M. Aristide Rriand
direction d'un professeur de la Faculté de droit, et par des exercices pratiques à la Faculté de médecine. Les aspirants au certificat assisteront aux expertises, autopsies, etc., que le professeur de médecine légale de la Faculté de médecine sera appelé à faire.
Art. 5. — Sont admis à s'inscrire en vue de ce certificat :
1» Les étudiants en droit ;
2» Les étudiants en médecine ;
3° Toutes autres personnes, telles que les avocats et médecins qui ont terminé leurs études, pourvu que ces personnes se fassent immatriculer conformément aux règlements universitaires.
Art. 6. — La durée de la scolarité est fixée à deux semestres.
Art. 7. — Le certificat est délivré, sur attestation de l'assiduité aux cours, conférences et exercices pratiques, et lorsque le candidat a satisfait à un examen comprenant les épreuves suivantes :
!• Une interrogation sur le droit pénal ;
2» Une interrogation sur le droit pénal spécial ;
3" Une interrogation sur le cours de médecine légale ;
4» Une interrogation sur le cours de médecine mentale ;
5» Une épreuve pratique sur l'une des matières du programme, telle que la lecture d'une fiche anthropométrique, la qualification à donner à une infraction telle qu'elle résulte d'un dossier, la rédaction d'une ordonnance confiant un mandat à un médecin légiste sur un cas donné, un rapport sur un sujet de médecine légale générale ou sur un cas d'aliénation mentale, etc.
Art. 8. — Le jury est nommé par le Président du Conseil de l'Université. Il comprend :
1" Les professeurs chargés de l'enseignement ;
2" Deux magistrats.
Art. 9. — Le certificat est signé par les membres du jury et par le doyen de la Faculté de droit.
Il est délivré, sous le sceau et au nom de l'Université de Toulouse, par le Recteur, président du Conseil de l'Université.
Arrêté désignant un dictionnaire allemand dont les candidats au Baccalauréat sont autorisés à faire usage à l'épreuve écrite de langue étrangère vivante.
20 Décembre 1906.
Le Ministre de rinstruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes*, Vu le décret du 31 mai 1902, relatif au baccalauréat de l'enseignement secondaire ; Vu l'instruction pour les épreuves de langues étrangères vivantes annexée au décret du 31 mai 1902;
Vu l'avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique, Arrête :
Les candidats au baccalauréat de l'enseignement secondaire sont autorisés à faire usage, à l'épreuve écrite de langue étrangè^*e vivante, du dictionnaire allemand portant le titre suivant :
Deutsches Wœrterbuch, de J. Dresch. (Delalain frères, éditeurs à Paris.) 1. M. Aristide Briand.
Décision du Conseil d'État rejetant une requête tendant à l'annulation de l'arrêté par leqnel
le Vice-Recteur de l'Académie de Paris a mis fin à une délégation dans des fonctions de Préparateur
à la Faculté des Sciences de ITniTersité de Paris.
21 Décembre 1906.
Au nom du Peuple Français,
Le Conseil d'État, statuant au Contentieux,
Sur le rapport de la deuxième sous-section du Contentieux ;
Vu la requête présentée pour le sieur X..., demeurant à , rue, numéro , ladite requête
enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, le 16 mars 1905, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 18 novembre 1904, par lequel le Vice-Recteur de l'Académie de Paris a mis fin à sa délégation dans les fonctions de préparateur de géographie physique à la Faculté des sciences de Paris, ensemble une décision du Ministre de l'Instruction publique, du 1"' mars 1905, confirmative de cet arrêté ;
Ce faire : attendu que le requérant étant fonctionnaire de l'enseignement public supérieur, sa révocation, en vertu des articles 7 et H de la loi du 27 février 1880, ne pouvait être prononcée que par le Conseil académique, sauf appel au Conseil supérieur de l'Instruction publique ;
Vu l'arrêté attaqué du Vicè-Recteur de l'Académie de Paris, ensemble la dépêche du Ministre de l'Instruction publique du 1" mars 1905 ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, en réponse à la communication qui lui a été donnée de la requête, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 17 août 1905, et tendant au maintien des décisions attaquées, parles motifs que le sieur X... avait été seulement désigné parle Vice-Recteur dans les fonctions de préparateur du cours de géographie physique à la Faculté des sciences de l'Université de Paris ; qu'il n'a jamais été titulaire de ces fonctions ; que la délégation dont il a bénéficié n'indiquait pas le temps pendant lequel il serait appelé à exercer les fonctions qui lui étaient temporairement confiées ; qu'ainsi, l'arrêté qui y a mis fin n'a porté atteinte à aucun droit constitué à son profit ; qu'en fait, la mesure prise à son égard est pleinement justifiée par des nécessités de service; qu'elle est conforme à l'intérêt général ; qu'ainsi le Vice-Recteur a usé de ses pouvoirs précisément dans le but en vue duquel ils lui ont été conférés ;
