M. Aristide Briand

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Arrête :

Les dispositions des articles 16 et 17 de l'arrêté du 15 mars 1907, relatives à l'épreuve de sous-admissibilité dans le concours du prosectorat à la Faculté de médecine de l'Université de Paris, ne seront appliquées qu'à dater du concours de 1908.

30 Avril 1907.

Décret portant suppression, à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université de Bordeaux, de la Chaire de Clinique des maladies chirurgicales des enfants, et création, à cette Faculté, d'une Chaire de Clinique chirurgicale infantile et Orthopédie.

Décret portant création, à la Faculté des sciences de l'Université de Montpellier, d'une seconde Chaire de Chimie.

Circulaire prescrÏTant de recevoir pour les examens, concours, demandes d'emploi, demandes de bourses, etc., les Extraits de naissance délivrés conformément à la loi du 50 novembre 1906.

11 Mai 1907.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes < à Monsieur le Recteur de l'Académie d Je crois devoir appeler votre attention sur les modifications suivantes apportées aux articles 45 et 57 du Gode civil par la loi du 30 novembre 1906:

Article unique. — L'article 45 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 57, se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil des copies des actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront, en toutes lettres, la date de leur délivrance. »

L'article 57 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

« Nul, à l'exception du procureur de la République, de l'enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s'il est mineur ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien, si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le juge de paix du canton où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé.

« Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police, qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé.

« En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal civil de première instance, qui statuera par ordonnance de référé.

« Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'beure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms et professions et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article 76 du Code civil. »