M. BiENVENt" Martin

« B. Une composition en langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, russe ou arabe). — Durée: 6 heures, coefficient 3.

« Art. 13. — Les épreuves orales pour la section des lettres sont: « 1° Épreuves communes à tous les candidats.

« Explication d'un texte de langue étrangère vivante. — Coefficient 2.

« Les candidats qui ont opté pour les épreuves spéciales A et C expliquent un texte allemand ou anglais, à leur choix. Les candidats qui ont opté pour les épreuves spéciales B font cette explication dans une langue différente de celle pour laquelle ils ont opté (allemand, anglais, espagnol, italien, russe ou arabe). Toutefois, ceux de ces candidats qui ont opté à l'écrit pour l'espagnol ou l'italien expliquent obligatoirement un texte d'allemand ou d'anglais. »

Art. 2. — Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes est chargé de l'exécution du présent décret.

Rapport au Président de la République, suivi d'un Décret relatif à la licence en droit.

i" Rapport.

1" Août 1905.

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de soumettre à votre signature un projet de décret qui modifie sur un certain nombre de points les programmes de la licence en droit.

Des réformes antérieures avaient déjà changé le caractère exclusivement juridique de ces examens et y avaient fait place aux études économiques et administratives. Mais l'opinion publique estime que cette place n'est pas encore suffisante, qu'elle ne répond pas à l'importance toujours croissante de ces questions et qu'il importe d'y mieux préparer ceux des étudiants en droit qui se dirigent vers l'Administration. A diverses reprises, le Parlement s'est fait l'interprète de cette opinion, et il a réclamé une réforme nouvelle et plus complète. Dans les Facultés de droit, bien des professeurs se sont prononcés dans le même sens.

J'ai jugé que le moment était venu de donner satisfaction à ces vœux. Le projet de décret que je crois devoir vous présenter a été élaboré par le Conseil supérieur de l'Instruction publique après une consultation de toutes les P'acultés de droit. Il maintient l'unité générale de la licence ; il serait tout au moins prématuré d'y porter atteinte et d'organiser à côté de la licence juridique une licence économique. Les jeunes gens qui entrent dans les Facultés de droit, quelles que soient les carrières vers lesquelles ils se dirigent, ont besoin d'acquérir sous une même discipline un ensemble de connaissances communes à tous : un futur administrateur doit connaître le droit civil et le droit criminel ; un futur magistrat doit connaître le droit administratif et l'économie politique ; aux uns comme aux autres, l'étude élémentaire du droit romain et de l'histoire du droit français donnera tout à la fois des notions et des habitudes d'esprit indispensables. En première année, tous .les étudiants suivront les mêmes cours : ce ne sera que dans la suite qu'ils pourront choisir partiellement entre des enseignements, les uns d'un caractère plus juridique, les autres d'un caractère plus économique. Le remarquable rapport que M. Esmein, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris, a présenté au Conseil supérieur, et que je joins ici comme document annexe, vous permettra de mieux vous rendre compte des détails d'une réforme dont je ne veux indiquer que l'esprit général.

On reproche quelquefois à l'Université de modifier trop souvent ses programmes. Ce reproche n'est pas fondé. Elle a le devoir de se préoccuper sans cesse de les adapter aux préoccupations et aux intérêts de la société au milieu de laquelle elle vit, et qui se transforme elle-même incessamment, mais elle doit le faire avec prudence. La réforme nouvelle de la licence en droit tient compte de cette double obligation : rien d'essentiel n'y est sacrifié de ces enseignements qui ont établi le bon renom et qui ont fait la force de nos Facultés de droit, mais une part plus large y est attribuée aux études dont personne ne conteste aujourd'hui ni le caractère scientifique, ni l'utilité toujours croissante.

Veuillez agréer, etc.

Le Ministre de V Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, Signé : Bienvenu Martin.

Annexe au rapport qui précède

Rapport lu au Conseil supérieur de V Instruction publique par M. Esmein, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de décret sur la licence en droit (2» séance du 22 juillet 1905).

