M. Aristide Briand

cas de pourvoi, les délais d'appel expirent plusieurs jours avant la convocation du Conseil supérieur. Vous aurez d'ailleurs à donner les instructions les plus précises pour que, en toute circonstance, les dossiers soient préparés et transmis à mon Administration avec la plus grande diligence.

Vous veillerez en outre, avec le plus grand soin, à ce que les jugements des Conseils départementaux soient immédiatement notifiés, dans les vingt-quatre heures, aux intéressés. J'ai eu le regret de constater que parfois ces notifications avaient été si tardives que les parties n'avaient pu faire usage en temps utile de leur droit d'appel.

Pour la session prochaine notamment, il est indispensable que je reçoive les dossiers dûment établis dès que les pourvois auront été introduits et, en tout cas, avant le 10 juillet, dernière limite', vous voudrez bien d'ailleurs m'aviser sans délai par télégramme de tout pourvoi qui vous parviendra.

Circulaire fixant l'époque de l'auuée à laquelle les étudiants doivent avoir 2!> ans

pour obtenir le sursis d'incorporation prévu par l'article 21 de la loi du 21 mars 190S

sur le Recrutement de l'armée.

15 Juin 1906.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes * à Monsieur le Recteur de l'Académie d

J'ai consulté M. le Ministre de la Guerre sur la question de savoir à quelle époque de l'année les étudiants doivent avoir 25 ans révolus pour qu'il ne leur soit plus possible d'obtenir le sursis d'incorporation prévu par l'article 21 de la loi du 21 mars 1905.

Mon collègue vient de me répondre que, le 6 juin courant, il a pris l'arrêté suivant modifiant le n° 77 de l'instruction du 29 décembre 1905 :

Ajouter après le premier alinéa :

« L'âge de l'intéressé doit être envisagé au 1"" octobre de l'année du départ de la classe avec laquelle il doit être incorporé.

« Par suite, le Conseil de revision ne pourra plus accorder ce sursis aux jeunes gens entrés dans leur vingt-sixième année, c'est-à-dire ayant eu 25 ans révolus avant le 30 septembre, à minuit, de l'année du départ de la classe, mais il pourra accorder le sursis à ceux qui sont nés dans la nuit du 30 septembre au 1" octobre après minuit, et, a fortiori, à ceux qui sont nés après cette date. »

Je vous prie de porter sans retard ces dispositions à la connaissance de MM. les doyens de Faculté et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur de votre ressort.

Décret relatif à l'incorporation des élèves des Écoles énnmérées dans les articles 23 et 26 de la loi du 21 mars \W6 sur le Recrutement de l'armée.

19 Juin 1906.

Le Président de la République française,

Vu la loi du 21 mars 1905 ;

Vu l'article 17 du décret du 27 juin 1905 relatif aux engagements volontaires ;

Sur le rapport du Ministre de la Guerre %

Décrète :

Article l''^ — Les jeunes gens admis à l'une des Ecoles énumérées à l'article 23 de la loi du 21 mars 1905, ainsi que les jeunes gens visés aux deux premiers alinéas de