M. Georges Lkygues
Vu la demande formée par la Faculté mixte de médecine et de pharmacie,
Délibère :
Article l*"-. — Il est institué un Diplôme de Médecin colonial de l'Université de Bordeaux.
Art. 2. — Le diplôme est délivré :
a) Aux docteurs en médecine français : médecins civils et militaires, médecins de la Marine et des Colonies, médecins de colonisation et des administrations coloniales, médecins d'émigration et médecins sanitaires maritimes, médecins des missions;
b) Aux étrangers pourvus du doctorat universitaire, mention « Médecine » ;
Cj Aux étrangers pourvus d'un diplôme médical dont l'équivalence avec le doctorat universitaire français, mention « Médecine », aura été admise par la Faculté de médecine et de pharmacie de Bordeaux.
Art. 3. — Les aspirants à ce titre doivent se faire inscrire au secrétariat de la Faculté de médecine et de pharmacie de Bordeaux.
Les inscriptions sont reçues du le"" au io novembre pour une scolarité de trois mois.
Un deuxième trimestre d'études pourra avoir lieu à partir du 15 avril.
Les étudiants en médecine pourvus de seize inscriptions pourront être inscrits comme aspirants au diplôme de médecin colonial, mais le diplôme ne leur sera délivré que lorsqu'ils seront docteurs en médecine.
Art. 4. — Les épreuves exigées pour l'obtention du diplôme sont :
1» Une épreuve clinique spécialement afférente à la pathologie exotique ;
2" Une épreuve pratique sur les manipulations et démonstrations faites pendant la scolarité ;
3° Un examen oral portant sur l'ensemble des matières enseignées en vue du diplôme.
Art. ;j. — Le diplôme est signé par les membres du jury et par le doyen de la Faculté mixte.
11 est délivré, sous le sceau et au nom de l'Université de Bordeaux, par le Président du Conseil de ladite Université.
Art. 6. — Le présent règlement sera mis à exécution à partir de l'année scolaire 1901-1902.
Loi portant création d'une Caisse des recherches scientifiques investie de la personnalité civile
et divisée en deu\ sections, dans le but de favoriser les travaux de science pure relatifs :
1° à la découverte de nouvelles méthodes de Traitement des maladies qui atteignent Fhomme,
les animaux domestiques et les plantes cultivées ; 2" à la découverte, en dehors des sciences médicales,
des lois qui régissent les phénomènes de la nature (mathématiques, mécanique, astronomie,
histoire naturelle, physique et chimie).
14 Juillet 1901.
Articlp] 1''. — Il est créé, sous le nom de Caisse des recherches scientifiques, un établissement public ayant pour objet de faciliter, par des subventions, les progrès de la science.
Cette Caisse relève du Ministère de l'Instruction publique.
Elle est gérée par un Conseil d'administration.
Ce Conseil est assisté d'une Commission technique pour l'attribution des subventions.
Art. 2. — Le Conseil d'administration de la Caisse est composé de :
Un conseiller d'État, élu par le Conseil d'État, président ;
Un sénateur et un député, élus respectivement par le Sénat et par la Chambre des députés ;
Un conseiller-maître à la Cour des comptes, élu par la Cour des comptes ;
Trois membres de droit, savoir : le directeur de l'enseignement supérieur au Ministère de l'Instruction publique ; le directeur de l'Agriculture au Ministère de l'Agriculture ; le directeur général de la comptabilité publique au Ministère des Finances ;
Deux membres élus par la Commission technique définie à l'article 3 ci-après, à raison de un pour chacune des deux sections de la Commission.
x4.RT. 3. — La Commission technique est divisée en deux sections.
La première section connaît des recherches qui ont pour objet le progrès des sciences biologiques, notamment dans le but de découvrir de nouvelles méthodes de traitement des maladies de l'homme, des animaux domestiques et des plantes cultivées.
La seconde section connaît des recherches qui ont pour objet le progrès des autres sciences.
Ces deux sections sont composées comme suit :
/" Section.
Le directeur de l'enseignement supérieur ;
Quatre membres de l'Académie des Sciences, élus par elle et choisis : l'un dans la section de médecine et chirurgie ; le deuxième dans la section d'anatomie et zoologie ; le troisième dans la section d'économie rurale, et le quatrième dans la section de botanique ;
Un membre de l'Académie de Médecine, élu par elle;
Les deux délégués des Facultés de médecine au Conseil supérieur de l'Instruction publique ;
L'inspecteur général des Écoles vétérinaires ;
Un membre de la Commission consultative permanente du- Conseil supérieur de l'agriculture, élu par ses collègues parmi les membres non fonctionnaires de cette Commission.
2* Section
Le directeur de l'enseignement supérieur ;
Quatre membres de l'Académie des Sciences, élus par elle parmi les membres des sections autres que celles désignées ci-dessus ;
Un des professeurs de sciences du Collège de France, élu par ses collègues ;
Un professeur du Muséum d'histoire naturelle, élu par ses collègues ;
Les deux délégués des Facultés des sciences au Conseil supérieur de l'Instruction publique ;
Un membre de la Commission consultative permanente du Conseil supérieur du commerce et de lUndustrie, élu par ses collègues parmi les membres non fontionnaires de cette Commission.