Les programmes de la licence en droit, depuis le premier Empire jusqu'à la fin du second, étaient restés presque immuables. Sous la troisième République, de 1877 à 1895, ils ont subi quatre révisions profondes.

En 1877 (décret du 26 mars), l'économie politique, enseignée dans un cours d'un an, y a été introduite comme matière obligatoire et, pour lui faire place dans la seconde année de licence, on a fait passer en première année le cours de droit criminel.

Le décret du 28 décembre 1880 a apporté des changements plus considérables. Il a introduit deux enseignements nouveaux, comportant chacun un cours annuel : l'histoire générale du droit français en première année, le droit international privé en troisième. L'économie politique a été placée en première année et le droit criminel est remonté en seconde ; la thèse de licence a été supprimée, ainsi que la composition écrite de droit civil qui figurait au second examen de licence. Les épreuves ont été réduites à trois examens de fin d'année, divisés chacun en deux parties.

En 1889 (décret du 24 juillet), on a introduit encore de nouveaux enseignements obligatoires : les éléments du droit constitutionnel, le droit international public, la législation financière, et, par contrecoup, le cours d'histoire générale du droit français en première année a été réduit à un semestre.

Enfin, en 1895, le décret du 30 avril a opéré des modifications moins profondes et, semble-t-il, moins heureuses que les précédentes. Il a rétabli pour le troisième examen deux compositions écrites éliminatoires ; le premier examen a cessé d'être divisé en deux parties et a dû se passer en une fois. Les cours à option, dont le système avait été précédemment essayé, ont été multipliés.

Aujourd'hui nous apportons devant vous le projet d'une réforme nouvelle. Son principe générateur se trouve dans ce fait que l'économie politique, introduite en 1877, comme on l'a vu, dans les programmes de la licence, a été appelée en 1895 à fournir, pour moitié, les éléments constitutifs de la seconde branche du doctorat en droit, dit doctorat-sciences politiques et économiques, comprenant un cours approfondi d'économie politique, l'histoire des doctrines économiques, l'économie et législation industrielles, l'économie et législation coloniales, l'économie et législation rurales. Ainsi développé largement dans le doctorat, l'enseignement économique a fait valoir qu'il l'était trop peu dans la licence, que les candidats au doctorat-sciences politiques et économiques arrivaient mal préparés à leurs nouvelles études économiques; on a demandé pour eux, dans la licence, un surcroît d'enseignement économique.

En même temps l'opinion du dehors, séduite par le prestige contemporain des sciences économiques, se traduisait par des manifestations multiples, et notamment par des discussions et des motions à la Chambre des députés. Par là, d'ailleurs, on restait fidèle à l'esprit qui avait dicté la réforme de 1877. Une note rédigée à cette époque par le Conseil supérieur (de Beaughamp, t. III, p. 148) porte en effet : « 11 y aura là en outre, ce semble, un moyen puissant de combattre les fausses théories, qui ne trouvent crédit auprès d'un trop grand nombre d'individus que parce que les vrais principes ne sont pas suffisamment connus. »

Ce courant principal en rencontrait un autre, poussant dans le même sens. La loi miUtaire

YI. Ens. sup. Lois et Règlemtnti. 48

de 1905, étendant à deux ans le service militaire obligatoire pour tous et supprimant la prime qu'offrait aux docteurs en droit la loi de 1889, réduira probablement beaucoup, dans cinq ou six années, le nombre des candidats au doctorat, surtout au doctorat-sciences politiques et économiques; n'est-il pas légitime, dans une certaine mesure, de sauver quelques-uns des enseignements créés et organisés pour lui, en les faisant descendre dans la licence?

