M. J. Chaumiê, Ministre

députés, sur les actes du Gouvernement ; que, dès lors, il faut s'attacher aux conditions dans lesquelles un professeur a été nommé et reçoit de l'avancement pour apprécier s'il reste ou non dans les termes de l'exception ;

Considérant que les professeurs titulaires de chaires dans les Facultés de la Métropole, en vue desquels a été incontestablement édicté le § 1" de l'article 9, étaient, sous le régime du décret du 9 mars 1852, choisis sur une double liste de présentation nécessairement demandée à la Faculté oîi la vacance s'était produite et au Conseil académique ; que l'article 4 de la loi du 27 février 1880, actuellement en vigueur, dispose que la Section permanente présente deux candidats concurremment avec la Faculté; que le législateur a ainsi établi une équivalence entre la présentation par le corps et la présentation par la Section permanente; que cette équivalence n'est nullement contraire à l'esprit de l'article 9 de la loi du 30 novembre 1875, caria Section permanente est une émanation du Conseil supérieur de l'Instruction publique, lequel est composé en majorité de membres élus et a pour mission de représenter les intérêts généraux de l'Enseignement ;

Considérant, enfin, que les professeurs agrégés titulaires de chaires à l'École supérieure de droit d'Alger exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les professeurs de la Métropole; qu'il n'existe de différence qu'en ce qui concerne la nomination; mais qu'il résulte des observations qui précèdent que la seule circonstance qu'ils sont nommés sur présentation de la Section permanente ne saurait les priver du bénéfice de l'article 9,

Sont d'avis :

Qu'il y a heu de répondre au Ministre dans le sens des observations qui précèdent.

Arrêté fixant la rémunération des membres des jurys d'examens du Baccalauréat de l'enseignement secondaire.

23 Décembre 1902.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts',

Vu les décret et arrêté du 31 mai 1902 relatifs au baccalauréat de l'enseignement secondaire ;

Vu le décret du 15 décembre 1902, fixant les conditions d'âge et les droits à percevoir,

Arrête :

Article l®^ — Les professeurs en exercice ou honoraires de l'enseignement secondaire public appelés à faire partie des jurys du baccalauréat de l'enseignement secondaire, en exécution de l'article 3 du décret du 31 mai 1902, sont rétribués ainsi qu'il suit :

Correction d'une épreuve écrite pour une série de 30 candidats ; 30 francs.

Présence à l'épreuve orale pour une série de 30 candidats : 30 francs.

Art. 2. — Lorsque le nombre des candidats inscrits pour la session dépasse 30 ou un multiple de 30, la rémunération est fixée ainsi qu'il suit pour chaque candidat en excédent :

Correction d'une épreuve écrite : 1 franc.

Présence aux épreuves orales : 1 franc.

Art. 3. — Dans les séries spéciales constituées pour les épreuves orales des candidats jouissant du bénéfice de l'admissibilité, la présence à ces épreuves est rémunérée à raison de 1 franc par candidat inscrit.

Art. 4. — Dans le cas où la correction d'une épreuve écrite est confiée à deux ou