M. Gaston Doumerouk

plaires de leur thèse. Les exemplaires déposés seront distribués aux professeurs et aux employés du service d'échanges avec les bibliothèques universitaires françaises et étrangères.

Art. 4. — Les épreuves donneront lieu à une soutenance publique devant un jury composé d'au moins trois membres de la Faculté, pourvus du grade de docteur, auxquels pourront être adjoints d'autres membres désignés par le doyen.

Art. 5. — Tout aspirant devra produire un curriculum vitœ et des attestations d'études ou titres scientifiques dont la Faculté appréciera la valeur. Il devra communiquer les titres des travaux imprimés ou manuscrits qui lui auraient valu d'autres grades universitaires.

Art. 6. — Le candidat devra être immatriculé à la Faculté et y avoir passé deux semestres, dont un au moins d'hiver. La durée de la scolarité peut être abrégée par décision de la Faculté.

Art. 7. — Le diplôme, délivré par le président du Conseil de l'Université, sera revêtu de la signature du doyen et de celle des membres du jury.

Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 germinal an \f,

modifiée par la loi du 25 juin 1908, et désignant les autorités qualifiées pour assurer

l'application des lois et règlements sur l'exercice de la Pharmacie

et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse.

5 Août 1908.

Le Président de la République française,

Sur le rapport des Ministres de l'Agriculture, de l'Instruction publique et des Beaux- Arts, de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et du Commerce et de l'Industrie * ;

Vu la loi du 21 germinal an XI, contenant organisation des Écoles de pharmacie, modifiée par la loi du 25 juin 1908, notamment l'article 30 ainsi conçu :

« Un règlement d'administration publique désignera les autorités qualifiées pour efiectuer les inspections et visites spéciales prévues à l'article 29 ci-dessus et précisera les pouvoirs qui leur sont conférés par ledit article.

« L'inspection des officines de pharmaciens et des dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires ne pourra être confiée qu'à des agents pourvus du diplôme de pharmacien » ;

Vu l'arrêté du 25 thermidor an XI contenant règlement sur les Écoles de pharmacie ;

Vu le décret du 23 mars 1859 relatif à l'inspection des officines de pharmaciens et des magasins de droguistes ;

Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823 portant règlement sur la police des eaux minérales ;

Vu le décret du 9 mai 1887 relatif à l'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales, eaux de seltz et eaux gazeuzes ;

Vu les décrets des 16 septembre 1893 et 3 juillet 1907 relatifs à l'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales du département de la Seine ;

Vu le décret du 17 octobre 1906 relatif au rattachement au Ministère de l'Agricul-

1. MM. J. RuAU, Milliès-Lacroix (par intérim), A. Briand, G. Clemenceau, MiLUÈs-LACRoix (par intérim), J. Crcppi.

ture du service d'inspection des pharmacies, drogueries, herboristeries, épiceries, fabriques ou dépôts d'eaux minérales, artificielles ou naturelles ;

Le Conseil d'État entendu,

Décrète :

Article l*^ — Le service chargé de l'inspection prescrite par l'article 29 de la loi du 21 germinal an XI, modifiée par la loi du 25 juin d908, et de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 1" août 1905, en ce qui concerne les substances médicamenteuses, est organisé par régions, sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de l'Instruction publique, sur les propositions :

Des directeurs des Écoles supérieures de pharmacie ;

Des doyens des Facultés mixtes de médecine et de pharmacie ;

Des directeurs des Écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie ;

Des directeurs des Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie.

Un arrêté pris de concert par le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Instruction publique détermine la région dans laquelle chacune de ces Écoles ou Facultés doit procéder à cette organisation.

Le fonctionnement du service d'inspection est assuré, sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture, par le Préfet pour chacun des départements constituant la région ; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, par le Préfet de police.

Art. 2. — L'inspection prescrite par la loi du 21 germinal an XI et la recherche des infractions à la loi de 1905 ne peuvent être confiées, pour les officines de pharmaciens elles dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires, qu'à des inspecteurs munis du diplôme de pharmacien.

