M. Georges Leygues

liuction, soit du diplôme de bachelier de renseignement secondaire classique ou de bachelier de l'enseignement secondaire moderne, soit, à l'égard des étrangers, de titres délivrés en pays étranger et jugés équivalents par la Faculté de droit, ou d'attestations d'études secondaires dont elle appréciera la valeur.

Art. 3. — Tout aspirant à l'un des certificats d'études juridiques devra justifier qu'il a suivi pendant deux semestres les cours de la Faculté de droit de Nancy.

Art. 4. — Les matières formant l'objet des certificats d'études juridiques sont les suivantes :

a] Droit romain et histoire du droit romain ;

b) Droit civil français ;

c Droit commercial et législation industrielle ;

d Droit criminel et instruction criminelle ;

e Droit public général, droit constitutionnel et administratif français ;

f Droit international public et privé ;

g) Économie politique et législation financière ;

h Histoire du droit français public et privé.

Art. 5. — L'examen en vue d'un certificat d'études juridiques est subi devant un jury de trois examinateurs.

Les notes sont exprimées par boules blanches, blanches-rouges, rouges, rouges-noires ou noires. Une boule rouge et une rouge-noire ou deux boules rouges-noires entraînent l'ajournement ; une seule boule noire peut l'entraîner après délibération du jury.

Art. 6. — Tout étudiant de nationalité étrangère qui justifiera de trois des certificats d'études juridiques ci-dessus définis obtiendra, s'il le demande, le titre de licencié en droit de l'UniA'ersité de Nancy. Toutefois, l'un des certificats devra nécessairement porter sur le droit civil français. Le diplôme de licencié portera la mention des matières des certificats.

Art. 7. — Les étudiants de nationalité étrangère, qui aspireront au titre de docteur en droit de l'Université de Nancy, devront justifier du diplôme français de licencié en droit d'Etat ou d'Université. A défaut de ce diplôme, il devra être par eux justifié du titre de docteur d'une Université étrangère ; ou d'un titre étranger jugé par la Faculté équivalent à la licence ; ou encore de deux au moins des certificats d'études juridiques de l'Université de Nancy, ou enfin d'études juridiques faites à l'étranger et jugées par la Faculté équivalentes à celles de la licence.

Ils devront avoir suivi pendant deux semestres, depuis l'obtention du grade inférieur, les cours de la Faculté de droit de Nancy.

Art. 8. — Le diplôme de docteur portera l'une des mentions suivantes : Droit privé, Droit public, Sciences économiques.

Art. 9. — Les épreuves qui déterminent la collation du titre de docteur consistent en un examen oral et dans la soutenance d'une thèse composée par le candidat et imprimée.

Chacune de ces épreuves sera subie devant un jury de quatre examinateurs. Nul n'est admis s'il n'a obtenu au moins deux boules blanches et une blanche-rouge.

Art. 10. — L'examen oral porte sur les matières suivantes :

A. Droit privé :

Droit civil français : deux interrogations.

Une matière choisie parmi celles du droit privé qui seront déterminées par un règlement in'.érieur de la Faculté : une interrogation.

La quatrième interrogation portera, au gré de l'examinateur, sur le droit civil français ou sur la matière choisie par le candidat.

B. Divit public :

Droit public général, droit constitutionnel et droit administratif français : deux interrogations.

Une matière choisie par le candidat parmi celles du droit public qui seront déterminées par un règlement intérieur d« la Faculté : une interrogation.

La quatrième interrogation portera, au gré de l'examinateur, sur la matière obligatoire ou sur la matière à option.