M. J. Caillaux. I 2. M. Aristide Briand

Art. 2. — Le commis nouvellement nommé prend rang dans la dernière classe.

Les promotions ont lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure.

Elles sont arrêtées par le Ministre, au mois de janvier de chaque année, dans la limite des crédits disponibles par suite des vacances survenues dans les cadres au cours de l'année précédente.

Art. 3. — Les promotions sont attribuées moitié à l'ancienneté, moitié au choix.

Les promotions à l'ancienneté sont acquises suivant l'ordre d'inscription aux tableaux prévus à l'article 6. Les promotions au choix sont accordées pour Paris, après avis du Vice-Recteur, sur la proposition des doyens des Facultés et du directeur de l'École supérieure de pharmacie ; pour les départements, sur la proposition du dojen ou du directeur intéressé, après avis de la réunion annuelle des Recteurs.

Une proposition à l'ancienneté peut être ajournée sur la proposition du Recteur. L'ajournement motivé est notifié à l'intéressé.

Art. 4. — Le minimum de stage exigible pour être promu à la classe supérieure est :

De 2 ans dans les 7% 6' et 5' classes ;

De 3 ans dans les 4% 3' et 2* classes.

Art, 5. — Pour les promotions à la 3% à la 2" et à la 1"' classes, le stage minimum prescrit par l'article précédent est réduit d'une année en faveur des commis de la 2* classe comptant 54 ans d'âge, de ceux de la 3° classe comptant 52 ans d'âge et de ceux delà 4' classe comptant 50 ans d'âge.

Art. 6. — Il est établi au cours du dernier trimestre de chaque année deux tableaux d'ancienneté comprenant, l'un, l'ensemble des commis de l'Université de Paris, l'autre, l'ensemble des commis des Universités des départements.

Ces tableaux sont arrêtés à la date du 31 décembre et publiés au Bulletin admimstratif du Ministère de l'Instruction publique.

Art. 7. — L'ordre d'inscription sur le tableau d'ancienneté est déterminé, sans distinction déclasses, parle rang d'ancienneté de chaque commis dans la classe à laquelle il appartient par son traitement.

En cas d'égalité d'ancienneté de promotion :

S'il s'agit de commis rangés dans des classes différentes, la priorité est accordée à celui qui appartient à la classe dont le traitement est le moins élevé ;

S'il s'agit de commis de même classe, le rang est déterminé par l'ancienneté totale des services civils donnant droit à pension en vertu de la|loi du 9 juin 1853;

A égalité d'ancienneté de services, le classement est déterminé par l'âge.

Le temps passé dans d'autres emplois que ceux de l'ordre administratif n'entre en ligne de compte dans la comparaison des services que pour les deux tiers de sa durée.

Il est fait application, dans tous les cas, des dispositions de l'arrêté du 20 avril 1906 sur les services militaires.

Art. 8. — Le temps passé en congé pour cause de maladie dûment constatée est compté comme service actif pour une durée maxima de six mois.

Le commis ne pourra bénéficier à nouveau de cette dernière disposition, s'il ne justifie d'un an au moins de service actif après l'expiration du précédent congé.

Art. 9. — Les commis actuellement en fonctions sont rangés dans les classes déterminées par l'article 1®'", d'après leur traitement à la date de la promulgation du présent décret. Ils y prennent rang à partir de l'époque où ils ont bénéficié de ce traitement. Toutefois, ceux d'entre eux qui, à la date du 1"'' janvier 1907, comptaient 40 ans d'âge et 15 ans de services, pourront, exceptionnellement et sur rapport spécial et motivé du Recteur, obtenir une promotion à la classe supérieure, sans justifier du minimum de stage prévu par les articles 4 et 5.

Art. 10. — Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le traitement du rédacteur principal de la Faculté de médecine de l'Université de Paris sera maintenu à 5 000 francs jusqu'au remplacement du titulaire actuel.

Art. 11. — Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et le Ministre des Finances * sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel abroge toutes les dispositions contraires des règlements antérieurs.

Décret instituant au Ministère des Affaires étrangères un Comité consultatif de l'enseignement français à l'étranger.

29 Novembre 1907.

Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères ^, Décrète :

Article 1". — 11 est institué au Ministère des Affaires étrangères un Comité con sultatif de l'enseignement français à l'étranger.

Art. 2. — La composition de ce Comité est fixée comme suit :

Le sous-directeur d'Europe, Afrique et Océanie ;

Le sous-directeur du Levant;

Le sous-directeur d'Asie;

Le sous-directeur d'Amérique;

Lé rédacteur chargé des services de Tunisie;

Deux représentants du Ministère de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, un représentant du Ministère du Commerce et de l'Industrie, un représentant du Ministère des Colonies, désignés sur la proposition de leurs ^Ministres respectifs;

Secrétaire avec voix délibérative, un rédacteur à la sous-direction du Levant.

Le Comité sera présidé par le sous-directeur d'Europe, Afrique et Océanie ou, à son défaut, par le plus ancien des sous-directeurs politiques au Ministère des Affaires étrangères.

AuT. 3. — Peuvent être adjointes temporairement au Comité, avec voix consultative, les personnes que le Ministre croirait devoir y appeler pour l'étude de questions spéciales.