Y. l'arrêté du 4 décembre

4. L'arrêté du 13 novembre 1815 permettait de dispenser des épreuves publiques ceux des candidats qui, par leurs titres antérieurs, étaient jugés dignes de cette dispense. '

5. D'après l'arrêté du 21 décembre 1818, une seule thèse était exigée ; et, si le concours avait lieu pour une chaire de droit romain ou de Code civil, cette thèse portait sur les matières du droit français traitées dans le droit romain. L'article 19 du même arrêté dispose que, si le concours est ouvert pour une chaire de procédure, chaque thèse doit contenir deux matières, l'une prise dans le Code de procédure civile, et l'autre dans le Code d'instruction criminelle ; que, si le concours a lieu pour une chaire de droit commercial, chaque thèse doit aussi contenir deux matières, Tune prise dans le Code de commerce, l'autre dans le Code civil.

Par l'arrêté du 13 novembre 1819, le Conseil royal, considérant que, si les épreuves doivent être distinctes, d'après la nature et l'objet de l'enseignement attribué

aux chaires vacantes, elles doivent néanmoins embrasser l'enseignement du plus grand nombre des cours obligés; qu'il importe aussi que tout professeur ait justifié publiquement qu'il possède les deux branches principales de l'enseignement, le droit romain et le Code civil, sur lesquelles il est naturellement appelé à examiner et à interroger les étudiants, avait décidé que la thèse à soutenir pour les concours aux chaires de procédure, de commerce, ou toutes autres chaires que celles du droit romain ou du Code civil, serait divisée en trois parties, prises, la première dans le droit romain, la deuxième dans le Code civil, la troisième dans les matières spéciales de l'enseignement attribué à la chaire vacante. N'étaient point comprises dans cette disposition les chaires de droit administratif et d'économie politique.

Un arrêté du 5 janvier 1830 décide que, pour les chaires de droit administratif, la thèse française doit être divisée en deux parties, portant, la première, sur le Code civil, la seconde, sur les matières spéciales de la chaire de droit administratif telles qu'elles sont rappelées par l'article 2 de l'ordonnance du 19 juin 1828.