Peut-être cherche-t-on la solution d'un problème insoluble : enseigner en trois ans l'ensemble du droit et former des juristes et donner en même temps un enseignement suffisamment complet de l'économie politique. On peut même se demander si cette union est bien assortie, étant donnée la différence des méthodes suivies de part et d'autre. C'est du moins la pensée de votre rapporteur. Quoi qu'il en soit, votre Commission, comme avant elle le Comité consultatif de l'enseignement public (section du droit), s'est montrée disposée à faire bon accueil à ces demandes, dans ce qu'elles ont de vraiment légitime. Mais c'est à la condition, bien naturelle, qu'elles ne conduiront pas à l'affaiblissement des études juridiques dans la licence en droit. Elle doit, après comme avant, conserver sa valeur professionnelle. Elle est destinée, avant tout, à former des juristes, de futurs magistrats et de futurs avocats.

Il importe essentiellement à la démocratie française, à la garantie des droits et des libertés individuels, que ces deux catégories d'hommes sachent vraiment le droit et aient cet esprit juridique qui reste fermement attaché à la lettre et à l'esprit des lois, sans se laisser prendre aux mirages d'une fausse équité, laquelle n'est le plus souvent que de l'arbitraire. Un des premiers publicistes de ce temps, qui est pour les États-Unis contemporains ce qu'était Tocqueville pour les Etats-Unis de 1840, M. Bryce, estime que si les tribunaux des divers États de l'Union ont conservé une tenue sufiisante malgré le système de l'élection des juges, ils le doivent à la force juridique du barreau américain.

Nous vous proposons de faire à l'économie politique la place qu'on réclame pour elle dans la licence, en lui donnant deux cours obligatoires d'une année chacun. Aller plus loin serait dépasser toutes les proportions raisonnables. Lui accorder trois ans serait lui donner la même place et la même importance qu'au droit civil dans la licence en droit.

Pour lui faire cette place, il a fallu procéder à des éliminations ou introduire la possibilité d'options nouvelles. Il a fallu des sacrifices. De là des regrets et des plaintes qui se produisent souvent en sens contraire, et tous sont légitimes. Beaucoup regrettent que le droit international public devienne facultatif. Mais, outre que nous avons obligé les étudiants à suivre pendant un semestre le cours de législation industrielle ou celui de législation coloniale, qui répondent aux besoins les plus vitaux de notre civilisation moderne, il est un autre sacrifice auquel nous nous résignons et qui coûte plus encore aux juristes de la Commission. Le cours annuel de droit romain en première année reste obligatoire, mais le semestre de droit romain de seconde année devient facultatif. Or, il est presque indispensable pour que l'enseignement du droit romain produise tous ses effets bienfaisants.

En première année, on ne peut guère qu'exposer, au point de vue historique, le développement du droit privé des Romains. C'est seulement en seconde année qu'on peut, en étudiant toujours par la méthode historique quelques grandes théories du droit romain, suivre l'action si originale et si pénétrante des jurisconsultes romains, le développement et l'assouplissement de leurs doctrines. Or, rien n'est plus efficace pour former cet esprit juridique, dont l'éveil est l'objet même de notre enseignement et qui permet aux juristes de dégager les principes d'une législation quelconque. C'est là toute la science du droit : la connaissance des différents détails de réglementation est secondaire ; les textes la fournissent à eux seuls.

Sans doute, nous connaissons les plaisanteries faciles et déjà bien vieilles qu'on fait au dehors sur les Pandecteset sur Justinien. Il n'en est pas moins vrai que l'enseignement du droit romain fait aujourd'hui le tour du monde. Non seulement il se conserve précieusement là où il est traditionnel, comme en France, en Belgique, en Italie, en Espagne, en Suisse ; mais, grâce à la science allemande et aussi grâce à la science française, il conquiert des pays qui jadis ne l'admettaient pas. Il a pénétré en Russie et dans les écoles d'Angleterre et des États-Unis qui, il y a cinquante ans encore, lui étaient fermées. Les Allemands, depuis la promulgation de leur code civil, n'ont rien enlevé à l'enseignement du droit romain. Nous en avons la preuve bien nette dans une intéressante réclamation de la Faculté de droit de Grenoble, au sujet du présent projet. Elle déclare que c'est au droit romain qu'elle doit

sa clientèle d'étudiants germaniques qui, dans la présente année scolaire, s'est élevée à une centaine. Elle se demande même si elle pourra conserver ses clients par suite de la réforme des programmes de la licence.

