POUR PENSIONS CIVILES
du 20"
du
NET
l«r Cas.
— Le suppléant
est un
débutant.
Suppléant
de M. N...
commis
au
Secrétariat.
2" Cas. — Le suppléant est un fonctionnaire en exercice.
Suppléant
de M. N...
commis
au
Secrétariat
OBSERVATIONS
M. S... est chargé de la suppléance de M. N... pendant la durée de son congé pour maladie, avec une allocation calculée à raison de 1800 francs par an, soit 150 francs par mois.
(Premières fonctions.)
M. S... reçoit sur la partie (iu traitement retenue à
Il lui reste dû ... .
somme portée sur le présent état et non soumi se à retenue. (Art.
21 du décret du 9 nov.
Total . . .
95 fr.
150 Fr.
M. S... est chargé de la suppléance de M. N... pendant la durée de son congé pour maladie, avec une allocation calculée à raison de 1 800 francs par an, soit 150 francs par mois.
Vient de X.... où il jouissait, en qualité de..., d'un traitement de 1 500 francs soumis à retenue.
M. S... reçoit la partie de traitement retenue à M. N.. 95 fr.
(V. l'état mensuel.) Il lui reste dû ... . 55 — somme portée sur le présent état et soumise à retenue.
Total ... 150 Fr.
Il est nécessaire d'ajouter quelques explications sur les retenues à verser par les professeurs de Faculté qui obtiennent, par application de l'article 35 du décret du 28 décembre 1885, des congés de plus de six mois pour raisons de santé en conservant la moitié de leur traitement. Comme ce décret n'a pu modifier la loi du 9 juin 1853 et le règlement d'administration publique du 9 novembre de la
même année, il y a lieu de distinguer deux périodes dans le congé accordé à un professeur de Faculté pour plus de six mois en vertu du décret de 1885 précité.
La première, comprenant les six premiers mois de congé, pendant laquelle l'intéressé est considéré comme se trouvant dans le cas du congé de maladie prévu à l'article 16, § 7, du règlement du 9 novembre 1853 ; le traitement de classe de ce professeur durant cette période peut donc, le cas échéant, être compris dans le calcul du traitement moyen qui servira de base à la liquidation de sa pension. La seconde, comprenant le reste du congé, période au cours de laquelle le professeur de Faculté est regardé comme étant dans la position de congé d'inactivité prévue par l'article 10 de la loi du 9 juin 1853 ; le traitement de classe du professeur pendant cette période ne saurait donc concourir à la formation du traitement moyen (art. 27 de la loi du 9 juin 1853).
Mais, tandis que pour tous les autres fonctionnaires le mode de perception des retenues varie suivant qu'ils sont en congé pour maladie ou en congé d'inactivité, il n'en est pas ainsi pour les professeurs de Faculté en congé avec demi-traitement en vertu du décret du 28 décembre 1885 ; la retenue intégrale sur leur traitement de classe doit, pendant toute la durée de leur congé, être décomptée sur le traitement qui leur est laissé et être inscrite sur les états de traitements. Elle est versée entre les mains du comptable du Trésor en même temps que les retenues pour pensions civiles à exercer sur les traitements des autres professeurs de la même Faculté. C'est ce qu'a prescrit la circulaire du 10 mai 1897, paragraphe 7, relative à l'exécution de l'article 40 de la loi de finances du 28 décembre 1895.
Je vous prie de vouloir bien transmettre cette circulaire à MM. les doyens des Facultés et à MM. les directeurs des Écoles de médecine de votre ressort, et je vous serais obligé de veiller personnellement à son exacte application.
Arrêté relatif au sujet de la composition écrite au prochain concours d'Agrégation des Facultés de droit (Section de droit privé et de droit criminel).
18 Novembre 1903.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts * ,
Vu l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 1896, portant réorganisation de l'agrégation des Facultés de droit ;
Vu le procès-verbal de la séance du 7 novembre 1903 du jury du concours d'agrégation des Facultés de droit {Section de droit privé et de droit criminel),
Arrête ainsi qu'il suit les 'parties du droit romain dans lesquelles sera choisi, au prochain concours d'agrégation des Facultés de droit {Section de droit privé et de droit cri7ninel}~, le sujet de la composition écrite :
