VI. Ens. sap. Loi» et Règlement
tion d'un décret, en date du 26 février 1907, portant règlement d'administration publique, et relatif à la suppression du droit de robe et à la fixation des droits d'examen à percevoir dans les Facultés et Ecoles d'enseignement supérieur.
Ce décret supprime le port de la robe en même temps que la perception correspondante, connue sous le nom de « droit de robe ». Les abus qui en résul-
27 Février 1907.
Décret portant création, à la Faculté des sciences de l'Université de Toulouse, d'une Chaire de Chimie agricole et industrielle.
Circulaire pour Tapplicatiou du décret du la décembre 1900, fliant les droits à percevoir des aspirants au Certificat de capacité en droit.
27 Février 1907.
' Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes * à Monsieur le Recteur de l'Académie d
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint ampliation d'un décret, en date du 15 décembre 1906*, portant règlement d'administration publique et fixant les rétributions à percevoir des aspirants à la capacité en droit.
Les termes de ce décret me paraissent suffisamment explicites pour que tout commentaire soit inutile. J'appellerai seulement votre attention sur la création d'un examen de fin d'année à l'issue de la première année d'études.
Cette disposition nouvelle n'étant pas mentionnée sur les états de recettes actuellement en usage, MM. les secrétaires devront, chaque fois que le cas se présentera, ajouter à la main sur ces pièces, tant aux « droits acquis » qu'aux « renseignements scolaires », les justifications complémentaires nécessaires.
Les actes accomplis en vue du certificat de capacité (ancien régime) jusqu'au 30 septembre 1907 figureront sur les états de droits acquis (ancien régime) prévus par la circulaire n" 22 537, du 9 décembre 1897.
J'ajouterai que le décret du 26 février 1907 relatif à la suppression du droit de robe, et que je vous notifie d'autre part, porte à 35 francs le droit de l'examen de fin d'année, et par suite à 390 francs le total des droits à exiger en vue du grade.
talent ont été souvent signalés et ont donné Ueu à des réclamations justifiées. Il était contraire à la dignité des Facultés que des agents chargés d'y faire observer le bon ordre pussent considérer comme la partie la plus importante de leurs ressources non seulement le droit de robe, mais les pourboires qu'y ajoutaient des candidats plus généreux ou plus fortunés que d'autres. C'est pour mettre un terme à ces pratiques que le Parlement a bien voulu inscrire dans le budget de 1907 les augmentations de crédits nécessaires à l'amélioration des traitements réguliers des appariteurs et, d'une façon générale, du personnel auquel le service des examens impose un surcroît de travail.
Ces relèvements de crédits sont compensés par une légère élévation des droits afférents à quelques examens ; elle a été calculée de façon à éviter aux familles une aggravation de charges réelle.
En retour, les agents des Facultés et Écoles d'enseignement supérieur ne devront ni solliciter, ni même accepter des candidats aux examens aucune rémunération ni gratification de quelque nature qu'elle soit. Je vous prie de donner à ce sujet à MM. les doyens et directeurs des instructions précises et de veiller personnellement avec le plus grand soin à ce qu'elles soient strictement observées. Si des infractions venaient à se produire, je vous serais obligé de me les signaler ; elles devront être sévèrement réprimées.
Je vous envoie ci-inclus un certain nombre d'af-
fiches qui devront être apposées d'une façon très apparente dans les divers locaux, cours, galeries, couloirs des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que dans les divers lycées et collèges de votre ressort et dans les bureaux de l'Inspection académique.
Il y aurait lieu, en outre, afin de mieux assurer la publicité de ces dispositions, de les reproduire sur les convocations et sur les avis adressés aux étudiants et à leurs familles en vue des examens.
Le décret ci-joint étant applicable dès le 1" mars 1907, les rétributions qui y sont fixées remplacent immédiatement celles précédemment établies pour les actes auxquels elles correspondent. En conséquence, à partir de cette date, 11 ne peut être encaissé aucune somme dont le montant ne correspond pas au nouveau tarif.
J'ajouterai qu'il ne sera pas adressé aux secrétariats de nouveaux modèles d'états de droits acquis. Mais vous recevrez ultérieurement des tarifs imprimés qui remplaceront ceux annexés à la circulaire n" 22537 du 9 décembre 1897.
Vous voudrez bien notifier ces dispositions à MM. les secrétaires des établissements d'enseignement supérieur de votre ressort chargés de veiller à leur exécution.