Outre les modifications des programmes ci-dessus visées, votre Commission vous proposera certains remaniements dans les examens, qui sont la conséquence nécessaire ou naturelle de la réforme principale.

Voici quels seraient les nouveaux programmes de la licence en droit si nos propositions sont acceptées :

Première année.

Droit civil (2 semestres) ;

Droit romain (2 semestres) : Institutions juridiques de Rome exposées dans leur développement historique ;

Économie politique (2 semestres) ;

Éléments du droit constitutionnel et garanties des libertés individuelles (1 semestre) ;

Histoire générale du droit français (2 semestres).

A part quelques changements dans les titres, c'est, sauf en un point, l'état de choses actuel. La modification concerne le cours d'histoire du droit français. Ce cours, créé en 1880, comme cours annuel, a été réduit à un semestre en 1889, pour faire une place aux éléments de droit constitutionnel. Nous proposons de rendre au professeur les deux semestres qui lui sont absolument nécessaires aux yeux de tous les hommes compétents. Nous conservons à ce cours son ancien titre : (Histoire générale du droit français), afin de laisser toute liberté aux maîtres qui voudraient essayer de fournir en première année des éléments se rapportant à l'histoire du droit privé français. Nous sommes convaincus, d'ailleurs, par l'expérience, que la plupart se borneront, comme par le passé, à exposer l'histoire des principales institutions publiques, la condition des terres, l'état des personnes et l'histoire des sources du droit, mais en poussant le cours jusqu'à la fin de l'époque révolutionnaire, comme la plupart le faisaient avant 1889.

Deuxième année.

Droit civil (2 semestres) ; Droit criminel (2 semestres) ; Droit administratif (2 semestres) ; Économie politique (2 semestres) ;

Droit romain : Étude de quelques théories importantes du droit romain, ou droit international public, au choix des candidats (1 semestre).

Les changements consistent dans l'introduction d'une seconde année d'économie politique et dans l'option établie entre le second semestre de droit romain et le semestre de droit international pubHc, qui jusqu'ici étaient l'un et l'autre obligatoires.

Troisième année.

Droit civil (2 semestres) ; Droit commercial (2 semestres).; Procédure civile (1 semestre) ; Droit international privé (1 semestre) ;

Législation industrielle ou législation coloniale, au choix des candidats (1 semestre) ; Enfin, les candidats seront aussi obligés d'opter entre deux groupes de cours, chaque groupe représentant deux semestres d'enseignement :

Voies d'exécution.

Droit commercial complémentaire ou droit maritime dans les Facultés où existe cet enseignement.

Législation financière.

Droit public français.

La modification principale consiste ici en ce que les étudiants seront dorénavant forcés d'étudier en troisième année ou la législation industrielle ou la législation coloniale.

Mais, pour arriver à dresser ce tableau, votre Commission a dû vous proposer d'ajouter un semestre de cours au programme des trois années de licence. Jusqu'ici les deux premières années comportaient huit semestres, et la troisième année n'en comportait que sept. Chaque année comporterait dorénavant neuf semestres. Votre Commission est convaincue que les étudiants, même les bons étudiants, peuvent sans inconvénient et sans fatigue supporter cette surcharge.

Voici comment seraient organisés les examens. Ils seraient au nombre de trois, divisés chacun en deux parties.

Premier examen.

, • 2 interrogations sur le droit civil ; i interrogation sur le droit romain.

i interrogation sur l'histoire générale du droit français ; 1 interrogation sur les éléments du droit constitutionnel ;

1 interrogation sur l'économie politique.

