M. Georges Lsygues

Loi portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l'Exercice 1900. [Extrait.]

13 Avril 1900.

Article 24. — Le délai du recours au Conseil d'État, fixé à trois mois par l'article 11 du décret du 22 juillet 1806, est réduit à deux mois, sans qu'il soit dérogé aux dispositions de lois ou de règlements qui ont fixé des délais spéciaux pour les pourvois au Conseil d'État.

Art. 36. — La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en Conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixé, pour l'exercice 1900, conformément à l'état G annexé à la présente loi.