CHAPITRE III

De l'ordonnancement, du recouvrement et du payement.

Art. 9. — La durée des périodes complémentaires de l'exercice s'étend jusqu'au 31 mars pour l'ordonnancement et jusqu'au 30 avril pour le recouvrement et le payement.

Art. 10. — Chaque professeur engage les dépenses dans les limites des crédits alloués à son service par le budget, dont il reçoit extrait au début de l'exercice.

Toutes les dépenses sont ordonnancées par le directeur.

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur est suppléé par son assesseur.

Art, 11. — L'ordonnateur passe les marchés et procède aux adjudications dans les formes et dans les conditions prescrites par le décret du 18 novembre 1882.

Art. 12. — Les recettes et les dépenses s'effectuent par un comptable chargé, seul et sous sa propre responsabilité, de faire toutes diligences pour assurer la rentrée des revenus et créances, ainsi que d'acquitter les dépenses mandatées par le directeur, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.

Art. 13. — Les fonctions de comptable du Muséum sont remplies par un agent

nommé, avec l'agrément du Ministre des Finances, par le Ministre de l'Instruction publique, qui fixe le traitement de ce comptable.

Art. 14. — Le comptable des deniers du Muséum est soumis aux mêmes obligations que les comptables des deniers des communes. Les dispositions des lois, décrets et ordonnances concernant les obligations de ces receveurs et les responsabilités qui s'y rattachent, en particulier celles de l'arrêté consulaire du 19 vendémiaire an XII relatives au recouvrement des revenus et à la conservation des droits, sont applicables au comptable du Muséum.

Art. 15. — ■ Daiis chaque service, un agent spécial, délégué par le directeur du Muséum, peut être chargé, à titre de régisseur et à charge de rapporter dans le mois au comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer, au moyen d'avances mises à sa disposition sur mandats du directeur, les menues dépenses du Muséum.

La quotité de ces avances et la liste des menues dépenses seront fixées parles règlements prévus à l'article 23 du présent décret.

Art. 16. — Les titres de recette, les budgets et autorisations spéciales de dépenses sont transmis au comptable par le directeur.

Art. 17. — Les fonds libres du Muséum sont versés en compte courant au Trésor public ; ils sont productifs d'intérêts dans les mêmes conditions que les fonds des communes.

Art. 18. — Les deniers du Muséum sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée par ses créanciers sur les sommes dues à cet établissement, sauf aux créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision de l'assemblée des professeurs de nature à leur assurer payement, à se pourvoir devant le Ministre de l'Instruction publique à fin d'inscription et, s'il y a lieu, de mandatement d'office.

Art. 19. — Lies oppositions sur les sommes dues par le Muséum sont pratiquées entre les mains du comptable de cet établissement.