M. J. Caillalx

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'UniTersité de Toulouse, instituant un Certificat d'études de Sciences pénales et en réglementant les conditions de scolarité.

18 Décembre 1906.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes *,

Vu la loi du 10 juillet 1896;

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils

Vu la délibération du Conseil de l'Université de Toulouse, en date du 30 novembre 1906 ;

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Toulouse» instituant un Certificat d'études de Sciences pénales de cette Université, et en réglementant les conditions de scolarité.

Annexe a l'arrêté qui précède.

Délibération du Conseil de l' Université de Toulouse.

(30 Novembre 1906.)

Le Conseil de l'Université de Toulouse,

Vu l'article 15 du décret du 21 juillet 1897, ainsi conçu :

« En dehors des grades établis par l'État, les Universités peuvent instituer des titres d'ordre exclusivement scientifique.

« Ces titres ne confèrent aucun des droits et privilèges attachés aux grades par les lois et règlements, et ne peuvent, en aucun cas, être déclarés équivalents aux grades.

« Les études et les examens qui en déterminent la collation sont l'objet d'un règlement délibéré par le Conseil de l'Université et soumis à la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

« Les diplômes sont délivrés, au nom de l'Université, par le Président du Conseil, en des formes différentes des formes adoptées pour les diplômes délivrés parle Gouvernement »;

Vu les propositions de la Faculté de droit de l'Université de Toulouse,

Délibère :

Article 1". — Il est créé à l'Université de Toulouse un Certificat d'études de sciences pénales.

Art. 2. — L'enseignement comprend :

1» Le droit pénal général ;

2" La procédure pénale ;

3" Le droit pénal spécial ;

4" La science pénitentiaire ;

5» Des notions de médecine légale ;

6» Des notions de médecine mentale.

Art. 3. — L'enseignement sera organisé, sous la direction du doyen de la Faculté de droit, par des professeurs des Facultés de droit et de médecine.

Art. 4. — Cet enseignement sera complété par des conférences, des travaux particuliers sous la