VI. Ens. Slip. Lois et Règlements

Décret modifiant les articles 7 à 41 du décret du 23 novembre 4889 (Dispenses au titre de l'engagement décennal dans renseignement).

26 Février 1902.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de la Guerre ^

Vu la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée ;

Vu le décret du 23 novembre 1889 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 23 de la loi susvisée ;

Vu l'article 61 de la loi de finances du 25 février 1901 ;

Le Conseil d'État entendu,

Article 1". — Les articles 7 à 11 du décret du 23 novembre 1889 sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 7. — L'engagement décennal donnant droit à la dispense, soit au titre des fonctions de l'Instruction publique, soit au titre des institutions nationales des sourdsmuets ou des jeunes aveugles, relevant du Ministre de l'Intérieur, soit au titre du Département du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, soit au titre des Écoles françaises d'Orient et d'Afrique subventionnées par le Gouvernement français, est reçu :

« 1° Pour les fonctions de l'Instruction publique, par les Recteurs des Académies ;

« 2° Pour les institutions nationales des sourds-muets ou des jeunes aveugles, par le Ministre de l'Intérieur ;

« 3° Pour le Département du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, par le Ministre du Commerce ;

« 4" Pour les Écoles françaises subventionnées d'Orient et d'Afrique, par le Ministre des Afiaires étrangères.

« Art. 8. — Les jeunes gens qui se proposent de contracter l'engagement décennal doivent présenter à l'acceptation du Recteur de l'Académie, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre du Commerce, ou du Ministre des Affaires étrangères, suivant le cas, une déclaration sur papier timbré, conforme aux modèles ci- annexés [Modèles B, C, G his, D).

« Cette déclaration est accompagnée, pour les signataires âgés de moins de vingt ans, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur.

« Art. 9. — Pour être admis à signer l'engagement décennal, les jeunes gens doivent être âgés de dix-huit ans au moins.

« Cet engagement ne peut être contracté et réalisé que si les jeunes gens occupent, en vertu de nomination régulière, l'un des emplois ou fonctions ci-après, savoir :

« 1° S'ils appartiennent au Département de l'Instruction publique : instituteur stagiaire accomplissant son stage dans une École primaire publique ou dans une École normale; instituteur titulaire; directeur ou professeur titulaire ou délégué à l'École