Ces inspecteurs ont seuls qualité, réserve faite des pouvoirs appartenant aux officiers de police judiciaire, pour opérer des prélèvements dans lesdites officines et dépôts de médicaments.

Les prélèvements portent tant sur les préparations officinales et produits pharmaceutiques que sur les préparations faites en vertu d'ordonnances médicales.

Art. 3. — Les inspecteurs sont nommés et commissionnés par les Préfets sur la proposition des directeurs des Écoles supérieures de pharmacie, des doyens des Facultés mixtes de médecine et de pharmacie, des directeurs des Écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie, des directeurs des Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie de la région.

Leurs rapports d'inspection sont adressés aux directeurs ou doyens de la région. Ceux-ci les transmettent aux Préfets avec les observations et propositions qu'ils jugent nécessaires.

Art. 4. — Les inspecteurs peuvent se faire assister dans leurs visites par les commissaires de police ou, à leur défaut, par les maires ou adjoints.

Ils peuvent, en outre, requérir ces mêmes officiers de police judiciaire d'effectuer certains prélèvements dans les officines de pharmaciens et dans les dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires.

Art. 5. — Pour tous les établissements autres que les officines de pharmaciens et dépôts de médicaments tenus parles médecins et les vétérinaires, la visite prescrite par

l'article 29 de la loi du 21 germinal an XI et la recherche et la constatation des fraudes et falsifications en matière médicamenteuse peuvent être confiées à des inspecteurs adjoints choisis et commissionnés par les Préfets. L'arrêté de nomination détermine, pour chacun de ces agents, la circonscription dans laquelle il a qualité pour exercer cette double fonction.

Les inspecteurs adjoints adressent leurs rapports au Préfet. Ils sont tenus de lui signaler les établissements qui leur auront paru nécessiter une visite spéciale par un inspecteur. Le Préfet transmet sans délai cet avis à l'un des inspecteurs, ainsi qu'au doyen ou directeur de la région.

Même en dehors du cas prévu au paragraphe précédent, les inspecteurs ont le droit d'opérer eux-mêmes, lorsqu'ils le jugent nécessaire, la visite des établissements visés au présent article .

Art. 6. — Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 25 thermidor an XI, des décrets des 23 mars 1859, 9 mai 1887, 16 septembre 1893, 8 juillet 1907, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.

Art. 7. — Le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulle- Un des lois.

Dérret portant règlement (radministration puhliqne pour la détermination des règles de procédure

applicables aux substances médicamenteuses et hygiéniques en ce qui concerne

les prélèvements d'échantillons, les analyses, expertises et saisies

nécessaires à l'exécution de la loi du 1" aoftl 1901»

sur la répression des fraudes.

6 Août 1908.

Le Président de la République française,

Sur le rapport des Ministres de l'Agriculture, de l'Instruction publique, de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, du Commerce et de l'Industrie^ ;

Vu la loi du 21 germinal an XI, contenant organisation des Écoles de pharmacie, modifiée par la loi du 25 juin 1908, notamment l'article 31 ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les règles de procédure applicables aux substances médicamenteuses et hygiéniques en ce qui concerne les prélèvements d'échantillons, les analyses, expertises et saisies nécessaires à l'exécution de la loi du l""" août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu la loi du l^"" août 1905, sur la répression des fraudes et falsifications, en tant qu'elle s'applique aux substances médicamenteuses ;

Vu le décret du 5 août 1908 désignant les autorités qualifiées pour assurer l'applica-

1. MM. J. RuAf, Miluks-Lacroii (par intérim), A. Briand, G. Ci.kmenceau, Milués-Lacroix (par intérim), J. Cruppi.

tion des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse ;

Vu le décret du 31 juillet 1906 réglementant les prélèvements, analyses et expertises en ce qui concerne les boissons, denrées alimentaires et produits agricoles ;

Le Conseil d'État entendu,

Décrète ;

TITRE V

Formalités applicables aux prélèvements de substances médicamenteuses.

Article 1*'". — Les inspecteurs et inspecteurs adjoints qualifiés aux termes du décret du 5 août 1908 pour assurer l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse peuvent, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, et dans les limites de compétence fixées audit décret, opérer d'office des prélèvements d'échantillons dans les officines, laboratoires et leurs dépendances, magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, dans les gares et port de départ et d'arrivée.

