M. Bienvenu Martin

Loi portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l'Exercice lOOli. [Extrait].

22 Avril 1905.

Article 65. — Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté.

Décret fixant le traitement des professeurs de !■'« classe des Facultés et des Écoles supérieures

de pharmacie des départements.

l"- Mai 1905.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes \

Vu le décret du 1£ février 1881 ;

Vu le décret du 19 mars 1901 ;

Vu la loi de finances du 22 avril 1905,

Décrète :

Article 1". — Le traitement des professeurs de l""® classe des Facultés de droit," de médecine, des lettres, des sciences et des Écoles supérieures de pharmacie des départements est fixé à 12000 francs, à dater du l^*" janvier 1905.

Art. 2. — Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes est chargé de l'exécution du présent décret 2.

Décret concernant les Écoles de notariat.

i" Mai 1905.

Le Président de la République française, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice^, Vu l'article 36 de la loi du 12 août 1902, relative au notariat ; Le Conseil d'État entendu,

Décrète :

TITRE I"

Organisation des Écoles.

Article 1". — La reconnaissance d'une École de notariat est prononcée par décret rendu sur le rapport du Ministre de la Justice, le Conseil d'État entendu.

1. M. Bienvenu MARTIN. l aident du Conseil, Ministre des Finances, M. Rouvier.

2, Ce décréta été également contresigné par le Pré- j 3. M. J. Cuaumié.

Art. 2. — L'École relève du Ministre de la Justice.

Art. 3. — La nomination du directeur de l'École est soumise à l'agrément du Ministre de la Justice par un Conseil de surveillance, composé ainsi qu'il suit :

1 Le Président du Tribunal civil :

2* Le Procureur de la République ;

3" Un Professeur de la Faculté de droit, désigné par le doyen, ou un Avocat, désigné par le bâtonnier, s'il n'y a pas de Faculté de droit ;

4° Le Directeur, ou, à son défaut, un Inspecteur de l'enregistrement ;

5* Le Président de la Chambre des notaires.

La présidence du Conseil de surveillance appartient de droit au président du Tribunal civil.

Art. 4. — Le Directeur a, seul, l'administration de l'École. Le Conseil de surveillance est appelé à donner son avis sur toutes les questions relatives à l'organisation de l'École, ainsi qu'à l'enseignement, et doit, tous les ans, adresser un rapport au Ministre de la Justice.

Art. 5. — Les professeurs et répétiteurs chargés des cours, des conférences ou des examens sont, après avis du Conseil de surveillance, nommés par le directeur dé l'École, qui soumet leur nomination à l'agrément du Ministre de la Justice.

Art. 6. — Le Ministre peut, dans tous les cas, retirer son agrément, après avoir provoqué les observations du Conseil de surveillance et de l'intéressé.

TITRE II