Bull. L. 9- S

Art. 2. — Les dispositions contenues aux ordonnances des 4 janvier 1829 et 22 septembre 1819 sont rapportées, en tout ce qui serait contraire à celle de l'article 1er de la présente ordonnance.

Loi sur l'organisation du Conseil général et des Conseils d'arrondissement de la Seine,

et l'organisation municipale de la ville de Paris.

Art. 3. — Les élections sont faites dans chaque arrondissement par des assemblées électorales convoquées par le préfet de la Seine. Sont appelés à ces assemblées :

8° Les professeurs au Collège de France, au Muséum d'histoire naturelle, à l'Ecole polytechnique, et les docteurs et licenciés d'une ou de plusieurs des Facultés de droit, médecine, des sciences et des lettres titulaires des chaires d'enseignement supérieur ou secondaire dans les Écoles de l'État situées dans le département de la Seine *.

Extrait de la lof de finances *.

24 Mai 1834.

Article 8. — L'administration de l'Instruction publique sera, pour 183?, chargée, conjointement avec les agents des contributions directes, de l'assiette des rétributions universitaires et du droit annuel ; elle continuera à constater les rétributions à percevoir sur les candidats qui se présentent devant les Facultés ou devant les jurys médicaux.

Les recouvrements de la rétribution universitaire et du droit annuel seront poursuivis sur les rôles rendus exécutoires par le préfet et à la diligence des agents du Trésor public, dans les mêmes formes que pour les contributions directes.

L'administration de l'Instruction publique prononcera sur les demandes en remise et modération, dans les limites des crédits alloués au budget.

Les pourvois contre l'assiette de la rétribution universitaire, ou celle du droit annuel, seront jugés par les conseils de préfecture s.