ANNEXE A LA LOI QUI PRÉCÈDE
Convention.
L'an mil huit cent quatre-vingt-cinq et le vingtdeux du mois de juillet.
Entre le Ministre de l'Instruction publique, des
importe de déterminer d'une manière précise les cadres et les conditions d'avancement de ce personnel,
Décrète :
Article 1". — Le personnel du Musée Guiraet, outre le directeur à vie prévu par l'article 8 de la convention du 22 juillet 1885, comprend :
1" Un conservateur bibliothécaire ;
2° Un conservateur adjoint, agent comptable ;
3° Un aide-bibliothécaire ;
4° Un gardien-chef;
5° Un brigadier, des gardiens et un relieur.
En outre, le musée a des attachés gratuits et rétribués ; ces derniers reçoivent une indemnité non soumise à retenue, fixée par arrêté ministériel.
Art. 2. — Les traitements sont fixés de la manière suivante :
Beaux-Arts et des Cultes, agissant au nom de l'État et sous la réserve de l'approbation législative,
D'une part ;
Et M. Étienne-Émile Guimet, demeurant à Paris, 7, rue Saint-Philippe-du-Roule, agissant en son nom personnel,
D'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1". — M. Guimet cède et transporte à l'État la propriété pleine et entière des collections contenues dans l'établissement connu à Lyon sous le nom de « Musée Guimet », et M. le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, agissant au nom de l'État, accepte cette cession.
Art. 2. — La cession comprend :
1° Toutes les collections classées et cataloguées audit Musée ;
2° Les collections non cataloguées encore, mais classées dans la galerie du rez-de-chaussée ;
3° Les collections non cataloguées, mais classées, qui figurent dans les galeries du deuxième étage, dites Galeries égyptienne, grecque, romaine et gauloise ;
4° Les collections en caisses déposées au Trocadéro ;
5° La bibliothèque renfermant environ 13 000 volumes, tant imprimés que manuscrits.
Art. 3. — Il est mis à la disposition de M. Guimet une somme de 780 000 francs, qui sera ordonnancée directement à son nom sur état nominatif en trois annuités. Cette somme de 780 000 francs sera employée, ainsi qu'il est stipulé dans les articles suivajits, à la construction et à l'aménagement à Paris du Musée Guimet, travaux qui devront être exécutés dans le délai de trois ans. Ces constructions et aménagements sont évalués à la somme de 1 590 000 francs.
Art. 4. — M. Guimet s'engage à faire construire à Paris, à ses frais, risques et périls, dans le délai de trois ans, un immeuble dont les plans sont ciannexés, sur un terrain agréé par lui et par l'État (cédé à cet effet par la Ville de Paris).
Art. 5. — M. Guimet s'engage également à faire exécuter à ses frais tous les travaux d'aménagement intérieur, à solder toutes dépenses provenant du fait du transport et de la mise en ordre des collections,
de l'installation des vitrines, mobilier, .etc., etc., existant à Lyon, aussi bien que de l'achat de tout matériel supplémentaire nécessaire à la bonne installation du Musée à Paris.
Art. 6. — De plus, il est assuré au Musée Guimet un crédit annuel de 45 000 francs, payable à partir du 1" janvier 1885. Ce crédit devra être affecté :
1» Aux frais provenant du fait de la publication intitulée : Annales du Musée Guimet ,-
2° A la rétribution due à des Indigènes collaborant aux publications ;
3° A la solde du personnel ;
4° Aux frais divers de tous genres, entretien, chauffage, éclairage, etc.
Les dépenses prélevées sur ce crédit seront justifiées par les pièces exigées par les règlements de comptabilité publique.
Art. 7. — Le Musée portera perpétuellement le nom de Musée Guimet.
Art. 8. — M. Guimet en sera nommé directeur à vie ; il renonce à tout émolument personnel.
Le conservateur et le personnel seront nommés ou révoqués par le Ministre de l'Instruction publique, sur la proposition du directeur.
Les collections cédées à l'État seront perpétuellement affectées au Musée ; toutefois le directeur pourra, si certains objets se trouvent en double, opérer des échanges sous la surveillance et avec l'approbation du Ministre de l'Instruction publique.
Art. 9. — Aussitôt l'approbation du présent traité par le pouvoir législatif, les collections telles qu'elles sont décrites ci-dessus seront propriété de l'État.
Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes prendra, au nom de l'État, livraison du Musée et des bâtiments le jour de l'achèvement de tous les travaux de construction et d'aménagements opérés par les soins de M. Guimet, en exécution des articles 4 et 5 de la présente convention.
Approuvé l'écriture .- Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, Signé : René Goblet.
Apjjrouvé l'écriture :
Signé : Emile Guimet.
Conservateur-bibliothécaire, de 6 000 francs à 8 000 francs, avec avancements successifs de 1 000 francs ;
Conservateur adjoint, agent comptable, de 3 000 francs à 4 000 francs, avec avancements successifs de 500 francs ;
Aide-bibliothécaire, de 1 800 francs à 2 400 francs, avec avancements successifs m de 200 francs ;
Gardien-chef, de 1800 francs à 2 400 francs, avec avancements successifs de 200 francs ;
Brigadier, de 1 200 francs à 1 500 francs, avec avancem^ents successifs de 100 francs ;
Gardien et relieur, de 1 200 francs à 1 400 francs, avec avancements successifs de 100 francs.
Art. 3. — Les promotions ont lieu d'après l'état des crédits affectés au musée. Toutefois, nul ne peut être promu qu'après deux ans au moins de nomination ou de promotion.
Décret InstituaDt une Commission chargée d'étudier les questions relatives aux relations de la Ville et de l'Université de Paris.
30 Mars 1899.
Le Président de la République Française,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts *,
Vu la délibération en date du 30 mars 1898, par laquelle le Conseil municipal de Paris a institué une Commission de neuf membres en vue « d'examiner les questions touchant les relations à établir entre la Ville et l'Université de Paris » ;
Vu la délibération du Conseil de l'Université en date du 27 mars 1899,
Décrète :
Article 1*"^. — Il est institué une Commission mixte chargée d'étudier les questions relatives aux relations de la Ville et de l'Université de Paris.
Art. 2. — Cette Commission comprend le Président du Conseil de l'Université, président, les Doyens des Facultés de droit, de médecine, des sciences, des lettres, le Directeur de l'École supérieure de pharmacie et leurs assesseurs, les neuf membres de la Commission municipale ci-dessus visée.
Art. 3. — En cas de première nomination à une chaire créée à l'aide de fonds mis 1 par la Ville à la disposition de l'Université, la Commission donne son avis sur les ' candidatures. Dans ce cas, le second délégué de la Faculté ou École intéressée au Conseil de l'Université lui est adjoint.
Arrêté relatif au séjour à l'étranger des élèves de l'École spéciale des Langues orientales vivantes.
5 Avril 1899.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^ ,
Vu l'avis émis par l'assemblée des professeurs de l'École spéciale des Langues orientales vivantes dans sa séance du 20 mars 1899 ;