C'est presque purement et simplement revenir au régime établi en 1880. En 1895, pour simplifier, on avait ramené à l'unité l'examen de première année, qui se passait en une seule fois. L'expérience a démontré que cet examen, qui comprenait cinq matières et comportait seulement quatre interrogations, était peu probant et cependant assez aléatoire.

Deuxième examen.

2 interrogations sur le droit civil ;

1 interrogation sur le droit romain ou sur le droit international public, selon le cours semestriel choisi par le candidat.

1 interrogation sur le droit criminel ; i 1 interrogation sur le droit administratif ; 1 interrogation sur l'économie politique.

Troisième examen.

1 interrogation sur le droit civil ;

1 interrogation sur le droit commercial ;

1 interrogation sur la procédure civile.

1 interrogation sur le droit international privé ;

1 interrogation sur la législation industrielle ou sur la législation coloniale, selon l'option exercée par le candidat ;

1 interrogation sur chacun des deux cours compris dans les groupes A ou B qu'il aura également

choisis.

C'est, par rapport à l'état actuel, une quatrième interrogation introduite dans la seconde partie de cet examen, qui n'en comporte que trois.

Jusqu'ici votre Commission ne vous a proposé que des surcharges et des aggravations. Elle désire vous proposer maintenant un allégement, auquel tiennent beaucoup les représentants des Facultés de droit au Conseil supérieur : c'est la suppression des deux compositions écrites qui figurent depuis 1895 parmi les épreuves du troisième examen et qui soi\t même éliminatoires. Mais la question est grave ; on nous permettra de l'exposer avec quelque ampleur.

Jusqu'en 1841, les épreuves pour le baccalauréat et la licence en droit ne comprirent aucune composition écrite. Sans doute, il y avait, comme épreuve dernière, la thèse de licence, mais c'était une épreuve d'un genre tout particulier que l'on ne saurait comparer aux compositions dont il s'agit

L'ordonnance du 6 juillet 1841 décida, article 2 : « A partir de la prochaine année scolaire, le deuxième examen pour la licence comprendra d'abord une épreuve écrite sur une des matières d'enseignement obligatoires pour ledit grade. Cette épreuve aura lieu pour chaque candidat le même jour que l'épreuve orale qu'il doit soutenir.

c Art. 3. — Les examinateurs porteront leur jugement tant sur la composition écrite que sur l'examen oral par un seul scrutin exprimé selon les formes actuellement établies à la Faculté de Paris. »

Cette composition écrite vécut, si l'on peut appeler cela vivre, pendant près de quarante ans, déconsidérée non pas seulement par les fraudes auxquelles elle donnait lieu, mais surtout par son inutilité, son caractère illusoire et peu probant, ainsi qu'on le verra plus loin. Elle fut supprimée en même temps que la thèse de licence par le décret du 28 décembre 1880, article 4.

Voici, sur ce point, le résumé de l'enquête faite devant les Facultés de droit, qui fut alors soumis au Conseil supérieur :

<r Toutes les Facultés, sauf celle de Rennes, approuvent la suppression de la composition écrite qui précède actuellement le deuxième examen de licence ; elle leur paraît définitivement condamnée par l'expérience. La Faculté de Rennes voudrait qu'une épreuve écrite précédât tous les examens, mais à une condition, c'est que cette épreuve, rendue sérieuse par l'organisation qui lui serait donnée, devînt éliminatoire. Si elle devait rester ce qu'est dans le régime actuel celle qui précède le deuxième examen de licence, la suppression complète lui paraîtrait préférable. » (de Beauchamp, Lois et Règlements, t. III, p. 544.)

