VI. Ens. snp. Lois et Règlement
Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,
Arrête :
Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Lille créant un Doctorat de cette Université (mention « Sciences économiques »), et en réglementant les conditions de scolarité.
Annexe a l'arrêté qui précède.
Délibération du Conseil de l'Université de Lille.
2 Mai 1900.
Le Conseil de l'Cniversité de Lille, Vu l'article 15 du décret 21 juillet 1897, ainsi conçu :
« En dehors des grades établis par l'État, les Universités peuvent instituer des titres d'ordre exclusivement scientifique.
« Ces titres ne confèrent aucun des droits et privilèges attachés aux grades par les lois et règlements, et ne peuvent, en aucun cas, être déclarés équivalents aux grades.
8 Les études et les examens qui en déterminent la collation sont l'objet d'un règlement délibéré par le Conseil de l'Université et soumis à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique.
« Les diplômes sont délivrés, au nom de l'Université, par le Président du Conseil, en des formes différentes des formes adoptées pour les diplômes délivrés par le Gouvernement » ; Vu les délibérations prises par les Facultés de droit et des lettres.
Article l*^ — Il est créé un Doctorat de l'Université de Lille (mention « Sciences économiques »). Art. 2. — Les candidats à ce titre ne pourront être que des étrangers. Ils devront justifier d'études secondaires par un titre dont la valeur sera appréciée par le Conseil de l'Université, après avis duquel son Président donnera l'autorisation de prendre les inscriptions.
Art. 3. — Ils seront astreints à deux cunées d'études, au cours desquelles ils prendront huit inscriptions trimestrielles. Ces inscriptions devront être prises à la Faculté de droit de l'Université de Lille.
Art. 4. ^ Les candidats subiront trois épreuves, comprenant deux examens oraux et une thèse. Art. 5. — Le premier examen ne pourra être subi qu'après la quatrième inscription; le second examen après la cinquième, la thèse après la huitième.
Art. 6. — Chaque examen sera subi devant un jury de trois examinateurs. Il comportera des interrogations sur trois matières différentes de l'enseignement économique et social donné dans les Facultés de l'Université.
Au premier examen, deux interrogations porteront nécessairement, l'une sur l'économie politique générale, l'autre sur le programme du cours d'économie politique approfondie enseignée à la Faculté de droit.
Les autres matières des deux examens seront choisies par le candidat parmi les enseignements désignés chaque année par le Conseil de l'Université.
Art. 7. — La thèse portera sur un sujet approuvé par le professeur chargé de la présidence. La thèse sera écrite en français et pourra être présentée au jury sous forme manuscrite, imprimée ou autre. Le grade ne sera décerné et le diplôme délivré qu'après l'impression de la thèse. La soutenance aura lieu devant un jury de trois examinateurs.
Art. 8. — Le diplôme est signé par les membres du jury et par le doyen de la Faculté de droit 11 est délivré, sous le sceau et au nom du Conseil de l'Université de Lille, par le Président du Conseil de l'Université.
Art. 9. — Les règles contenues dans le décret du 30 avril 1895 sur le doctorat en droit seront applicables au doctorat de l'Université de Lille (mention « Sciences économiques ») dans toutes celles de leurs dispositions qui ne seront pas incompatibles avec le présent règlement.
Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'Université de Lyon instituant et réglementant le Certificat d'études notariales de cette Université.
Le Ministre de rinstruction publique et des Beaux-Arts*,
Vu la loi du 10 juillet 1896;
Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897, portant règlement pour les Conseils des Universités ;
Vu la délibération, en date du 29 mars 1900, du Conseil de l'Université de Lyon;
Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,
Arrête :
Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Lyon instituant à la Faculté de droit un Certificat d'études notariales de cette Université, et en réglementant les conditions de scolarité.
Annexe a l'arrêté qui précède.
Délibération du Conseil de l'Université de Lyon.
(29 Mars 1900.)
Le Conseil de l'Université de Lyon,
Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897, ainsi conçu :
« En dehors des grades établis par l'État, les Universités peuvent instituer des titres d'ordre exclusivement scientifique.
« Ces titres ne confèrent aucun des droits et privilèges attachés aux grades par les lois et règlements, et ne peuvent, en aucun cas, être déclarés équivalents aux grades.
« Les études et les examens qui en déterminent la collation sont l'objet d'un règlement délibéré par le Conseil de l'Université et soumis à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique.
