'études juridiques dit : Certificat supérieur de capacité.

Art. 2. — Obtiendront ce certificat ceux qui, pourvus du certificat de capacité, auront suivi avec assiduité, pendant un an, les cours mentionnés à l'article 3 et auront subi avec succès l'examen oral prévu par l'article 5.

Art. 3. — Les candidats devront suivre, pendant toute une année scolaire, les cours de droit civil portant sur les matières non comprises dans le programme de la capacité ordinaire, de droit commercial et d'enregistrement et, en outre, à leur choix, le cours semestriel de procédure civile sur les voies d'exécution, celui de législation notariale ou le cours ordinaire de droit administratif.

Art. 4. — Ils devront se faire immatriculer au secrétariat de la Faculté de droit dans la première quinzaine de l'année scolaire, en produisant leur certificat de capacité et en indiquant celui des trois cours facultatifs ci-dessus désignés qu'ils se proposent de suivre.

Art. 5. — L'examen comprendra quatre interrogations et portera sur le droit civil, le droit commercial, l'enregistrement et sur les matières des cours facultatifs choisis par le candidat.

Art. 6. — - Cet examen sera subi devant quatre examinateurs, professeurs, agrégés ou chargés de cours, et durera une heure pour chaque candidat.

Art. 7. — Les candidats devront se faire inscrire en vue de l'examen huit jours avant l'ouverture de la session ; ils ne seront admis aie faire que sur la production des attestations d'assiduité délivrées par les professeurs chargés des cours désignés à l'article 3.

Art. 8. — Cet examen sera subi à la session de juillet. Pourront néanmoins se présenter en novembre : 1° ceux qui auront été exceptionnellement autorisés par le doyen; 2" ceux qui auront été ajournés en juillet.

Art. 9. — Ne seront admis que ceux qui auront obtenu à l'examen au moins deux boules blanches et deux boules rouges.

Art. 10. — Les candidats qui auront subi deux ajournements ne pourront plus se présenter.

Art. 11. — Le certificat sera délivré au nom de l'Université; il sera signé par le doyen et le secrétaire de la Faculté et par le Président du Conseil de l'Université ; il contiendra la mention des matières sur lesquelles aura porté l'examen.

TITRE II

Doctorat en droit.

Art. 12. — Il est institué un titre de Docteur en droit de l'Université de Grenoble. Art. 13. — Ce titre ne sera accessible qu'aux seuls étudiants de nationalité étrangère admis à l'immatriculation, sur la production du diplôme français de licencié en droit ou de tous autres titres français ou étrangers jugés équivalents par la Faculté de droit.

Art. 14. — Obtiendront ce titre ceux qui auront subi un examen et soutenu une thèse dans les conditions prévues parles articles 15, 16, 17 et 18 du présent règlement.

Art. 15. — L'examen ne pourra être subi qu'après une année de scolarité. Il portera, au choix du candidat, sur trois des matières suivantes :

1" Droit civil (théories des obHgations et contrats ; régime de la propriété et droits réels) ;

2" Droit romain ;

3* Économie politique;

4» Droit criminel;

5° Droit administratif;

6" Droit commercial ;

7° Droit international privé;

8» Droit international public;

9" Science et législation financières;

10» Législation et économie industrielles;

11» Droit constitutionnel;

12» Histoire du droit;

L'ensemble du droit civil sera considéré comme l'équivalent des trois matières exigées.

L'option devra être faite au moment de l'immatriculation.

Art. 16. — L'examen comportera quatre interrogations et sera subi devant un jury composé de professeurs agrégés ou chargés de cours.

Art. 17. — La thèse, écrite en langue française ou latine, portera sur une des matières pouvant faire l'objet de l'examen prévu à l'article 15. Le sujet devra être agréé par le doyen de la Faculté. Cette thèse devra être imprimée et ne pourra être présentée et soutenue qu'après l'examen. Elle sera ugée par une Commission de trois membres.

Art. 18. — Pour être admis, le candidat devra avoir obtenu, à chacune des épreuves, au moins deux boules blanches ; une seule boule noire ou deux rouges-noires pourront, dans tous les cas, entraîner l'ajournement, après délibération du jury. Si les réponses ont été jugées particulièrement bonnes, la Commission décernera au candidat un éloge spécial.

Art. 19. — En cas d'ajournement, le candidat ne pourra être admis à subir une nouvelle épreuve, avant un délai de trois mois.

Art. 20. — Le diplôme sera délivré, au nom de l'Université, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 21 juillet 1897. 11 sera signé par le doyen, le secrétaire de la Faculté et le Président du Conseil de l'Université. Il portera mention : 1» du texte des deux premiers paragraphes de l'article 15 dudit décret; 2° des matières sur lesquelles aura porté l'examen.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de ITniversité de Dijon instituant à la Faculté de droit des certificats, une licence et un doctorat de cette Université.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts *,

Vu la loi du 10 juillet 1896 ;

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités ;

Vu la délibération, en date du 12 mars 1900, du Conseil de l'Université de Dijon;

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Dijon, instituant :

1° Pour les étudiants de nationalité française ou étrangère :

Des Certificats d'études des sciences Juridiques, politiques ou économiques;