M. Georges LETOirEs | 2. M. .T. Caillaux

Rapport au Président de la République, suivi d'un Décret rendant la Résidence obligatoire pour les membres des Facultés et Écoles assimilées.

1*» Rapporl.

12 Juillet 1901.

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous soumettre un projet de décret rendant la résidence obligatoire pour les membres des Facultés et Écoles assimilées.

En réalité, la mesure proposée ne constitue pas une innovation.

« Les fonctionnaires publics seront tenus de résider, pendant toute la durée de leurs fonctions, dans les lieux où ils les exercent, s'ils n'en sont pas dispensés pour causes approuvées. »

Ainsi s'exprimait dans son article 1" la loi du 12 septembre 1791.

On peut considérer comme abrogée cette loi, qui était un complément et une loi organique de le Constitution du 3 septembre 1791. Mais le principe général qu'elle avait posé, l'obligation du fond, tionnaire à la résidence, n'a point disparu pour cela de notre droit public; il en fait toujours partie comme une règle certaine, générale et impérative. C'est ce qu'admettent unanimement les auteurs qui font autorité en ces matières.

Pour certaines catégories de fonctionnaires, l'obligation à la résidence a même été proclamée à nouveau, précise et étroite, par les lois et règlements qui les concernent. C'est ce qu'ont fait pour les membres des Cours d'appel et pour ceux des Tribunaux de première instance les décrets du 8 juillet 1810 (art. 22 et suiv.) et du 18 août 1810 [art. 29 et suiv.).

Il n'est point douteux que l'obligation à la résidence incombe à tous les fonctionnaires de l'enseignement public. Outre le principe général de notre droit public plus haut rappelé, l'esprit dans lequel a été organisée l'Université en d808 et en 1811 suffit à le prouver, ainsi que le système de congés et de permissions d'absence que les règlements ont établi pour les membres de l'enseignement public. Seulement il semble que jusqu'ici ces règlements n'aient introduit une sanction que quant aux absences irrégulières qui faisaient manquer au fonctionnaire un ou plusieurs cours ou classes, et que la sanction consistait, en principe, dans la seule privation du traitement correspondant à l'absence. [Décret du 15 novembre 1811, art. 65; arrêté du 31 mars 1812, art. 8; instruction du 19 mai's 1807, art. 28.)

Ce régime a pu suffire tant que les communications étant lentes et diftîciles, les voyages, même à d'assez courtes distances, demandaient un temps relativement long. Les conditions sont tout autres aujourd'hui. Des abus se sont produits. Tirant argument de certaines tolérances, bienveillantes et inoffensives, quelques fonctionnaires ont ouvertement contesté qu'ils fussent obligés de résider dans la ville où siège l'établissement auquel ils appartiennent. Il est utile de rappeler et de fixer la règle de la résidence obligatoire, ainsi que les conséquences que peut entraîner sa violation, comme tout autre manquement aux devoirs professionnels.

Tel a été l'avis de la Section permanente du Conseil supérieur.

Si vous partagez cette manière de voir, je vous serai obligé. Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.

Je vous prie d'agréer, etc.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts,

Signé : Georges Leygues.

2^ Décret.

12 Juillet 1901. ' .

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

■VI. Eas. sup. Lois tl lièglemenlê. . »8

Décrète :

Article 1*''. — Les membres des Facultés et Écoles assimilées (Écoles supérieures de pharmacie. Écoles de plein exercice et Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie) sont tenus de résider dans la ville où siège la Faculté ou École dont ils font partie, s'ils n'en ont été dispensés pour causes approuvées par le Ministre, après avis du Recteur.

Art. 'l. — 11 sera pris ou dirigé telles mesures ou poursuites disciplinaires que de droit contre les membres des Facultés ou Écoles qui, dûment avertis par le Recteur, ne se conformeraient pas à l'article précédent.

Art. 3. — Pour l'exécution du présent décret, les faubourgs et banlieues des villes seront considérés comme les villes mêmes.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'Université de Bordeaux Instituant un Diplôme de Médecin colonial de cette Université.

12 Juillet 1901.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts*,

Vu la loi du 10 juillet 1896;

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités;

Vu la délibération, en date du 21 mai 1901, du Conseil de l'Université de Bordeaux;

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Bordeaux, instituant un Diplôme de Médecin colonial de cette Université, et en réglementant les conditions de scolarité.

Annexe a l'arrêté qui précède.

Délibération du Conseil de l'Université de Bordeaux. y

( 21 Mai 1901.)

Le Conseil de l'Université de Bordeaux,

Vu l'article 13 du décret du 21 juillet 1897, ainsi conçu :

« En dehors des grades établis par l'État, les Universités peuvent instituer des titres d'ordre exclusivement scientifique.

« Ces titres ne confèrent aucun des droits et privilèges attachés aux grades par les lois et règlements, et ne peuvent, en aucun cas, être déclarés équivalents aux grades.

« Les étu(}es et les examens qui en déterminent la collation sont l'objet d'un règlement délibéré par le Conseil de l'Université et soumis à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

(' Les diplômes sont délivrés, au nom de l'Université, par le Président du Conseil, en des formes différentes des formes adoptées pour les diplômes délivrés par le Gouvernement » ;