M. RouviER

veaux membres prennent fin à l'époque où auraient normalement expiré les mandats de ceux qu'ils remplacent.

Art. 5. — Le Conseil d'administration et la Commission technique ne peuvent valablement délibérer qu'autant que la moitié plus un de leurs membres prennent part au vote.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 6. — Le Conseil d'administration statue :

Sur l'administration des biens de la Caisse ; sur l'acceptation des dons et legs qui sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière et qui ne donnent pas lieu à des réclamations des familles ; sur l'exercice des actions en justice.

Il arrête, conformément à l'article 8 de la loi du 14 juillet 1901, le montant de la somme totale qui pourra être distribuée en subventions au cours de l'exercice suivant.

Il délibère, sous réserve de l'approbation par le Ministre de l'Instruction publique, sur l'acquisition, l'ahénalion, l'échange et la gestion des biens meubles et immeubles formant le patrimoine de la Caisse et sur l'acceptation des dons et legs qui sont, soit grevés de charges, conditions ou d'affectation immobilière, soit à l'égard desquels s'est produite la réclamation des familles.

Art. 7, — Le président du Conseil d'administration représente la caisse en justice et pour tous les actes de la vie civile. Pour l'exercice de ses fonctions, il a son domicile au siège de l'étabhssement.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le vice-président.

Art. 8. — Sauf en cas d'urgence et pour les mesures conservatoires, le président n'agit qu'en vertu des délibérations du Conseil d'administration.

Art. 9. — La Commission technique procède à l'élection de son président dans la séance où elle élit ceux de ses membres qui doivent faire partie du Conseil d'administration.

Chacune des sections procède ensuite séparément à l'élection d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire.

La Commission technique arrête son règlement intérieur.

Art. 10. — En procédant à la répartition des subventions de la manière prescrite à l'article 8 de la loi du 14 juillet 1901, chaque section désigne nominativement les savants auxquels elles seront attribuées.