Les administrations publiques sont tenues de fournir aux agents ci-dessus désignés tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution de la loi du l®*" août 1905.

Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons, et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.

Art. 2. — Sauf les exceptions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-après, les formalités prescrites par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret du 31 juillet 1906 pour les prélèvements d'échantillons, la rédaction des procès-verbaux, l'apposition des scellés, la délivrance des récépissés, l'envoi des échantillons et procès-verbaux sont applicables aux opérations efl'ectuées par les inspecteurs et inspecteurs adjoints en ce qui concerne les substances médicamenteuses.

Art. 3. — Lorsque, en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit pharmaceutique ou d'une préparation médicinale, la division en quatre échantillons est impossible, l'agent qui efi'ectue le prélèvement place sous scellé, en un échantillon unique, la totalité du produit ou de la préparation.

Par dérogation à l'article 10 du décret du 31 juillet 1906, il transmet ce scellé dans les vingt-quatre heures avec son procès- verbal et toutes pièces utiles au Procureur de la Répubhque.

Copie du procès-verbal est adressée au Préfet, ainsi qu'au directeur d'École ou au doyen de Faculté compétent aux termes de l'article 1" du décret du 5 août 1908.

Art, 4. — Lorsqu'un inspecteur, usant de la faculté que prévoit Tarticle 4 du décret du 5 août 1908, a requis un officier de police judiciaire d'effectuer un prélèvement de produit pharmaceutique ou de préparation médicinale, le produit prélevé est placé sous scellé en un échantillon unique. Ce scellé, ainsi que le procès-verbal, est adressé dans les vingt-quatre heures, par l'agent verbalisateur à l'inspecteur qui a signé la réquisition.

Art. 5. — Si le produit sous scellé peut être divisé en quatre échantillons, l'inspec-

teur procède à cette opération en présence du vendeur ou du détenteur, ou lui dûment appelé ou représenté, scelle les quatre échantillons et les transmet au Préfet en se conformant à l'article 10 du décret du 31 juillet 1906.

Si le produit n'est pas divisible en quatre échantillons, l'inspecteur transmet le scellé primitif au Procureur de la République, comme il est prescrit à l'article 3 ci-dessus.

TITRE II

Analyse des échantillons prélevés.

Art. 6. — Il est constitué, dans la Commission technique permanente établie par l'article 3 du décret du 31 juillet 1906, près des Ministères de l'Agriculture et du Commerce et de l'Industrie, une section de pharmacie, sous la présidence du directeur de l'École supérieure de pharmacie de Paris. Cette section est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre scientifique relatives à l'application du présent décret.

Art. 7. — L'analyse des échantillons prélevés est confiée aux laboratoires organisés à cet effet dans les Écoles supérieures de pharmacie, Facultés et Écoles mixtes de médecine et de pharmacie, par les directeurs ou doyens de ces Écoles ou Facultés, en vertu de décisions prises de concert par les Ministres de l'Agriculture et de l'Instruction publique, après avis de la section de pharmacie de la Commission technique permanente.

Ces analyses sont, à la fois, d'ordre qualitatif et d'ordre quantitatif; l'examen comprend les recherches organolep tiques, physiques, chimiques, micrographiques, physiologiques et autres, susceptibles de fournir des indications sur la pureté des produits, leur identité et leur composition.

Art. 8. — Des arrêtés pris de concert entre le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Instruction pubUque déterminent le ressort des laboratoires appelés à procéder à l'analyse des échantillons.

Art. 9. — Le résultat de l'analyse est consigné dans un rapport qui est adressé par le directeur ou doyen au Préfet du département d'où provient l'échantillon, à Paris et dans le ressort de la préfecture de pohce, au Préfet de police.

Art, 10. — Si le rapport ne révèle aucune fraude ou falsification, le Préfet en avise sans délai l'intéressé.

Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé, il s'opère d'après la valeur réelle du produit aux frais ds l'État, au moyen d'un mandat délivré par le Préfet sur représentation du récépissé prévu à l'article 9 du décret du 31 juillet 1906.

