Voir ce Rapport, p

16 Novembre 1903.

Arrêté rattachant la Chaire de Chimie minérale de l'École supérieure de pharmacie de l'Université de Montpellier à l'Institut de cette Université.

Circulaire relative au décompte des Traitements, Allocations et Retenues concernant les fonctionnaires de TEnseignement supérieur en congé pour maladie, par application du paragraphe 7 de l'article 16 du décret du 9 novembre i855, et les suppléants de ces fonctionnaires.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts * à Monsieur le Recteur de l'Académie d

A la suite d'irrégularités relevées sur les états de traitements des lycées et collèges, dans la liquidation des traitements et des retenues pour pensions civiles en ce qui concerne les fonctionnaires de ces établissements, en congé pour cause de maladie, par application du paragraphe 7 de l'article 16 du décret du 9 novembre 1853, et les suppléants desdits fonctionnaires, un de mes prédécesseurs vous a adressé, le 30 mai 1898, une circulaire destinée à rappeler les règles à observer en pareille matière.

Bien que ces règles soient d'application générale, la Cour des comptes a constaté qu'on ne les suivait pas toujours exactement pour établir le décompte des traitements et des retenues des fonctionnaires de l'Enseignement supérieur placés dans la même situation.

Je crois donc nécessaire de vous renouveler, pour le personnel de l'Enseignement supérieur, les instructions qui vous ont été déjà données dans la circulaire précitée.

Aux termes du paragraphe 7 dudit article 16, « en cas d'absence pour cause de maladie dûment « constatée, le fonctionnaire ou l'employé peut être autorisé à conserver l'intégralité de son traite- « ment pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut « obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement. *

Les fonctionnaires qui obtiennent un congé pour maladie en vertu de cette disposition doivent donc continuer à recevoir leur traitement sur les fonds de l'établissement auquel ils appartiennent, sous déduction des retenues pour pensions civiles qui peuvent être tantôt la retenue du vingtième seulement, tantôt cette même retenue ainsi que la retenue pour congé.

La situation visée au paragraphe 7 de l'article 16 dure six mois au plus au cours d'une année.

Lorsque le fonctionnaire malade conserve l'intégralité de son traitement, ce qui ne peut avoir lieu que pendant trois mois au maximum, il n'est astreint qu'à la retenue du vingtième sur ce traitement et il continue à toucher chaque mois la différence entre son traitement mensuel brut et cette retenue. Le décompte du traitement de la retenue et du net à payer est établi sur les états de traitements dans la forme ordinaire ; aucune difficulté ne peut se produire à ce sujet.

Si le fonctionnaire malade ne reçoit qu'une partie de son traitement, son traitement mensuel doit néanmoins être intégralement mandaté à son profit et compris sur les états en regard de son nom pour la totalité, avec prélèvement de la retenue du vingtième sur ce traitement intégral. La somme nette est ensuite divisée en deux parties : celle qui revient au fonctionnaire est inscrite sur les états dans la colonne du net à payer ; l'autre, qui forme la retenue pour congé et qui doit, de même que la retenue du vingtième, être versée au Trésor, comme retenues pour pensions civiles, est portée dans la colonne « Retenues à divers titres ».