Le Tribunal de commerce

17. La Chambre de commerce. — La Chambre consultative des arts et manufactures.

18. Le Corps académique dans les villes où il n'y a pas d'Université, ou quand le Recteur n'est pas présent.

19. L'état-major du corps d'armée ou de la région. — L'état-major de la préfecture maritime.

20. L'état-major de la division. — L'état-major du commandement supérieur d'un groupe de places fortes. — L'état-major de la subdivision ou de la brigade. — L'état-major de la majorité générale de la marine.

21. Les fonctionnaires relevant des divers Ministères, les professeurs des établissements d'enseignement supérieur, les états-majors et les corps d'officiers de troupes et de services, d'après l'ordre des Ministères fixé dans l'article l""^, paragraphe l'"", n» 22, et l'ordre établi entre eux par des arrêtés ministériels.