Vu le mémoire en réplique présenté pour le sieur X..., ledit mémoire enregistré comme ci-dessus, le 3 janvier 1906, et dans lequel il déclare persister dans ses précédentes conclusions, attendu que le requérant, qui a touché, non pas une simple indemnité, mais un traitement sur lequel les retenues en vue de la retraite ont été opérées, était fondé à penser qu'il n'avait pas été délégué temporairement dans les fonctions de préparateur à la Faculté des sciences, mais qu'il avait été nommé définitivement à l'emploi qu'il a occupé pendant trois ans; qu'en fait, il est incontestable que la mesure prise contre lui a le caractère d'une révocation disciplinaire, et qu'une peine disciplinaire de cette nature ne peut être prise à l'égard des fonctionnaires de tous ordres de l'enseignement supérieur public sans l'intervention du Conseil académique ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi du 27 février 1880 ;
Vu la loi du 10 juillet 1896 ;
Oui M. X..., Maître des requêtes, en son rapport ;
Ouï M. X..., avocat du sieur X..., en ses observations ;
Oui M. X..., maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant que le titulaire des fonctions de préparateur de géographie physique à la Faculté des sciences de l'Université de Paris ayant été temporairement empêché de les remplir, le Vice- Recteur de l'Académie de Paris a pris, le 4 novembre 1901, un arrêté déléguant le sieur X... pour le suppléer ; qu'il appartenait au Vice-Recteur de fixer, d'après les besoins du service, la durée de cette délégation ; qu'en en faisant cesser l'effet à la date du 16 novembre 1904, l'arrêté attaqué n'a porté atteinte à aucun droit acquis au requérant et n'est entaché d'aucun excès de pouvoir,
Décide :
La requête ci-dessus visée du sieur X... est rejetée.
Arrêté modifiant le titre du certificat d'études supérieures de Pliysique industrielle délivré par la Faculté des sciences de l'Université de Lille.
27 Décembre 1906. -
Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes ^
Vu le décret du 22 janvier 1896 sur la licence es sciences ;
Vu le décret du 8 août 1898, modifiant les articles 3, 7 et 9 du décret du 22 jan-
Vu l'arrêté du l"" juillet 1896 et les arrêtés ultérieurs qui déterminent la liste des matières pouvant donner lieu à la délivrance des certificats d'études supérieures de Sciences correspondant aux enseignements des Facultés des sciences des diverses Universités ;
Vu les propositions de la Faculté des sciences de l'Université de Lille ;
Après avis de la Commission des sciences du Comité consultatif de l'enseignement public,
Arrête :
Le certificat d'études supérieures de Physique industrielle délivré par la Faculté des sciences de l'Université de Lille sous le n° 7 prendra le titre de « Certificat de Physique appliquée » .
Décret relatif aux Médecins et aux Étudiants en médecine étrangers.
29 Décembre 1906.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes*,
Vu la loi du 30 novembre 1892 ;
Vu le décret du 25 juillet 1893 ;
Vu les décrets des 31 juillet 1893 et 24 juillet 1899 sur le doctorat en médecine ;
Vu la loi du 10 juillet 1896 ;
Vu l'instruction en date du 21 juillet 1896 ;
Vu la loi du 27 février 1880 ;
Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu,
Décrète :
Article 1". — Les médecins et les étudiants en médecine de nationalité étrangère, admis à postuler le doctorat universitaire mention « Médecine », pourront, en cas de naturalisation ultérieure et après avis de la Commission de médecine et de pharmacie du Comité consultatif de l'enseignement public, être autorisés à postuler, avec dispenses
partielles, le diplôme d'État de docteur en médecine à la condition de justifier du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du grade de licencié es sciences.
Art. 2. — La dispense d'examens ne pourra en aucun cas porter sur plus de trois épreuves.
Les épreuves subies au titre universitaire et pour lesquelles le candidat n'aurait pas obtenu des notes jugées suffisantes par le Comité devront être subies de nouveau.
Décret relatif au\ sessions d'examen pour le Certificat d'études exigé des aspirants au diplôme de Chirurgien-dentiste.
29 Décembre 1906.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux- Arts et des Cultes*,
Vu les décrets du 25 juillet 1893 ;
Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu,
Décrète :
Article l*^ — Il est ouvert chaque année, au chef-lieu de chaque Académie, deux sessions d'examen pour l'obtention du certificat d'études exigé des aspirants au diplôme de chirurgien-dentiste.
Les sessions ont lieu : la première à la fin, la seconde au commencement de l'année scolaire.
Les dates des sessions et les dates d'ouverture du registre d'inscription sont fixées par arrêtés ministériels.
Art. 2. — Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Décret relatif au Certificat d'études de Législation algérienne, de Droit musulman et de Coutumes indigènes.
29 Décembre 1906.
Le Président de la République française.
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes ^ ,
Vu l'article 2, § 1«% et l'article 3, § 2, de la loi du 20 décembre 1879 ;
Vu le décret du 8 janvier 1881 ;
Vu le décret du 24 janvier 1882 ;
Vu le décret du 31 décembre 1889;
Vu la loi du 27 février 1880 ;
Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu,
Décrète :
Article 1". — L'article 6 du décret du 31 décembre 1889, relatif aux certificats
