M. J. Chaumi

484 FÉVUIER 1903.

Avis dn'Cras«il d'État snt la question dé saroir si un folietionnaire de l'enseigneineiit qui ctfmpte 2i) ans de

serTices, mais moins de;SO ans d'âge au moment où il est élu sénateur, peut, au cours de

son mandat, lorsqu'il a atteint l'âge de SO ans, faire valoir ses droits à une

retraite proportionnelle par application de la loi du

26 décembre 1887.

25 Tévrier 1903. > '^ -^ •

"'La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État, sur le renvoi qui lui a été fait par le Ministre de l'Instruction publique de la question de savoir si un fonctionnaire de l'enseignement qui compte vingt ans de service, mais moins de cinquante ans d'âge, au moment où il est élu sénateur, peut, au cours de son mandat^ lorsqu'il a atteint l'âge de cinquante ans, faire valoir ses droits à une retraite proportionnelle par application de la loi du 26 décembre 1887;

Vu la loi du 30 novembre 1875;

Vu la loi du 26 décembre 1887 ; / ;

Vu la loi du 9 juin 1853 ; ' Vu l'avis de la Section du 22 juin 1892 (affaire Beral);

Considérant qu'il est de jurisprudence constante, en matière de pensions civiles, que le droit des fonctionnaires et employés n'est pas subordonné à la réalisation de la condition d'âge prévue par la loi au moment même de la cessation des fonctions, et qu'ils peuvent demander la liquidation de leur pension, lorsque, même postérieurement à la cessation de l'activité, cette condition se trouve remplie, pour en jouir à partir de cette date ;

Considérant que si la loi ci-dessus visée du 26 décembre 1887, après avoir prescrit que jusqu'au ▼ote d'une loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires, les articles 8 et 9 de la loi du 30 nonovembre 1875 seront applicables aux élections sénatoriales, porte que « tout fonctionnaire atteint par cette disposition, qui comptera vingt ans de service et cinquante ans d'âge à l'époque de l'acceptation de son mandat, pourra faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle, qui sera réglée conformément au 3' § de l'article 12 de la loi du 9 juin 1853 », il résulte simplement de cette formule que l'exercice du droit à pension ne se trouve pas différé pour les fonctionnaires élus sénateurs jusqu'à la date de l'expiration de leur mandat; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il leur soit fait application des principes généraux ci-dessus rappelés, . Est d'avis : ,

' Qu'il y a lieu dô répondre au Ministre dans le sens des observations qui précèdent.

Loi portant ouverture au lUinistre de ilnstruction publique et des Beaui-Arts d'un crédit extraordinaire de 4000 francs, à titre de subvention, pour la célébration du Centenaire d'Edgar Quinet.

. . 27 Février 1903.

Article unique. — Il est ouvert au Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts, en addition aux crédits provisoires accordés par la loi du 11 décembre 1902, un crédit extraordinaire de 4 000 francs, qui sera inscrit à un chapitre spécial du budget du Ministère de l'Instruction publique et des Beaux- Arts (f* section. — Service de l'Instruction publique) portant le n° 104 et ainsi libellé '.Subvention pour la célébration du Centenaire d'Edgar Quinet.

Rapport an Président de la République, suivi d'an Décret réglementant les étndes des élèyes sages-femmes

à la Guadeloupe.

i" Rapport.

3 Mars 1903.

Monsieur le Président, ,

En exécution du règlement d'administration publique du 17 août 1897 portant application aux colonies de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine, des décrets des 19 août 1899 et 13 novembre 1900 ont réglementé l'exercice de la profession de sage-femme à la Guyane et à ïa Martinique. '"

J'ai l'honneur de vous transmettre, en vous priant de vouloir bien le revêtir de votre signature, le projet de décret ci-joint, qui a. pour but de faire bénéficier la colonie de la Guadeloupe d'une mesure analogue.

Je vous prie d'agréer, etc.

Le Ministre des Colonies, Signé : Gaston Doumergue.

3 Mars 1903.

Le Président de la République française, Vu la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine ; Vu les articles 14 et 15 du décret du 17 août 1897 rendant ladite loi applicable aux colonies ;

Sur le rapport du Ministre des Colonies, Décrète :

Article 1*"". — Les études exigées des candidates au titre de sage-femme à la Guadeloupe durent deux ans; elles sont théoriques et pratiques.

Art. 2. — Elles comportent deux examens : un à la fin de la première année, sur l'anatomie, la physiologie et la pathologie obstétricales élémentaires; un à la fin delà deuxième année sur la théorie et la pratique des accouchements et celles de la vaccination.

Art. 3. — La session ordinaire d'examens a lieu en juillet.

Les élèves ajournées à la fin de la première année et celles qu'un motif reconnu valable par le jury a empêchées de se présenter à la session de juillet, sont admises à se représenter à une session qui aura lieu trois mois après.

En cas d'un second échec, elles devront renouveler complètement la première année d'études.

Art. 4. — Les diplômes sont délivrés aux élèves ayant subi avec succès le deuxième examen , ils sont visés par les membres du jury médical et approuvés par le Gouverneur.

Art. 5. — Le jury médical chargé de faire passer les examens est composé comme suit :

Pi^ésident : le chef du service de santé ;

Membres : les officiers du corps de santé des troupes coloniales composant le

conseil de santé ; 2 médecins civils, dont un chargé du cours d'accouchements, désignés par le Gouverneur.

Art. ô. — Les demandes d'inscription au cours d'accouchements sont adressées à la fois au Gouverneur et au Président du jury médical. Les candidates doivent joindre à leur demande :

1* Un extrait de leur acte de naissance constatant qu'elles ont vingt et un ans accomplis au moment de l'inscription ;

2° Si elles sont mariées et non séparées de corps, l'autorisation de leur mari et leur acte de mariage ;

3' En cas de séparation de corps, l'extrait du jugement passé en force de chose jugée;

4° En cas de dissolution de mariage, l'acte de décès ou l'acte constatant le divorce ;

5° Un certificat de vaccine ;

6" Un certificat de bonne vie et mœurs ;

7" Un extrait du casier judiciaire ;

8° Le certificat d'études primaires élémentaires, ou une pièce constatant qu'elles sont en jouissance dudit certificat.

Art. 7. — Le certificat d'études primaires élémentaires ne sera pas exigé des élèves actuellement inscrites.

Art. 8. — Des arrêtés locaux pris sur la proposition du président du jury médical et l'avis conforme de cette assemblée, déterminent le nombre des cours d'accouchements, les locaux qui leur sont afi'ectés, leur durée et leur programme, le montant des frais d'examen et toutes autres questions de détail.

Art. 9. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et de la Guadeloupe et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.

Décret modifiant l'article 3 du décret do i" juillet 4897 sur les Bibliothèques des villes.

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts *,

Décrète :

Article 1". — L'article 3 du décret du 1" juillet 1897 est modifié ainsi qu'il suit 2.