M. Aristide Briand

Arrêté approuvant la délibération dn Conseil de ITniyersité de Caen, instituant un certificat d'études pratiques de Droit de cette Université, et en réglementant

les conditions de scolarité.

18 Juillet 1906.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes*, Vu la loi du 10 juillet 1896;

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897, portant règlement pour les Conseils des Universités ;

Vu la délibération du Conseil de l'Université de Caen, en date du 6 juillet 1906 ; Vu l'arrêté en date du 18 juillet 1906 ;

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique, Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Caen, instituant un Certificat d'Études pratiques de droit de cette Université, et en réglementant les conditions de scolarité.

Annexe a l'arrêté qui précède.

Délibération du Conseil de l'Université de Caen.

(6 Juillet 1906.)

Article 1". — Il est institué à l'Université de Caen un Certificat d'Études pratiques de droit.

Art 2. — Les exercices pratiques commenceront à la même époque que les cours de la Faculté, à partir de l'année scolaire 1906-1907. Il y aura, chaque semaine, une conférence pour la procédure civile et commerciale, une pour la procédure criminelle et une pour le notariat et l'enregistrement. Chaque conférence durera une heure au moins. Chaque série d'exercices pratiques comprendra vingt-cinq conférences. Des dossiers d'affaires seront remis aux mains des étudiants qui suivront ces exercices.

Art. 3. — Les exercices pratiques ne pourront être suivis que par les personnes, étudiants de la Faculté ou autres, qui se seront fait inscrire à l'Institut pratique de droit. Les inscriptions sont au nombre de quatre par année. Elles sont prises aux mêmes époques et dans les mêmes délais que les inscriptions en vue de la licence ou du doctorat. L'inscription à l'Institut pratique donne droit de suivre, pendant l'année scolaire pour laquelle elle a été prise, les diverses séries d'exercices pratiques. Aucun grade ni titre universitaire n'est requis pour s'inscrire à l'Ecole pratique de droit.

Art. 4. — Le certificat d'études pratiques de droit sera délivré aux étudiants ou autres personnes qui, après avoir pris les quatre inscriptions réglementaires et avoir suivi effectivement les exercices pratiques de l'une au moins des trois séries instituées, auront subi avec succès l'examen déterminé ci-après. Aucune dispense d'assiduité ne peut être accordée pour les exercices pratiques. En cas d'absence, les motifs de l'absence seront appréciés par le directeur, sous le contrôle du doyen.

Art. 5. — Chaque série d'exercices pratiques sera sanctionnée par un examen passé devant un jury composé de trois examinateurs et présidé par un des professeurs de la Faculté. Le président et les examinateurs seront désignés par le doyen. L'examen ne peut être subi qu'après la quatrième inscription.

Art. 6. — L'examen comprendra une épreuve écrite et une épreuve orale.