VI. Ens. aup. Lois $t Réylement

de X...,, comme n'ayant pas été formée dans le délai de dix jours imparti par l'article 8 du décret du 26 décembre 1875 et qui court du jour où a été prononcé le résultat de l'examen ;

Considérant que, lors même que cette fin de non-recevoir ne paraîtrait pas fondée en fait à raison d'une lettre écrite par la plaignante à M. le Ministre dans le délai susdit, lettre qui, si elle ne demandait pas l'annulation, contenait du moins le grief sur lequel cette demande devait être plus tard fondée, la demande de la dame de X... était irrecevable à raison d'une autre cause ;

Considérant, en effet, qu'il appartenait exclusivement, soit au candidat autorisé par son père, soit au père du candidat agissant comme son représentant légal, d'exercer le recours contentieux dont s'agit ;

Par ces motifs, et après en avoir délibéré ;

A la majorité absolue, la moitié plus un des membres du Conseil étant présents ;

Confirmant dans son dispositif la décision du Conseil de l'Université dont est appel,

Déclare non recevable la demande en annulation formée par Mme de X..., le 11 décembre 1905, et décide que les actes administratifs incriminés par elle sortiront leur plein et entier effet.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'Universisé de Caen, relative à la création et à l'organisation d'un Institut pratique de droit.

18 Juillet 1906.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes *,

Vu la délibération du Conseil de l'Université de Caen, en date du 6 juillet 1906,

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Caen, relative à la création et à l'organisation, près la Faculté de droit de cette Université, d'un Institut pratique de droit.

Annexe a l'arrêté qui précède.

Délibération du Conseil de l'Université de Caen.

(6 Juillet 1906.)

Article 1". — Il est créé, près l'Université de Caen, un Institut pratique de droit. Cet Institut est annexé à la Faculté de droit et placé, sous l'autorité du Conseil de la Faculté, sous la direction du doyen.

Art. 2. — Cet Institut comprendra des exercices pratiques, portant : 1" sur la procédure civile et commerciale ; 2» sur la procédure criminelle, et 3° sur le notariat et l'enregistrement. Ces exercices seront dirigés par des personnes nommées par le Recteur dans les conditions de l'article 14 du décret du 21 juillet 1897.

Art. 3. — Il sera institué un Comité de patronage composé de neuf membres, nommés par le Recteur et choisis : trois parmi les magistrats, quatre parmi les avocats et avoués, deux parmi les membres de l'enregistrement ou les notaires. Ce Comité pourra être appelé à donner son avis sur la direction des études pratiques. 11 sera convoqué et présidé par le doyen.