M. Georges Leygues

d'une taxe. Conformément à cet avis, la loi dont je vous transmets le texte n'a prévu que des rétributions pour études et pour examens.

L'expression : « Rétributions pour études », est très large; elle peut comprendre suivant les cas, et suivant les Universités, des droits d'études proprement dits, des droits d'inscription, des droits de travaux pratiques, des droits de bibliothèque.

Rétributions pour études et droits d'examens varieront nécessairement suivant la nature des titres. Il pourront varier également suivant les Universités. Mais pour ceux de ces titres qui sont analogues à certains grades d'État, et qui sont conférés après les mêmes études, après les mêmes examens, par exemple pour les titres de docteur d'Université, mention Médecine, destinés aux étudiants étrangers, il importe que les tarifs soient les mêmes dans toutes les Universités, et les mêmes aussi que pour le grade d'État correspondant de docteur en médecine, moins les droits de diplôme et de certificat.

Rapport adressé an Président de la République, suivi d'un Décret portant transfert aux Archives nationales des Archives de la Marine qui n'offrent plus qu'un caractère historique.

4° Rapport.

28 Mai 1899.

Monsieur le Président,

D'impérieuses et urgentes nécessités de service, la réorganisation et l'installation définitive de la section technique des constructions navales m'obligent à déplacer la phis grande partie des archives de la Marine, qui occupent dans les bâtiments dépendant du Ministère les seuls locaux susceptibles d'être affectés aux salles de dessin indispensables à l'élaboration des plans de nos bâtiments.

Le Département de la Marine se voit donc dans la nécessité de chercher un autre emplacement pour les archives qui y avaient été conservées jusqu'ici.

Dans ces conditions, j'ai, pensé que le moment était venu de se conformer aux prescriptions des décrets du 22 décembre 1855 et du 14 mai 1887, relatifs au dépôt des archives et documents historiques d'intérêt public dont la conservation est jugée utile et qui ne sont plus nécessaires au service des départements ministériels ou des administrations qui en dépendent.

Le dépôt de ces documents aux Archives nationales, ordonné par les actes antérieurs, me paraît constituer la solution la plus avantageuse et la plus sûre pour la conservation des archives, et, si vous partagez cette manière de voir, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien revêtir de votre haute sanction le projet de décret ci-joint.

Veuillez agréer, etc.

Le Ministre de la Marine, Signé : E. Lockroy.

2° Décret.

28 Mai 1899.

Le Président de la République française,

Vu le décret du 22 décembre 1855 ;

Vu le décret du 14 mai 1887 ;

Sur le rapport du Ministre de la Marine,

Article V\ — Les archives de la Marine déposées au Ministère de la Marine, bureau des archives, et qui n'ont plus qu'un caractère historique, seront transférées aux Archives nationales.