M. Aristide Briand

En cas d'égalité d'ancienneté de promotion :

S'il s'agit de secrétaires rangés dans des classes différentes, la priorité est accordée à celui qui appartient à la classe dont le traitement est le moins élevé ;

S'il s'agit de secrétaires de même classe, le rang est déterminé par l'ancienneté totale des services donnant droit à pension en vertu de la loi du 9 juin 1853 ;

A égalité d'ancienneté de services, le classement est déterminé par l'âge.

Le temps passé dans d'autres emplois que ceux de l'ordre administratif n'entre en ligne de compte dans la comparaison des services que pour les deux tiers de sa durée.

Il est fait application, dans tous les cas, des dispositions de l'arrêté du 20 avril 1906 sur les services militaires.

Art. 8. — Le temps passé en congé pour cause de maladie dûment constatée est compté comme service actif pour une durée maxima de six mois.

Nul ne pourra à nouveau bénéficier de cette dernière disposition s'il ne justifie d'un an au moins de service actif après l'expiration du précédent congé.

Art. 9. — Les secrétaires actuellement en fonctions sont rangés dans les classes déterminées par l'article 1^', d'après leur traitement à la date de promulgation du présent décret. Ils y prennent rang à partir de l'époque où ils ont bénéficié de ce traitement.

Art. 10. — Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et le Ministre des Finances * sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel abroge toutes les dispositions contraires des règlements antérieurs.

Décret relatif au classement des Commis des Facultés et Écoles supérieures de pharmacie (Paris et départements).

29 Novembre 1907.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes^,

Vu les propositions de la Commission de classement instituée par arrêté du 8 octobre 1897;

Vu la loi de finances du 30 janvier 1907,

Décrète :

Article l®^ — Les commis des Facultés et Écoles supérieures de pharmacie (Paris et départements) sont rangés dans les classes suivantes :

PARIS. DÉPARTEMENTS

1" classe 4 000 francs. 3 600 francs.