Chacune des deux sections élit son président.
Les deux sections, réunies en assemblée générale, élisent le président de la Commission technique.
Art. 4. — Les membres élus du Conseil d'administration et de la Commission technique sont nommés pour cinq ans, à l'exception des membres du Parlement, dont les fonctions ont pour terme la fin de leur mandat législatif,
Art. 5. — Les ressources de la Caisse des recherches scientifiques comprennent :
1° Les subventions de l'État, des départements, des communes, des colonies et autres établissements publics ;
2" Les dons et legs ;
3" Les versements à titre de souscriptions individuelles ou collectives ;
4° Les allocations prélevées sur la partie du fonds du pari mutuel aftectée aux œuvres locales de bienfaisance, en vertu de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, allocations dont le montant annuel, sans pouvoir être inférieur à 125000 francs, sera fixé chaque année, sur la demande du Conseil d'administration de la Caisse, par la Commission spéciale instituée au Ministère de l'Agriculture pour l'application dudit article 5 de la loi du 2 juin 1891 ;
5° L'intérêt des fonds libres, placés en rentes sur l'État ou versés en compte courant au Trésor.
Art. g. — Les subventions, dons, legs ou souscriptions peuvent être limitativement affectés par leurs auteurs à un objet spécial.
Les allocations prélevées sur le produit du pari mutuel ne peuvent être employées qu'en subventions attribuées à des recherches biologiques effectuées dans des établissements qui font œuvre de bienfaisance.
Art. 7. — Les ressources de la Caisse des recherches scientifiques sont exclusivement employées :
1" A allouer, en tenant compte des obligations pré^mes à l'article 6 ci-dessus, des subventions aux recherches scientifiques, réparties à cet effet en deux catégories, dont la première comprendra les recherches qui ont pour objet le progrès des sciences biologiques, et la seconde, les recherches qui ont pour objet le progrès des autres sciences ;
2° A payer les frais d'administration de la caisse.
Art. 8. — Le Conseil d'administration arrête chaque année, sur le rapport de la Commission technique^ le montant de la somme totale qui pourra être distribuée en subventions au cours de l'exercice suivant.
La Commission technique, réunie en assemblée générale, détermine la division de cette somme en deux parts, l'une destinée aux recherches de la première catégorie, définie à l'article 7, et l'autre aux recherches de la seconde catégorie.
La première section de la Commission technique, délibérant séparément, arrête ensuite la répartition de la première part en subventions attribuées pour l'exercice considéré aux diverses recherches de la première catégorie qu'elle juge utile d'encourager , en tenant compte d'ailleurs des obligations prévues à l'article 6.
La seconde section arrête dans les mêmes conditions la répartition de la seconde part en subventions attribuées à des recherches de la seconde catégorie.
Art. 9. — Le Conseil d'administration prépare et arrête le budget en se conformant aux décisions régulièrement prises par la Commission technique.
Il dresse et arrête les comptes de chaque exercice.
Il délègue à un de ses membres les fonctions d'ordonnateur et nomme un trésoriercomptable qui est justiciable de la Cour des comptes.
Art 10 — Avant l'expiration du premier trimestre de chaque année, le président du Conseil d'administration de la Caisse des recherches scientifiques adresse au Prési-
dent de la République un rapport rendant compte des opérations de la Caisse pendant l'année précédente. Ce rapport est inséré au Journal officiel.
Art. 11. — Un règlement d'administration publique détermine les règles relatives à la comptabilité de la Caisse et au fonctionnement du Conseil d'administration et de la Commission technique, et généralement toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.
14 Juillet 1901.
Décret portant création, à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université de Ljon, d'une Chaire de Clinique des ^maladies des enfants [Fondation de V Université de Lyon).
Décret modiliaut le Décret du 20 janvier 1900, instituant une Section étrangère à l'École française d'Athènes.
14 Juillet 1901.
Le Président delà République française,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique * et du Ministre des Affaires étrangères ^,
Décrète :
Article 1". — Les articles 1, ■^, 3 et 7 du décret du 20 janvier 1900 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Art. 1^'. — Il est institué une Section étrangère â l'École française d'Athènes.
« Art. 2. — Les membres de cette Section devront être agréés par le Gouvernement français, représenté par le Ministre de l'Instruclion publique.
« Art. 3. — Les candidats seront présentés à l'agrément du Gouvernement français soit directement par leurs Gouvernements, soit par l'intermédiaire du Comité de patronage des étudiants étrangers de Paris.
« Art. 7. — Les membres delà Section étrangère seront logés gratuitement dans un immeuble mis â la disposition de l'Ecole par le Comité de patronage des étudiants étrangers de Paris.
« Les Gouvernements étrangers ou le Comité de patronage devront s'engager à payer pour chacun d'eux, à titre de frais de service, une redevance annuelle déterminée par le Ministre de l'Instruction publique.
« Les frais de nourriture des membres de la Section étrangère seront à leur charge ou à celle de leurs Gouvernements. »
Art. 2. — Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
