M. Georges Leyouës
Décision du Conseil d'État rejetant la requête formée par un certain nombre de Consistoires
aux fins d'annulation d'arrêtés du Ministre de rinstrnction publique nommant un maitre de conférences
à la Faculté de Théologie protestante de Paris.
Le Conseil d'État statuant au contentieux,
Sur le rapport de la Section du contentieux;
Vu : 1» la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les Consistoires de l'Église réformée de Marseille, La Rochelle, Sedan et Bordeaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les 19 mars et 23 octobre 1895, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un arrêté du 19 décembre 1894, par lequel le Ministre de l'Instruction publique a nommé le sieur X... maître de conférences de patristique, du l*' janvier au 30 octobre 1895, à la Faculté de théologie protestante de Paris ;
Vu : 2» la requête présentée pour les mêmes Consistoires, enregistrée comme ci-dessus, le 23 octobre 1895, et tendant aux mêmes fins, en ce qui touche l'arrêté du 27 juillet 1895 par lequel le Ministre de l'Instruction publique a maintenu, pour l'année 1895-1896, ledit sieur X... dans les fonctions de maître de conférences de patristique, près la même Faculté ;
Ce faire, attendu que le poste vacant à la Faculté mixte de théologie appartient à la Confession réformée, qu'en l'absence d'un texte formel, le Ministre voulant se rapprocher du mode prescrit pour la nomination des maîtres de conférences de la Confession d'Augsbourg, et ne croyant pas devoir consulter les Consistoires, s'est borné à demander l'avis des professeurs de la Confession réformée; que ce mode de procéder est contraire à l'article 7 du décret du 26 mars 1852 qui dispose que lorsqu'une chaire de professeur de la Confession réformée vient à vaquer dans les Facultés de théologie, le Conseil central recueille les votes des Consistoires et les transmet avec son avis au Ministre ; que, si cet article ne parle que des nominations de professeurs, sa rédaction s'explique par ce fait, qu'en 1852, il n'existait pas de maîtres de conférences dans les Facultés de théologie; que le motif qui a inspiré cette disposition indique qu'elle doit s'appliquer à tous les maîtres chargés à titre permanent d'un enseignement qui rentre dans le programme des études théologiques qui est obligatoire pour les candidats au saint ministère et sur lequel ils sont interrogés aux examens; que telle est l'interprétation que la décision du Conseil d'État du 18 décentbre 1891 a donnée du décret de 1852 et qui résulte, en ce qui touche la Confession d'Augsbourg, de la loi du 1" août 1879; que l'enseignement de la patristique formait à la Faculté de Strasbourg et forme encore à celle de Montauban le titre d'i>ne chaire magistrale et que l'enseignement donné, à' Paris, depuis 1877, par un maître de conférences a été distrait de celui que donnait à Strasbourg un professeur titulaire ; qu'il constitue donc un enseignement fhéologique et confessionnel; que la circonstance que ce cours est confié à titre permanent au maître de conférences, résulte de ce fait que les fonctions du sieur X... lui ont déjà été plusieurs fois renouvelées et que son prédécesseur a occupé sa chaire pendant dix-sept ans; qu'enfin l'autorité ecclésiastique est seule compétente pour apprécier si le sieur X... qui a été chargé comme pasteur d'une paroisse se rattachant à la Confession d'Augsbourg [peut être admis à professer un cours destiné à la préparation des pasteurs de l'Église réformée;
Vu les arrêtés attaqués ;
Vu les observations en défense présentées par le Ministre de l'Instruction publique, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 4 février 1896, et tendant au rejet des requêtes; attendu que les Facultés de théologie protestante sont des établissements universitaires, et qu'à ce titre, elles sont soumises à toutes les règles applicables aux divers ordres de Facultés, sauf quand un texte formel en a décidé autrement; qu'aucun texte spécial n'est intervenu en ce qui touche la nomination des maîtres de conférences de la Confession réformée ; que l'administration reconnaît qu'il y a là une lacune qu'il serait expédient de combler; mais qu'elle estime que les Consistoires n'ont pas la compétence nécessaire pour apprécier les titres des candidats qui sont des débutants dans l'enseignement; qu'il en est autrement en ce qui concerne les candidats aux chaires magistrales qui ont déjà fait leurs preuves
pendant le stage de deux ans qui leur est imposé; c'est pour ce motif que le Ministre, voulant se rapprocher des règles suivies à l'égard de la Confession d'Augsbourg, s'est borné à consulter les professeurs de la Confession réformée ; que la maîtrise de conférences dont s'agit constituant un enseignement distinct des chaires magistrales, la jurisprudence inaugurée par la décision du Conseil d'État du 18 décembre 1891 est sans application dans l'espèce; qu'enfin si le sieur X... a été pasteur luthérien, il a été depuis lors nommé aumônier de la Confession réformée au Lycée Henri IV ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour les Consistoires susdénommés, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus, le 15 février 1897, et tendant aux mêmes fins que la requête, attendu que par arrêté du 25 juillet 1896 le sieur X... a été maintenu dans ses fonctions pour l'année 1896-1897; que l'enseignement qui lui est confié est d'ordre confessionnel ; qu'il est obligatoire pour les candidats au diplôme de bachelier en théologie