La condamnation semblait définitive : le système de la composition écrite était descendu au tombeau. Il en sortit cependant en 1895. C'était une des idées favorites de l'homme éminent qui fut alors le rapporteur du projette réforme devant le Conseil supérieur ; il conservait les illusions qu'avait eues en 1880 la Faculté de Rennes. Voici comment s'exprimait alors M. Bufnoir : c II est possible que les Facultés de droit ne soient pas en majorité favorables à l'admission de compositions écrites dans les examens qui se passent devant elles : elles ont trop gardé le souvenir de la composition de droit civil jointe à une autre époque au dernier examen de licence et qui était insignifiante. Mais elles ne doivent pas perdre de vue que, s'il en était ainsi, c'est que cette composition n'était pas éliminatoire. Il en sera sans doute autrement, et il dépendra d'elles qu'il en soit autrement désormais, puisque, dans le régime nouveau, elles seront éliminatoires. »

On rétablit donc au troisième examen deux compositions écrites, l'une sur le droit civil, l'autre sur le droit commercial, et on les rendit éliminatoires. Quel a été le résultat? Elles sont aujourd'hui aussi discréditées que l'était en 1880 l'ancienne composition, et elles n'éliminent presque personne.

Cela nous paraît un enseignement péremptoire donné par l'histoire et par l'expérience. Croyons-le bien, lorsque de pareils insuccès se produisent et se répètent, déjouant les prévisions et les bonnes volontés, c'est qu'il y a une cause profonde. Cette cause, nous croyons même qu'on peut la découvrir.

Les épreuves écrites, là où elles sont possibles, sont les plus sûres et les meilleures de toutes. Une version, un problème de mathématiques, de physique ou de chimie, en sont les types parfaits. Une composition française de littérature ou de philosophie est bonne encore, quoique celui-là n'y pourra jamais bien réussir qui n'a pas reçu de la nature un certain don d'écrire et de composer. Mais les compositions écrites se prêtent mal aux examens de droit. Pour ces compositions de droit civil ou commercial, on laisse aux mains des jeunes gens les textes de nos codes; le décret de 18951e permet

et le bon sens l'exige. Or, si l'on donne un sujet sulfisamment facile, qui consistera surtout à coordonner des détails de réglementation, il n'est guère de candidat qui ne soit capable d'en retrouver les grandes lignes dans le code, surtout par les renvois des articles les uns aux autres que contiennent toutes les éditions. Sa composition ne sera pas bonne, mais elle pourra passer.

Pour qu'elle fût vraiment probante, il faudrait qu'elle ne pût pas être aussi facilement reconstituée à l'aide des textes : comme si l'on demandait au candidat d'exposer la théorie des donations indirectes ou déguisées, ou l'inaliénabilité de la dot mobilière. Mais la difficulté dépasserait alors ce qu'on est en droit d'exiger en moyenne des candidats <a la licence. Dans les concours qui s'ouvrent dans toutes les Facultés de droit au mois de juillet de chaque année, nous avons souvent de très bonnes compositions écrites, bien probantes. Mais c'est qu'alors nous nous adressons à une élite. Un seul type de composition écrite serait probant dans la licence ; ce serait une composition sur le droit romain ; car là, pouvoir se servir des textes, même pour en tirer les notions les plus élémentaires, c'est faire preuve de connaissances. Mais sans doute il n'en est pas question.

Le Rapporteur,

Signé : Esmein,

Membre du Conseil supérieur de l'Instruction publique, Membre de l'Institut, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris.

1" Août 1905.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes*; Vu les décrets des 28 décembre 1880, 24 juillet 1889, 31 juillet 1890 et 31 juillet 1891 ;

Vu le décret du 3U avril 1895 ;

Vu la loi du 27 février 1880 ;

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu, .

Décrète :

TITRE I"

De l'enseignement.

Article l'^ — L'enseignement des Facultés de droit comprend, en première, en deuxième et en troisième année, les matières suivantes :

Première année.

Droit romain (2 semestres) : Institutions juridiques de Rome exposées dans leur développement historique ;

Droit civil (2 semestres) ;

Économie politique (2 semestres) ;

Histoire générale du droit français (2 semestres) ;

Éléments du droit constitutionnel et garanties des libertés individuelles (un semestre).