M. Georges Leygues
de logement faites à titre gratuit, au Muséum d'histoire naturelle, aux personnes ci- après dénommées, savoir :
M. X..., assistant de la chaire de zoologie (mammifères et oiseaux), chargé de la ménagerie, n° 47, rue Guvier, cinq pièces.
M. X.. , commis de la grande ménagerie, n° 5, rue Cuvier, trois pièces.
M. X.. , commis de la ménagerie des reptiles, n° 25, rue Cuvier, trois pièces.
Art. 2. - Ces concessions sont révocables de plein droit si les besoins du service l'exigent.
Art. 3. — Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Rapport au Président de la République, suivi d'un Décret sur l'exercice de la profession d'Avocat en Tunisie.
i» Rapport.
16 Mai 1901.
Monsieur le Président,
La loi du 27 mars 1883, qui a organisé la justice française en Tunisie, a confié à des défenseurs le soin de représenter les parties. Elle n'a pas prévu l'existence d'avocats constituant des barreaux analogues à ceux de la métropole.
Des avocats se sont cependant établis auprès des tribunaux de la Régence ; ils sont, à Tunis, au nombre de 37, dont 26 Français, 4 Israélites tunisiens, 1 musulman tunisien, 5 Italiens et 1 Anglais.
Ces avocats ont été soumis, en ce qui concerne la discipline, aux dispositions de l'ordonnance du 20 novembre 1822 par un décret en date du 1" octobre 1887. Toutefois, les fonctions de Conseil de discipline sont, dans tous les cas, remplies par le tribunal.
L'expérience a démontré qu'il serait avantageux d'édicter, pour les avocats de Tunis, des règles spéciales qui soient en harmonie avec le caractère international des collèges d'avocats de ce pays et les obligations particulières qu'impose à leurs membres la procédure devant les juridictions indigènes. Il importe, en effet, d'obtenir ce double résultat : d'une part, de conserver à tous les habitants de la Régence la faculté d'être inscrits au barreau et, d'autre part, d'assurer la prépondérance à l'élément français.
Le projet de décret ci-joint s'est inspiré de ces considérations.
Ceux qui aspirent à exercer la profession d'avocat en Tunisie devront, quelle que soit leur nationalité, avoir obtenu le diplôme de licencié en droit devant une Faculté française; ils seront astreints au serment prévu par l'article 28 de l'ordonnance de 1822 et devront le prêter devant celui des tribunaux de la Régence auprès duquel ils désirent exercer.
Il a paru utile de modifier le système établi par le décret du 1"' octobre 1887 et de constituer un Conseil de discipline dans le sein duquel le bâtonnier sera choisi. Tous les avocats inscrits au tableau sont électeurs, mais les avocats de nationalité française inscrits au tableau depuis cinq ans au moins peuvent seuls faire partie du Conseil de l'ordre.
Les règles disciplinaires établies par l'ordonnance du 20 novembre 1822 sont applicables en Tunisie; mais les appels des décisions du Conseil, au lieu d'être portés devant la Cour d'appel d'Alger, seront déférés au tribunal, qui les examinera en assemblée générale. Cette disposition assurera le maintien d'une bonne discipline en soumettant les affaires disciplinaires, en appel, à la juridiction qui, au courant des mœurs et des usages locaux, se trouve mieux qualifiée pour les apprécier. D'autre part, le bâtonnier, étant élu par ses confrères, aura sur eux une autorité plus grande.
Enfin, le Conseil de discipline, dès qu'il sera constitué, devra élaborer un règlement qui ne sera mis en vigueur qu'après homologation du tribunal et approbation du Ministre de la Justice.
Si vous approuvez ces dispositions, nous avons l'honneur, Monsieur le Président de la République, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint*.
Veuillez agréer, etc.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : Monis.
Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : Delgassé.
2» Décret.
16 Mai 1901.
Le Président de la République française.
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre des Affaires étrangères,
Vu la loi du 27 mars 1883, portant organisation de la justice française en Tunisie ;
Vu le décret du l^*" octobre 1887. qui soumet la profession d'avocat en Tunisie aux règles de discipline établies par l'ordonnance du 20 novembre 1822,
Décrète :
Article 1". — Nul ne peut être inscrit sur le tableau des avocats s'il n'a obtenu en France le diplôme de licencié en droit et s'il n'a prêté le serment prescrit par l'article 38 de l'ordonnance du 20 novembre 1822. Ce serment peut être reçu par les tribunaux civils de Tunisie.
Art. 2. — Les dispositions qui déterminent en France le nombre des avocats faisant partie du Conseil de discipline sont applicables en Tunisie.
Art. 3. — Ne peuvent être nommés membres de ce conseil que les avocats de nationalité française inscrits depuis cinq ans au grand tableau.
Art. 4. — Sont électeurs au Conseil de discipline tous les avocats inscrits au grand tableau.
Art. 5. — Les élections ont lieu chaque année dans le courant du mois d'octobre.
Art. 6. — Le Conseil de discipline choisit dans son sein le bâtonnier.
Art. 7. — Le bâtonnier est chef de l'ordre et préside le Conseil de discipline.
Art. 8. — Les Conseils de discipline sont chargés de maintenir les principes de modération, de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats; ils répriment d'office, ou sur les plaintes qui leur sont adressées, les infractions et les fautes commises par les avocats.
Art. 9. — Les peines de discipline sont celles prévues par les lois françaises, et les formes qui doivent être suivies en cette matière sont celles indiquées par les mêmes lois; toutefois, les attributions conférées en France au Procureur général sont remplies en Tunisie par les Procureurs de la République, et les appels des décisions des Conseils de discipline sont portés devant le tribunal auprès duquel ces conseils exercent leurs fonctions. Ce tribunal statue en assemblée générale et dans la chambre du conseil.
Art. 10. — Dès que le Conseil de discipline aura été constitué, il élaborera un règlement du barreau qui sera rais en vigueur, après avoir été homologué par le tribunal et approuvé par le Ministre de la Justice.
Art. 11. — Les dispositions de l'ordonnance du 20 novembre 1822 et des textes qui l'on complétée ou modifiée sont applicables en Tunisie sur tous les points auxquels il n'est pas dérogé par le présent décret.
Art. 12. — Les avocats actuellement inscrits en Tunisie continueront à exercer leur profession alors même qu'ils ne rempliraient pas les conditions indiquées à l'article premier.
Art. 13. — Les Conseils de discipline seront constitués dans le mois qui suivra la promulgation du présent décret, et ils exerceront leurs fonctions jusqu'aux élections, qui auront lieu dans le courant du mois d'octobre suivant.
Art. 14. — Le décret du 1"" octobre 1887, réglementant la profession d'avocat en Tunisie, est abrogé.
Art. 15. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret portant concession de Logements, à titre gratuit, à l'École des Langues orientales vivantes.
21 Mai 1901.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^
Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 ;
Considérant que la présence continuelle du secrétaire agent-comptable, d'un appariteur et d'un concierge est indispensable pour assurer, à toute heure du jour et de la nuit, la surveillance et la sécurité de l'École des Langues orientales vivantes.
Décrète :
Article l""". — En raison des nécessités de service, sont maintenues les concessions de logement faites, à titre gratuit, à VÉcole des Langues orientales vivantes^ aux personnes ci-après désignées, savoir :
M. X..., secrétaire agent-comptable, huit pièces.
Un appariteur, cinq pièces.
Un concierge, deux pièces.
Art. 2. — Ces concessions sont révocables de plein droit si les besoins du service l'exigent.
Art. 3. — Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