dont l'obtention est imposée aux futurs pasteurs par la loi du 18 germinal an X; que le choix du professeur ne peut donc être indifférent à l'ÉgHse; que si les Consistoires sont incompétents pour apprécier les titres scientifiques des candidats, qui sont examinés en vertu du décret du 28 décembre 1885 par le Comité consultatif de l'enseignement public, ils revendiquent le droit de faire porter leur examen sur des considérations d'ordre confessionnel d'après les déclarations de principe qui leur sont faites par ces candidats; qu'en effet les maîtres de conférences au bout de deux ans d'exercice deviennent, aux termes du décret du 22 août 1854, les seuls candidats possibles aux chaires magistrales et que le droit de présentation des Consistoires en cas de vacance d'une chaire deviendrait illusoire s'il n'avait déjà pu s'exercer lors de la nomination des maîtres de conférences; qu'enfin la circonstance que le sieur X... a été désigné comme aumônier d'un Lycée ne saurait trancher la difficulté soulevée par la requête, puisqu'il n'a pas fait ugréer sa nomination par le Consistoire de Paris et qu'il n'a pas été admis à siéger dans cette assemblée ;
Vu les observations du sieur X..., en réponse à la communication qui lui a été donnée des pourvois, et les observations présentées en son nom, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 21 mars 1896, 16 avril et 11 mai 1901, et tendant au rejet des requêtes avec dépens attendu que l'exposant a déclaré officiellement se rattachera la Confession réformée; que le mode de nomination suivi à son égard résulte d'une tradition constante de l'administration depuis 1877 ; qu'enfin les différentes autorités ecclésiastiques n'ont pas approuvé unanimement les conclusions prises contre lui par les requérants ;
Vu, enregistrée comme ci-dessus, le 27 novembre 1900, la production faite au nom des Consistoires et de laquelle il résulte que le sieur X... était encore, à cette date, maintenu dans les mêmes fonctions ;
Vu la loi du 18 germinal an X;
Vu le décret du 9 mars 1852 sur l'Instruction publique;
Vu le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants; • Vu la loi du 1" août 1879;
Vu la loi du 27 février 1880 et le décret du 28 décembre 1885;
Vu le décret du 27 mars 1877;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Ouï M. Fuzier, maître des requêtes, en son rapport;
Oui M^ Rigot, avocat des Consistoires de l'Église réformée de Marseille, La Rochelle, Sedan et Bordeaux, et M" Pérouse, avocat du sieur X..., en leurs observations;
Ouï M. Arrivière, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions;
Considérant que les deux requêtes susvisées tendent à l'annulation de deux arrêtés du Ministre de l'Instruction publique, l'un nommant, l'autre maintenant dans ses fonctions pour une nouvelle période d'un an le même maître de conférences; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que pour demander l'annulation des arrêtés attaqués, les Consistoires requérants se fondent sur l'article 7 du décret du 26 mars 1852, aux termes duquel, lorsqu'une chaire de professeur de la Communion réformée vient à vaquer dans les Facultés de théologie, le Conseil central recueille les votes des Consistoires et les transmet avec son avis au Ministre ;
Mais considérant que l'article 7 du décret précité n'est pas applicable aux maîtres de conférences, dont les emplois sont créés et supprimés par simple arrêté ministériel ;
Que si l'article 25 de la loi du 1" août 1879 a édicté des règles spéciales pour la nomination des maîtres de conférences de la Confession d'Augsbourg, les requérants, qui appartiennent à la Communion réformée, ne sont pas fondés à se prévaloir de cette loi.
Décide :
Article i". — La requête des Consistoires de l'Église réformée de Marseille, La Rochelle, Sedan et Bordeaux est rejetée.
Art. 2. — Les Consistoires requérants supporteront les frais de timbre et d'enregistrement exposés par le sieur X...
Art. 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Instruction publique.
Décret portant concession de Logements, à titre gratuit, à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
24 Mai 1901.
Le Président de la République française.
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts * ,
Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 ;
Vu la loi de finances du 16 avril 1895, portant ouverture des crédits nécessaires pour la construction d'un bâtiment destiué à l'Institut français d'Archéologie orientale du Caire ;
Vu le décret du 17 mai 1898, relatif à l'organisation dudit Institut ;
Vu le règlement de comptabilité du 31 août 1898, prévoyant des logements pour les membres de cet Institut ;
Considérant que la présence continuelle des fonctionnaires et agents visés à l'article 1*' du présent décret est indispensable pour assurer, à toute heure du jour et de la nuit, la surveillance et la sécurité de cet établissement.
Décrète :
Article 1". — Sont maintenues les concessions de logements faites, à titre gratuit, à V Institut français d'Archéologie orientale duCaire^oxm personnes ci-après désignées, savoir :
M. X,.., directeur, huit pièces.
M. X..., directeur adjoint, trois pièces.
M. X..., chef de l'atelier typographique, cinq pièces.
M. X..., régisseur, deux pièces.
Six membres, deux pièces chacun, plus une salle à manger et un salon en commun.
Art. 2. — Ces concessions sont révocables de plein droit si les besoins du service l'exigent.
Art. 3. — Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
