VI. Kns. »up. Lois et Sèglementt, W

27 de la loi du 30 novembre 1892 les indigènes qui usurperaient le titre de praticien indigène, tel qu'il résulte des dispositions du présent décret.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux indigènes non diplômés de l'École de médecine de l'Indo-Ghine, pratiquant la médecine sino-annamite traditionnelle, qui restent autorisés à exercer dans les conditions actuellement en vigueur.

Sont également passibles des peines prévues par le paragraphe 1"' du présent article les praticiens qui contreviendront aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant l'exercice de leur art.

Art. 10. — La suspension temporaire ou l'interdiction absolue de l'exercice de la médecine, en ce qui concerne les praticiens indigènes (médecins et sages-femmes), peut être prononcée par le Gouverneur général, sur la proposition du directeur de l'École de médecine et l'avis conforme du directeur du service de santé, pour manquements professionnels, par mesure administrative.

Art. 11. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de la colonie de l'Indo-Chine, et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.

19 Août 1905.

Décret portant suppression, à la Faculté de droit de l'Université de Paris, de la Chaire de Droit musulman, et création, à cette Faculté, d'une Chaire de Droit administratif [Contentieux et Finances).

Décret portant création, à la Faculté de droit de l'Université de Paris, d'une Chaire d' Éconotnie sociale comparée [Fondation Comtesse de Chambrun).

Décret portant création, à la Faculté de droit de l'Université de Paris, d'une Chaire de Législation civile comparée.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'Université de .\ancj instituant un Diplôme de Hautes études commerciales et un Certificat d'Études commerciales.

19 Août 1905.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes*,

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des JJniversités ;

Vu la délibération, en date du 5 mai 1905, du Conseil de l'Université de Nancy ;

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,