« Les diplômes sont délivrés, au nom de l'Université, par le Président du Conseil, en des formes différentes des formes adoptées pour les diplômes délivrés par le Gouvernement » ;
Vu les propositions de la Faculté de droit,
Délibère :
Article 1"". — 11 est institué à la Faculté de droit de l'Université de Lyon un Certificat (ï études notariales.
Art. 2. — Nul ne peut être admis à l'examen pour l'obtention de ce certificat : 1' s'il n'a dix-huit ans accomplis au moment de l'examen; 2° s'il ne justifie avoir suivi pendant deux années, en qualité d'étudiant immatriculé, les cours et les exercices pratiques de l'École de notariat fondée par l'Université.
Art. 3. — L'examen pour l'obtention du certificat d'études notariales comprend deux épreuves écrites et des épreuves orales.
Les épreuves écrites ne sont pas éliminatoires.
Elles portent sur deux des matières enseignées ^législation notariale, enregistrement, droit civil, droit commercial^. La désignation de ces deux matières aura lieu par voie de tirage au sort.
Pour chaque matière, il sera donné deux sujets entre lesquels les candidats auront le droit de choisir.
La durée des épreuves écrites egt fixée à quatre heures.
t. M. Georges Leygues.
Les candidats ne pourront avoir à leur disposition que les recueils de textes préalablement autorisés par la Faculté.
Art. 4. — ■ Les épreuves orales consisteront en trois interrogations : les deux premières portant sur les matières de l'enseignement qui n'auront pas été représentées dans les épreuves écrites; la troisième se rapportant aux exercices pratiques.
Le jury sera composé de trois examinateurs.
Art. 5. — Les épreuves écrites et les épreuves orales donneront lieu chacune à une note variant de 0 à 20.
Le minimum des points pour l'admission sera de 50.
La nullité sur une des matières pourra entraîner l'ajournement.
Circulaire pour l'appliration du décret du '21 juillet i899 sur le Doctorat en médecine.
Monsieur le Recteur, diverses questions m'ont été posées au sujet de l'application des dispositions du décret du 24 juillet 1899 sur le doctorat en médecine *.
Pour répondre à ces questions, il m'a paru nécessaire de reprendre chacun des articles de ce décret et d'en faire ressortir l'économie.
Article 1". — Dans ses deux premiers paragraphes, cet article détermine ou plutôt rappelle les conditions imposées aux aspirants au doctorat pour la prise de la première inscription. Ils doivent produire : 1" le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire classique (lettres-philosophie] ; — 2° le certificat d'études physiques, chimiques et naturelles (P. C. N.)
C'est dans les paragraphes 3 et 4 que l'article l""" contient des dispositions nouvelles dont l'importance doit être signalée.
11 y est prévu que les aspirants au doctorat en médecine qui justifient des quatre certificats d'études supérieures ci-après désignés délivrés par une Faculté des sciences: Physique, — Chimie, — Botanique,— Zoologie ou Physiologie générale ou Embryologie générale, — peuvent prendre la première inscription avec dispense du baccalauréat (lettres-philosophie. Ces aspirants n'auront donc pas à produire pour s'inscrire le certificat d'études physiques, chimiques et naturelles. Le Conseil supérieur de l'Instruction publique a pensé en effet que la possession des quatre certificats d'études supérieures indiqués plus haut, qui comprennent l'ensemble des matières de l'examen du certificat d'études P. C. N., rendait inutile ce dernier certificat.
Mais ces nouvelles dispositions ne modifient en rien la jurisprudence adoptée à l'égard des licenciés es sciences dont le diplôme porte la mention de trois certificats d'études supérieures seulement, et qui seraient désireux d'entreprendre les études médicales.
Comme par le passé, ils pourront obtenir la dispense, à titre onéreux, du baccalauréat de l'enseignement secondaire classique (lettres-philosophie) en vue du doctorat en médecine.
Ils devront toutefois justifier du certificat d'études physiques, chimiques et naturelles, pour l'obtention duquel ils seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1898, qui leur permet de se présenter à l'examen avec dispense de la partie de la scolarité et de la partie de l'examen relatives aux matières correspondant à leurs certificats d'études supérieures.
Art. 2. — L'article 2 ne se contente pas d'iénumérer les épreuves qui constituent chacun des examens prévus par le décret du 31 juillet 1893. Il complète ce décret en établissant la division des épreuves en épreuves pratiques et en épreuves orales. Il sert par là même de préambule à l'article 3.
Art. 3. — L'article 3 dispose que « les épreuves pratiques sont éliminatoires ».
Jusqu'ici cette disposition n'avait pas été inscrite dans les décrets sur les études médicales, et la