Art. 11. — Dans le cas où le rapport signale une fraude ou falsification, le Préfet transmet sans délai le rapport au Procureur de la République. Il y joint le procès- verbal et les trois échantillons réservés.

Art. 12. — Tous les ans, le directeur ou doyen adresse au Ministre de TAgriculture un rapport sur le nombre des échantillons analysés et le résultat de leur analyse.

TITRE III

Fonctionnement de l'expertise contradictoire.

Art. 43. — Le Procureur de la République informe l'auteur présumé de la fraude qu'il est l'objet d'une poursuite. Il l'avise qu'il peut prendre communication des conclusions du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article 12 de la loi du 1*' août 1905.

Art. 14. — Si l'expertise contradictoire est demandée, il est procédé à la nomination de deux experts désignés l'un par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci doit, dans la huitaine, faire connaître l'expert qu'elle a choisi. Toutefois elle a le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge.

Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes experts dressées dans tous les ressorts par les tribunaux civils et les Cours d'appel.

Ces experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien.

Art. 15. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon.

Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que des ordonnances médicales, factures, lettres de voiture, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre.

Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts. Ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'emplojer les procédés qui lui paraissent le mieux appropriés.

Leurs rapports sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge.

Art. IG. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil.

Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. Il peut n'être pas pourvu du diplôme de pharmacien.

Art. 17. — Dans le cas prévu à l'article 3 du présent décret, le Procureur de la République notifie au vendeur ou détenteur que l'échantillon unique va être soumis à une expertise et l'informe qu'il a trois jours francs pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire.

Si l'expertise contradictoire est demandée, il est procédé, dans un délai fixé par le juge d'instruction, à la nomination simultanée tant des deux experts prévus à l'article 14 ci-dessus que du tiers expert prévu à l'article 16.

Ces trois experts procèdent ensemble à l'examen de l'échantillon unique.

TITRE IV

Dispositions générales.

Art. 18. — Lorsque des poursuites sont décidées, s'il s'agit soit de médicaments à base de vin ou d'alcool, soit de saccharine ou produits saccharines, soit d'essences ou

préparations concentrées contenant de l'essence d'absinthe, soit de toute autre substance tombant sous l'application, d'une loi fiscale, le Procureur de la République doit faire connaître au directeur des Contributions indirectes ou à son représentant, dix jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à laquelle l'afliaire sera appelée.

Art. 19. — Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'Administration des Douanes et par l'Administration des Contributions indirectes, pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions de la loi du l^*" aoijt 1905.

Art. 20. — En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s'efi'ectue dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.

Art. 21. — Les dispositions du titre P*" du présent décret réglant les formalités prescrites pour les prélèvements d'échantillons ne font pas obstacle à ce que l'existence d'une infraction à la loi du 1" août 1905 soit établie par toutes autres voies de droit.

Art. 22. — Il sera statué ultérieurement sur les conditions d'application de la loi du 1*' août 1905 à l'Algérie et aux Colonies, en ce qui concerne les substances médicamenteuses.

Art. 23. — Les Ministres de l'Agriculture, de l'Instruction publique, de la Justice^ de l'Intérieur, des Finances, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au JoutymI officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Arrêté déterminant les circonscriptions d'inspection des Pharmacies. 24 Août 1908.

Le Ministre de l'Agriculture * et le Ministre de l'Instruction publique ^,

Vu la loi du 21 germinal an XI contenant organisation des Écoles de pharmacie, modifiée par la loi du 25 juin 1908 ;

Vu le décret du 5 août 1908 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi et notamment l'article 1 disposant :

« Qu'un arrêté pris de concert par le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Instruction publique détermine la région dans laquelle chacune des Écoles ou Facultés doit procéder à l'organisation de l'inspection prévue audit décret » ,

Arrêtent :

Article l*""*. — L'organisation par régions du service chargé de l'inspection prescrite par l'article 29 de la loi du 21 germinal an XI, modifiée par la loi du 25 juin 1908, et de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 1*' août 1905, en

1. M. J. Ru AU. j chargé de l'intérim du Ministère de l'Instraction pii-